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 Sujet  |
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adllinee
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 24 janv. 2006 : 14:46:36
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Bonjour à tous,
Mon bail commercial vient de se terminer fin décembre 05 après 10 ans et entre temps, il y a eu un nouveau propriétaire qui propose le renouvellement du bail mais avec un loyer de plus du double du loyer actuel. Une lettre a ete envoyée par mon avocate pour contester cette augmentation et nous sommes sans réponse du propriétaire depuis un mois. Y a t-il reconduction tacite du contrat?
Maintenant, si je souhaite vendre mon fonds de commerce, puis-je le faire sans avoir renouvelé le bail?
Merci d'avance pour vos réponses.
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 17:52:38
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la durée du bail est de 3, 6 ou 9 ans renouvelable par tacite reconduction
si votre bail à pris fin en écembre 05 votre propriétaire devra attendre une nouvelle pèriode de 3 ans pour pouvoir essayer d'augmenter votre loyer
6 mois avant la fin du bail il devra vous envoyer ses nouvelles propositions motivées
par exemple s'il y a eu des travaux, ou si les conditions de commerce se sont amèliorées sur votre secteur ou si les loyers de locaux identiques au votre sont + élevés
si depuis le courrier de votre avocate votre propriètaire ne dit rien considérez qu'il n'a plus rien a dire
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adllinee
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 21:54:05
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Bonsoir,
Merci de votre réponse. Je viens de relire la lettre de l'huissier avec la proposition de renouvellement du bail par le propriétaire et le bas de la lettre indique un paragraphe "TRES IMPORTANT": le locataire dispose de 2 ans pour refuser le renouvellement et s'il le veut, saisir les tribunaux pour obtenir une indemnité d'éviction?!
Peut-on considerer cette augmentation de loyer comme une manière pour le propriétaire de nous chasser? Peut-on alors lui réclamer une indemnité et partir au lieu dereconduire le contrat?
Merci beaucoup. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 22:57:40
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je ne suis pas du tout d'accord avec bailleur X.
le bail est de neuf ans. puis à tout moment au cours de la suite, le propriétaire peut proposer un renouvellement avec modification. il y a effectivement deux ans pour contester.
par contre, il parait difficile de vendre votre fonds de commerce en l'état puisqu'aucun acquéreur ne prendra le risque d'acheter un fonds sans bail ou tout du moins sans certitude quand au loyer et aux conditions.
dans le cas où vous souhaiteriez contester, il serait bon de prendre un professionnel spécialisé en baux commerciaux car c'est quelque chose de trés spécifique. |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 08:41:23
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dobaimmo
vous voulez dire qu'après le délais de 9 ans le bail peut être modifié au grés du bailleur sans échéance particuliere et sans motif particulier ?
Cela m'étonne je croyais que le déplafonnement ne pouvait être demandé que passé un délais de 12 ans
merci de votre réponse avisée |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 22:05:44
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l'offre de renouvellement peut être proposée à tout moment (6 mois avant la fin du bail puis ensuite si personne ne bouge). elle aurait pu d'ailleurs être précédée d'une demande de renouvellement par le locataire.
la procédure est trés minutieuse et il ne faut pas se louper.
au delà de 12 ans, le locataire ne peut pas contrer la procédure de déplafonnement alors qu'en deça il peut. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 13:15:10
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Bonjour,
Cela m'étonne je croyais que le déplafonnement ne pouvait être demandé que passé un délais de 12 ans
Non,bailleurX
Vous confondez plusieurs choses.
Un bail commercial est conclu en général pour une période de 9 ans.
Il est possible au locataire (et propriétaire du fond de commerce) de délivrer congé à la fin de chaque période de 3 ans.
On l'appel 1 bail 3, 6, 9.
Il peut y avoir parallèlement une indexation triennale.
Donc le contrat pour le propriétaire des murs est donc en l'espèce d'une période de 9 ans.
A l'issue de cette période que peut faire le propriétaire des murs ?
- Rien
- Délivrer congé (par acte extra judiciaire)
* Avec 1 proposition de renouvellement du bail
* Sans proposition de renouvellement
En l'espèce 1 congé a été délivré, et une proposition de renouvelement a été faite
Pour vous répondre, jusqu'à 1 période de 12 ans le propriétaire devra apporter des preuves de motifs de déplafonnement.
C'est à dire des motifs permettant l'augmentation du loyer.
Attention, des travaux apportant 1 valeur ajoutée par le locataire (propriétaire du fond) sont des éléments permettant le déplafonnement.
Cela va conduire le propriétaire des murs à faire 1 enquète pour invoquer 1 augmentation du loyer.
Encore attention, le loyer proposépar le propriétaire des murs, lors de la propsition de renouvellement ne pourra ête amené à la hausse, c'est 1 des raisons pour lesquelles le propriétaire proopose un montant de loyer qui peut être exhorbitant.
Si accord il y a très bien, dans le cas contraire = Justice.
(je passe très vite)
Pour répondre à votre confusion.
Passer 1 délais de 12 ans le propriétaire des murs n'a pas à invoquer de motifs de déplafonnement, donc il n'a pas à prouver la ou les raisons de l'augmentation du loyer.
= c'est uniquement de la stratégie en fonction du marché.
1 Réponse qui peut-être faite par le propriétaire du fond (locataire)
dans le cas ou aucun conggé n'aurait été délivré avant le début des 12 ans, est de délivré par extra judiciaire une proposition de renouvellement. Le propriétaire des murs devra s'il souhaite augmenter le loyer invoquer des motifs de déplafonnement.
Quand à vous adllinee
Vous pouvez vendre votre bail à n'importe quel moment. Sauf que le cessionnaire se trouverait confrronté peut-être à 1 procédure Judiciaire sur l'augmentation du loyer.
Ce qui peut agir sur la valeur commercial du fond.
1 Petite parenthèse, en votre qualité de cédant vous êtes, sauf clause contraire accepté par le propriétaire des murs, solidaire de votre cessionnaire et des autres propriétaires du fond.
A votre service
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 15:26:52
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trés intérressant merci beaucoup de vos précisions libab
je permets alors une petite question complémentaire
dans le cas ou le propriétaire attendrait les 12 ans du bail pour demander un déplafonement et que le locataire n'aurait entre temps fait aucune demande de renouvellement du bail
- à quel moment le propriétaire doit faire sa demande (6 mois avant la fin des 12 ans, ou dés la pèriode 12 ans révolue ?)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 15:58:11
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Si les 12 ans sont atteints sans que rien ne se soit passé, comme le bail est toujours "sans terme déterminé", c'est quand il veut.
Pour éviter de laisser traîner les choses, vous pouvez vous-même agir en justice pour demander un renouvellement, ou contester la proposition du bailleur... vous avez des armes si vous faites vite, sauf si le quartier a complètement changé, ou si le loyer était extrêmement bas. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 21:36:21
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| Pour bailleurX : 12 ans révolus.. |
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Cession de fonds sans bail
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