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Je suis syndic bénévole d'une copropriété de 19 appartements.
Il y a quelques mois, je vous avais contacté car une copropriétaire n'avait pas retiré sa convocation pour l'assemblée générale. Nous lui avons donc notifié le PV de l'assemblée par Lettre Recommandée AR qu'elle a retiré.
Cependant, elle n'a toujours pas réglé ses charges exigibles le 1er Janvier (l'assemblée a eu lieu le 14 décembre). J'ai donc envoyé une relance en Lettre Recommandée AR avec majoration des frais comme voté en assemblée en 2004.
Que se passe t'il si elle ne retire pas cettre LRAR ? Que pouvons nous faire si elle ne paie pas ses charges ?
j'ai eu et j'ai ce même problème. Il faut donc passer par un huissier qui va faire un commandement de payer au frais de la copropriété. Cela coute environ 150 euros. Si elle ne paye pas, et, selon le montant des charges qu'elle doit, (donc, charges 2005 et donc, vous risquez d'avoir le même problème pour 2006), vous devez prendre un avocat. Vous pouvez aussi vous renseignez à l'ADIL ils vous diront la procédure exacte.
Sur la clôture du budget 2005, vous êtes donc en débit de ses charges. Pour elle, vous devez spécifier, qu'elle est débitrice de ses charges 2005 et 2006. Important pour vos comptes et pour ceux de la copropriété. Votre nouveau budget des charges provisionnelles réparties entre les coprorpiétaires doit faire apparaître son débit.
j'ai eu et j'ai ce même problème. Il faut donc passer par un huissier qui va faire un commandement de payer au frais de la copropriété. Cela coute environ 150 euros. Si elle ne paye pas, et, selon le montant des charges qu'elle doit, (donc, charges 2005 et donc, vous risquez d'avoir le même problème pour 2006), vous devez prendre un avocat. Vous pouvez aussi vous renseignez à l'ADIL ils vous diront la procédure exacte.
Bonjour,
Merci pour votre réponse et pour ces informations.
En l'occurence il s'agit du premier appel pour 2006, donc le budget 2005 n'est pas impacté.
Avant de passer par l'huissier, dois-je faire une demande au tribunal ?
Les frais d'huissier peuvent ils être imputés à ce copropriétaire ? Car 150 Euros (à la charge de la copropriété) pour un appel de 630 Euros ça fait un peu cher si c'est la copropriété qui paie !
Et en plus, les copropriétaires et le conseils syndical m'ont déjà clairement annoncé qu'ils ne voulaient pas payer pour cette copropriétaire désagréable !
Merci de votre aide.
PS : Comme vous me le proposez je vais me renseigner auprès de l'ADIL.
Vous n'avez pas à passer par un tribunal. C'est vous en tant que syndic bénévole qui devez le faire directement auprès d'un huissier il vous expliquera la démarche excacte à suivre. Vous n'avez pas à demander d'autorisation aux copropriétaires, c'est de votre responsabilité. Et, malheureusement, ces frais d'huissiers sont payer par la totalité des copropriétaires, répartis dans les charges. Injuste mais, la loi est la loi. Mais faites le, vous êtes responsables de la gestion et, un jour, si vous ne faites rien, cela peut se retourner contre vous. C'est de votre responsabilité de syndic de recouvrir les charges.
Qu'est ce que la majoration des frais que vous avez voté ? Cela m'intéresse.
Si cette personne ne se manifeste pas dans les délais requis, vous pouvez lui envoyer une injonction de payer. Imprimé à remplir au tribunal : procédure gratuite et économies pour votre copropriété.
En fonction du montant dont elle est débitrice pour pourrez contacter le Juge de proximité :
JUGE DE PROXIMITE (le Particulier juin 05) Le Particulier N° 990 - Juin 2005
BREVE - p12
Jugement des litiges : les nouvelles compétences des tribunaux Les attributions des juges de proximité ont été étendues et les seuils de compétence des tribunaux civils réévalués (loi n°2005-47 du 26 janvier 2005, JO du 27). Les juges de proximité sont désormais compétents pour tous les conflits dont le montant est inférieur à 4 000 euros, ainsi que les litiges entre bailleurs et locataires portant sur la restitution du dépôt de garantie. Les tribunaux d'instance (TI) sont compétents pour tous les litiges portant sur des montants compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, ainsi qu'en matière de crédit à la consommation et sur tous les problèmes de baux et loyers autres que ceux relevant des juges de proximité. Les tribunaux de grande instance (TGI) sont, eux, compétents pour tous les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 euros et le restent pour tout ce qui touche au droit de propriété et aux problèmes de copropriété.
je ne suis pas certaine que vous devez payer les honoraires d'huissier du commandement de payer; notre syndic les impute aux mauvais payeur (la loi n'est pas tres claire a ce sujet, et la jurisprudence actuelle tres partagée)
je ne suis pas certaine que vous devez payer les honoraires d'huissier du commandement de payer; notre syndic les impute aux mauvais payeur (la loi n'est pas tres claire a ce sujet, et la jurisprudence actuelle tres partagée)
Ce que dit la loi du 10 juillet 1965 complétée par la loi SRU montre que les frais de recouvrement APRES MISE EN DEMEURE sont à la charges du débiteur et non du Syndicat.
D'ailleurs il est a noté que en cas de litige entre un copro et la Syndicat, sauf en cas de décision inverse du juge, dorénavant si le copro gagne, il n'a plus à payer sa quote-part des frais engagés par le Syndicat.
L'ensemble du teste peut être trouvé ici (avec en rouge les ajouts de la loi SRU, bien pratique):
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement (...).
Charges Impayées
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2006 : 21:46:37
