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 Sujet  |
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Xuan
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 23 janv. 2006 : 20:54:16
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SOS aux piliers du forum
Bonsoir,
En cas de changement d'affectation d'un lot de copropriété et en présence d'un copropriétaire majoritaire : la modification est-elle acquise à la majorité ou à l'unanimité en application de quel article de la loi ?
Y a t-il une jurisprudence ?
L'assemblée générale se tient le 26 janvier 2006 !
Nous avons grandement besoin de votre aide et vous remercions de votre réactivité.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 12:53:31
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- Que dit votre RDC sur "la destination de l'immeuble" ?
- de quel changement "d'affectation" s'agit-il ? |
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Xuan
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 20:08:23
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Bonsoir,
Notre réglement de copropriété, qui date de 1953, devrait avoir été modifié depuis le changement de millièmes de copropriété de 2004 et ne nous a pas été transmis par le gérant malgré de nombreuses réclamations de notre part. Les lots qui doivent être modifiés maintenant correspondaient à un "local d'activités" pour devenir locaux d'habitation. Et la propriétaire du local d'activités est devenue majoritaire.
A l'avance merci. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 20:55:06
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Xuan
Tout dépend de quel lot il s'agit : un local commercial ?
Incompatibilité avec la destination de l'immeuble ? Voir le règlement de copropriété et donnez nous un plus de renseignements.
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Xuan
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 19:44:19
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Pour commencer merci de votre intérêt. Nous avons essayé d'être synthétique et clair mais la situation est complexe et nous allons de mauvaises découvertes en mauvaises découvertes.
La seule question qui reste compte tenu de la tenue de l'AG demain est la suivante, concernant la modification des millièmes des lots de copropriété :
Si sur 1000/000 :
un vote "pour" 637 millièmes
"abstention" 114 millièmes
"absents et non représentés" 249 millièmes
la résolution concernant la modification des millièmes des lots de copropriété est-elle acceptée ou non ?
Encore merci de votre diligence à me répondre.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 22:33:26
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Xuan
Vous semblez préoccupé uniquement par ce copropriétaire majoritaire.
Alors que votre règlement de copropriété datant de 1953 ne vaut rien (poubelle) puisque antérieur à la loi du 10 juillet 1965 et au décret de 1967. Comment pouvez-vous "fonctionner" ? Tout ce que vous faites est illégal puisque ne s'appuyant pas sur la règlementation en matière de copropriété (la loi et le décret et sans RDC !). Vous ne pouvez voter à aucune majorité de la loi et du décret !
Dans ce lien vous trouverez le poste de fguigui du 02 Jan 2006 : 16:26:23 où il communique un tableau des majorités requises.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33746
Votre syndic n'est il pas au courant de la mise en conformité des RDC faits avant 1965 ? C'est un syndic professionnel que vous avez ? Questionnez le à ce sujet ; tant que ce règlement ne sera pas conforme aux loi du 10 juillet 1965 et décret de 1967 modifiés vous êtes à côté de la plaque...
D'autant plus que vous indiquez :
Notre réglement de copropriété, qui date de 1953, devrait avoir été modifié depuis le changement de millièmes de copropriété de 2004 et ne nous a pas été transmis par le gérant malgré de nombreuses réclamations de notre part
Vous avez un conseil syndical ? Dans le sujet où je vous indiquais les tantièmes pour copro majoritaire, vous avez vu ce lien ? Votre syndic a engagé largement sa responsabilité... Que serait-ce si c'était une grosse copropriété ?
Un syndic professionnel a un devoir de conseil ; il ne doit pas faire voter une assemblée à l'encontre d'un règlement de copropriété et de la règlementation en vigueur :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Donc refusez ce vote concernant le local d'activités pour lequel vous n'avez d'ailleurs pas donné de renseignements concernant sa définition porté sur votre RDC.. et la destination de votre RDC... Habitation + commerces ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34600
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29367
http://www.mon-immeuble.com/actualites/act05/article116.02.12.05.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/comision/recoman.htm Imprimez ça et demandez à votre syndic s'il se fout pas de vous !!
