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zyta
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 23 janv. 2006 : 18:23:45
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plus de 2 mois après la signature d 'unétat des lieux de sortie qui m'est très favorable et ne mentionne pas de dégradations, mon propriétaire, représenté par l'agence et non présent ce jour là me refuse le remboursement de ma caution et me réclame 2000 € de ''réparations diverses ''allant du jardin à un néttoyage et '' désinfection '' de la maison...( .. ) il dit avoir fait constater '' le sinistre '' par son assureur qui va engager une expertise , j'ai rendez vous avec mon propre assureur , je lui ai demandé l'assistance juridique dans le cadre de mon contrat d'assurance, mais je suis très inquiète, mon ex proprio est très riche et risque de m'entrainer dans des procédures couteuses , j'ai déjà envoyé 2 lettres recommandées expliquant ma position, et consulté l'adil du vaucluse, mes lettres sont d'après eux judicieuses,
que puis je faire d'autre? que risque t-il d'arriver ?
zyta
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 09:38:34
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Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis.
Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
* Attendre 2 mois apres la restitution des clés
* Faire une LRAR type
Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie.
A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité.
Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
* Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Pour quelques liens concernant droits, procedures, experiences voir :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32090
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 17:18:01
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comme le mentionne Ahuy, si votre EDL de sortie est "clean", alors pas de pbl ! vous n'avez même pas à vous déplacer pour ces RV bidons qui ne devraient avoir aucune suite.
montrez bien à votre assistance juridique les 2 EDL que vous avez faits de facon contradictoire avec le bailleur ou son représentant.
et lisez bien les sujets sur ce forum, afin de vous conforter dans votre position. Ne paniquez pas 
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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zyta
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 12:59:11
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merci joulia et ahui, pour ce qui concerne la lettre que j'ai envoyée, c'est quasiment celle que ahui me donne en modèle !!! mais ...malheureusement on voit bien que vous ne connaissez pas notre propriétaire , qui est un roi de la procédure !! cette location a été un cauchemar, comme je suis juriste de formation, j'ai tenté de nous défendre avec la Commission des loyers e la DDE, qui a constaté des irrégularités dans le bail, et la réponse de notre proprio a été de nous donner un congé pour reprise , probablement frauduleux ( mais je veille au grain ..)...nous sommes pourtant des gens bien tranquilles : je suis invalide , j'ai 59 ans, ma colocataire était ma maman, 87 ans, en hémodialyse 3 fois par semaine , nous payions un loyer élevé ( 873 € /mois,) et nous n'avons jamais pu vivre tranquillement, nous avons été harcelées constamment par ce personnage, qui par malchance était notre riverain ...même maintenant que nous sommes parties, le harcelement continue 
ce qui m'inquiète le plus, c'est que comme nous étions invalides toutes les 2, il a exigé que mon frère se porte caution, , je pense qu'il ne va pas hésiter à se retourner contre lui, histoire de nous pourrir l'ambiance familiale , c'est triste de perdre le sommeil quand on est sûr de son bon droit ... en tout cas, merci de votre écoute et de vos réponses, et longue vie à ce forum,très utile et instructif Citation :
Initialement entré par Joulia
comme le mentionne Ahuy, si votre EDL de sortie est "clean", alors pas de pbl ! vous n'avez même pas à vous déplacer pour ces RV bidons qui ne devraient avoir aucune suite.
montrez bien à votre assistance juridique les 2 EDL que vous avez faits de facon contradictoire avec le bailleur ou son représentant.
et lisez bien les sujets sur ce forum, afin de vous conforter dans votre position. Ne paniquez pas
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
zyta |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 13:33:53
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J'espere que votre depart mettra fin a votre calvaire.
Si vous avez en main un exemplaire de l'EDL de sortie contre signé par le bailleur ne constatant pas de dégradation, votre affaire devrait etre facile a defendre devant le juge des proximités (procedure relativement rapide et gratuite).
N'hésitez pas a y recourir.
Bon courage |
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zyta
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 15:44:43
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c'est bien là le problème, c'est qu'il n'était pas là à l'état ds lieux, je crois qu'en ce cas là, s'il n'est pas d'accord, il doit faire faire un 2° état des lieux par un huissier, entièrement à sa charge : nous sommes parties depuis le 10 octobre: a- t il un délai pour nous signifier eventuellement cet acte ??
ce qui sème un peu la confusion dans ce dossier, c'est qu'il n'y a dans ma ville qu'un huissier .... et que celui -ci a un 2° ''chapeau '', c'est que c'est l'administrateur de biens qui s'occupe de cette location: d'ailleurs depuis le début, mon proprio joue là dessus, il pense à chaque fois me faire écrire par l'huissier, alors qu'en fait ce n'est que l'agent immobilier qui agit : je lui ai d'ailleurs souvent rappelé cette nuance, tout au cours de cete location , nous n'avons jamais eu d'acte d'huissier, notre comportement est à notre avis irréprochable ...pensez vous que c'est faute d'autres moyens qu'il est obligé de confier l'affaire à son assureur ?? l'huissier ne peut pas dans un 2° temps faire un autre état des lieux ...contraire à celui qu'il a fait auparavant en tant que' administrateur de biens , non ??? !! Citation :
Initialement entré par Ahuy
J'espere que votre depart mettra fin a votre calvaire.
Si vous avez en main un exemplaire de l'EDL de sortie contre signé par le bailleur ne constatant pas de dégradation, votre affaire devrait etre facile a defendre devant le juge des proximités (procedure relativement rapide et gratuite).
N'hésitez pas a y recourir.
Bon courage
zyta |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 16:23:59
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Quand je disais 'Si vous avez en main un exemplaire de l'EDL de sortie contre signé par le bailleur' c'est valable aussi si celui ci est signé par son mandataire.
Pas de soucis.
Quand a la réalisation a posteriori apres un EDL amiable d'un EDL par huissier je ne sais pas la valeur que cela aurait devant un tribunal.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 18:27:08
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de toute manières, si la sortie officielle etait le 10 oct, y'a plus de chance pour faire un EDL de sortie si longtemps après !!!
si un EDL n'est pas signé par une des parties, l'autre partie doit diligenter un huissier ... sous les jours suivants et 3 mois après  (si on considère que le mandataire avait mis sa casquette de gestionnaire ce jour là).
De plus, sa double fonction est un atout pour vous puisque c'est lui (qui accessoirement est aussi huissier) qui a fait l'EDL de sortie !!!! alors franchement, si un juge passe à côté de ca, il vaut mieux se pendre 
non vraiment, l'argumentation de votre bailleur ne tient pas la route. |
Edité par - Joulia le 25 janv. 2006 18:29:26 |
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