Suivant la région que habitez rapprochez vous de l'ADIL de votre ville ou de l'ARC si une antenne se trouve proche de chez vous :
http://www.unarc.asso.fr/site/qui/qui.htm#histoire |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 00:12:45
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Citation :
Initialement entré par mathi
Xuan
Vous semblez préoccupé uniquement par ce copropriétaire majoritaire.
Alors que votre règlement de copropriété datant de 1953 ne vaut rien (poubelle) puisque antérieur à la loi du 10 juillet 1965 et au décret de 1967. Comment pouvez-vous "fonctionner" ? Tout ce que vous faites est illégal puisque ne s'appuyant pas sur la règlementation en matière de copropriété (la loi et le décret et sans RDC !). Vous ne pouvez voter à aucune majorité de la loi et du décret !
Dans ce lien vous trouverez le poste de fguigui du 02 Jan 2006 : 16:26:23 où il communique un tableau des majorités requises.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33746
Votre syndic n'est il pas au courant de la mise en conformité des RDC faits avant 1965 ? C'est un syndic professionnel que vous avez ? Questionnez le à ce sujet ; tant que ce règlement ne sera pas conforme aux loi du 10 juillet 1965 et décret de 1967 modifiés vous êtes à côté de la plaque...
[....]
Xuan,
Ne tenez aucunement compte de ce que qui est dit ci dessus, furieusement, par Mathi : un règlement de copropriété de 1953 - ou de n'importe quelle date - n'est aucunement à mettre à la poubelle au motif de sa date. Simplement, les dispositions qu'il contiendrait et qui seraient contraires aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967 ne sont pas à prendre en compte et sont à remplacer - calmement, et ce même si le réglement n'a pas fait l'objet de l'adaptation formelle visée dans l'article 49 de la loi de 1965 - par les dispositions correspondantes figurant dans ces deux textes.
Mathi, une nouvelle fois, essayez de ne pas étaler des faussetés de façon péremptoire et furibarde sur les forums, et a fortiori à grand renfort de mots et de phrases vigoureusement mis en rouge.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 26 janv. 2006 00:18:41 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 01:25:50
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PM
D'abord je vous demanderais de mesurer votre language.
Ensuite : 26 Jan 2006 : 00:31:48
Simplement, les dispositions qu'il contiendrait et qui seraient contraires aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967 ne sont pas à prendre en compte et sont à remplacer - calmement, et ce même si le réglement n'a pas fait l'objet de l'adaptation formelle visée dans l'article 49 de la loi de 1965 - par les dispositions correspondantes figurant dans ces deux textes.
C'est vous qui dites des âneries. Comment un syndic professionnel ou pas peut gérer de cette façon alors qu'il a un devoir de conseil ?
Sur quelle majorité une AG peut-elle voter de 1954 à ce jour ?
Vous pouvez expliquer ? Vous qui avez la science infuse. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 02:37:42
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Mathi, c’est tout simple et il faut raison et calme garder : l'AG, de 1953 (et non 1954 comme vous l'écrivez) à ce jour, votait, pour l'avant 1965, selon les dispositions pertinentes qui figurent éventuellement au RDC pour cette matière, et, depuis 1965, elle vote suivant les dispositions qui s'appliquent légalement aux différentes époques depuis l'origine de la loi de 1965 jusqu’à maintenant, et en suivant les diverses modifications de celle ci intervenues au fil du temps en matière de majorités (comme cela est, en tout état de cause, pour toutes les copropriétés soumises au régime légal de cette loi indépendamment de la date d'établissement de leur RDC).
Je maintiens ce que j'indiquais ci dessus que votre assertion que le RDC de Xuan est à mettre à la poubelle (sic) était, et reste, une ineptie.
Votre incrimination d'ânerie à mon encontre est à retirer car fausse sur le fond, outre qu'elle emprunte fâcheusement au domaine qualitatif de la méchanceté et non pas au domaine neutre de la qualification.
Par ailleurs, ne soyez pas obnubilée, ni excitée, par la problématique du devoir de conseil que, depuis quelque temps, vous servez, à toutes les sauces sur tous les sujets où vous intervenez, comme une ultima ratio et comme une pierre de touche pour toute matière, pour toute cause et pour tous cas.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 26 janv. 2006 02:47:01 |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 06:20:10
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Pierre MARIE,
Encore une agression inutile... |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 06:57:17
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En effet, que Mathi qualifie d' "ânerie" la correction que je faisais des faussetés qu'elle donnait est bien une 'agression inutile' comme vous dites, oui, oui... Pas d'autre observation sur le fond ?
Pierre |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 08:58:15
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| mathi n'a pas raison sur le fond, mais concernant l'agression, c'est vous qui avez commencé : ensuite cela provoque des réponses et la polémique s'installe... |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 20:40:20
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Xuan,
Je ne suis pas seul à penser qu'un tel RDC n'a pas de valeur. C'est pourquoi je disais (poubelle).
Gédehem a, à juste raison, la même position que moi 20 Jan 2006 : 22:05:47 :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34500
Un CS normalement constitué devrait savoir cela depuis longtemps. Il faut le lui rappeler !!
De mon point de vue, la responsabilité de chacun des membres du CS, chargé de contrôler les fonctionnement du syndicat au regard des textes en vigueur, serait ici engagée.
Venir parler de L.SRU sur un RDC basé sur le statut de 1938, c'est comme parler du statut de 38 par rapport à l'art.664 du code civil de 1804 .. : il y a un fossé au moins comme la distance de la terre à la lune ......
Il y a de la part du syndic un défaut manifeste de conseil : une copropriété ne peut, de nos jours, fonctionner sous le statut de 38 mort et enterré depuis 1965 jusqu'aux modifs toutes récentes...
A t-il seulement lu le RDC ???
C'est en effet, comme je vous le disais, étonnant qu'un syndic ayant devoir de conseil et d'un conseil syndical contrôlant la gestion d'un syndic ! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 01:05:46
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Attention, Mathi, à ne pas faire, à nouveau, de confusion quant aux concepts et quant aux champs : dans le sujet indicé 34500 que vous mentionnez dans votre intervention, Gédehem n'indique nullement qu'un règlement de copropriété datant de 1938 n'a pas de valeur et qu’il serait à mettre "à la poubelle", selon votre vigoureuse expression à ce propos, mais il y dit, certes avec son style, que les dispositions légales du statut de la copropriété telles qu’elles découlaient de la loi du 28 juin 1938 ont été abrogées et ont été remplacées par celles que pose la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ceci étant en vertu de l’article 48 de cette dernière loi.
Il y a donc bien lieu de considérer, comme dit ci dessus dans les diverses interventions, que ce que vous indiquiez à Xuan sur la validité de son règlement de copropriété est, et reste, faux.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 28 janv. 2006 01:08:22 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 01:27:39
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Pierre Marie
Etes vous sûr d'avoir lu le sujet ?
20 Jan 2006 : 22:05:47 Alors votre RDC basé sur la loi de 38, vous pouvez, pour ce qui concerne le fonctionnement du syndicat, le jeter à la poubelle ..
C'est vous qui parlez "faux" et encore une fois faites attention à votre façon de vous exprimer vis à vis des contributeurs !! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 02:00:40
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Citation :
Initialement entré par mathi
Pierre Marie
Etes vous sûr d'avoir lu le sujet ?
20 Jan 2006 : 22:05:47 Alors votre RDC basé sur la loi de 38, vous pouvez, pour ce qui concerne le fonctionnement du syndicat, le jeter à la poubelle ..
C'est vous qui parlez "faux" et encore une fois faites attention à votre façon de vous exprimer vis à vis des contributeurs !!
* Sur les questions de forme tout d'abord, il faut vous maîtriser : votre mise en cause (à travers votre interpellatif "encore une fois faites attention à votre façon de vous exprimer vis à vis des contributeurs") sur ma façon de m'exprimer ci dessus n'a aucunement lieu d'être et représente une incrimination autant déplacée qu’erronée, car, en effet, dire que quelque chose mentionné par un contributeur donné est faux n'est, pas du tout et en quoi que ce soit, mettre en cause la personne même du contributeur concerné, mais simplement donner un qualificatif à son propos erroné : là aussi, ne confondez pas les concepts et les champs.
* Sur le fond, il n'y a pas lieu de changer un mot à ce que je disais ci dessus : votre assertion que le règlement de copropriété de Xuan est à mettre à la poubelle est fausse, et elle le reste. Vous procédez à une lecture confuse et mal comprise de ce qu'indiquait Gédehem dans sa contribution sur le sujet 34500 : il ne visait en effet, avec une expression de ‘mise à la poubelle’ qui était fort mal venue et certes outrancière – mais c’était là une expression de son style parfois fort débridé, et donc peu précis en l’espèce et qui vous a manifestement induit en erreur -, que les dispositions d'un RDC qui sont devenues obsolètes si elles sont basées sur la loi de 1938 en ce que celle ci était contraire à la loi de 1965, ce qui ne rend aucunement un RDC ancien antérieur à 1965 caduc en soi dans sa totalité (au demeurant, dans ce sujet 34500, il y a de belles erreurs dans ce que dit Gédehem sur le régime qui découlait de la loi de 1938).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 28 janv. 2006 02:02:26 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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basix
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 14:44:23
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Sans avoir creusé vraiment le probleme
je crois que c l'art 25 et second vote art 24 si il y a des absents
il me semble |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 18:22:48
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Citation :
Initialement entré par basix
Sans avoir creusé vraiment le probleme
je crois que c l'art 25 et second vote art 24 si il y a des absents
il me semble
basix: dernière intervention de MATHI : JANVIER 2006
Heureusement que vous nous précisez que vous n'avez pas creusé le problème  ...
quand vous l'aurez fait, revenez nous donner le résultat |
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basix
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 06 avr. 2006 : 18:40:12
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Je voudrais répondre d'une autre manière puisque la législation a évolué concvernant la modification des millièmes,
il me semble que pour les modifier , il faut la obtenir la majorité (En milliemes) de tous les copropriétaires.
Si il y a des absents, second vote, il faut obtenir la majorité, plus de la moitié de la totalité des millièmes
Pour ce qui est du règlement de copro, il a une valeur meme s'il date de 1953. La loi prévaut, c tout. De toute façon 70% des règlements sont aujourd'hui hors la loi.
En ce qui concerne ma copro, le règlement date de 72, nous avons voté sa mise à jour suite loi SRU, c'est en cours mais loin d'etre terminé |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 00:13:42
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Citation :
Initialement entré par basix
Je voudrais répondre d'une autre manière puisque la législation a évolué concvernant la modification des millièmes,
il me semble que pour les modifier , il faut la obtenir la majorité (En milliemes) de tous les copropriétaires.
Si il y a des absents, second vote, il faut obtenir la majorité, plus de la moitié de la totalité des millièmes
Pour ce qui est du règlement de copro, il a une valeur meme s'il date de 1953. La loi prévaut, c tout. De toute façon 70% des règlements sont aujourd'hui hors la loi.
En ce qui concerne ma copro, le règlement date de 72, nous avons voté sa mise à jour suite loi SRU, c'est en cours mais loin d'etre terminé
1)la loi n' a pas été modifiée pour une nouvelle répartition des tantièmes
2)quant à l'application de l'article 49 pour les RC cela ne concerne que LE TOILETTAGE.
Encore une fois relisez les textes réglementaires. |
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SOS Le changement d’affectation d'un lot
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