| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
petit12
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 25 janv. 2006 : 00:02:16
|
J'ai donné un préavis de 3 mois pour mon congé de bail. Je souhaitais raccourcir ce delai à 2 mois, ce que j'avais demandé à mon propriétaire par écrit. Je lui ai dit que nous "pourrions" faire l'EDL le 24/12 au lieu du 31/01 s'il était d'accord pour ne pas me faire payer le mois de janvier. Il m'a dit oralement etre d'accord. Je demanage donc pour faire l'EDL le 24/12 et arrete EDF le 24/12.
Le 24/12, alors que nous devions faire un EDL il change d'avis et me demande de lui payer janvier, de quitter les lieux et de lui remettre les clés.
Je refuse de faire l'EDL et de rendre les clés et par rejoindre mes proches pour les fetes.
Comme je devais toujours etre à Lyon en janvier pour le travail, je prévois de revenir dans mon logement au lieu d'aller chez un ami.
A ma surprise il a changé la serrure.
Je lui dit qu'il y a violation de domicile.
Il me dit que l'appart etait vide, que j'ai arrété EDF le 24/12 et par consequent que je n'etais plus locataire du logement. Et que donc si j'y penetrais à nouveau je serais hors la loi.
Qu'en pensez-vous? Est-ce encore mon logement jusqu'au 31/01 ou pas?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 00:08:09
|
vous etes locataire pdt 3 mois après que votre bailleur ait recu votre congé (date de la réception de votre lettre qui fait foi).
c'est votre bailleur qui est en tord: il n'avait pas à changer les serrures avant votre départ final.
c'est bien une violation de domicile, passible du pénal. si vous voulez continuer l'affaire, déposez plainte au commissariat.
Citation :
Il me dit que l'appart etait vide, que j'ai arrété EDF le 24/12 et par consequent que je n'etais plus locataire du logement. Et que donc si j'y penetrais à nouveau je serais hors la loi.
faux, archi faux 
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
Signaler un abus  |
|
|
petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 00:18:06
|
Sa version des faits est que l'EDL devait avoir lieu le 24/12 et que meme si je n'ai pas voulu le faire/signer, cela met fin au bail.
|
| Signaler un abus |
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 11:53:32
|
c'est sa version qui ne repose sur rien.
Vous payez un loyer et vous n'avez pas rendu les cles donc c'est chez vous et donc il y a violation de domicile
Vous pouvez porter plainte pour violation de domicile
Vous pouvez negocier à l'amiable votre depart et le non paiement du dernier mois. |
| Signaler un abus |
|
|
petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 23:45:34
|
le propietaire ne veut rien savoir et surtout pas negocier à l'amiable le non paiement du dernier mois...
je suis vraiment dans mon droit?
je peux porter plainte? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 11:54:01
|
OUI vous etes dans votre droit.
Il faut l'assigner auprès du juge de proximité et si vous voulez vraiment être vache, déposer plainte pour violation de domicile (2 actions séparées).
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
| Signaler un abus |
|
|
petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 16:41:45
|
Mon probleme c'est que je souhaite me plaindre du fait que ma proprio m'a changé la serrure, mais je ne sais pas vraiment ce que je peux reclammer.. en tous cas elle semble vouloir m'attaquer pour reclamer ce dernier mois de loyer, et moi je voudrais m'assurer de ne pas avoir à le payer si le fait qu'elle a changé la serrure le justifie..
d'autre part, on m'a parlé de pénal, de tribunal d'instance, d'huissier ou d'avocat et je ne sais pas comment m'y prendre.. ça a l'air bien compliqué! |
| Signaler un abus |
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 18:39:55
|
Le changement de serrure est une violation de domicile + une action en vue de vous empecher l'usage de la chose louée.
Donc sur le plan légal le propriétaire est dans son plus grand tord.
Si vous souhaitez faire valoir vos droits vous pouvez suivre les conseils de Joulia.
Si vous pouvez reccupérer aupres du serrurier ayant realisé l'operation la preuve de l'effraction c'est un gros point fort pour votre procedure devant le juge des proximités.
Sinon constat d'huissier, temoignage de voisins, du gardien...
Je pense pas qu'il y ait de process miracle, il vous faudra forcement aller en justice, m'étonnerai que le propriétaire finisse par un : 'je plaisantais, voici votre argent'. toutefois Si à 6 jours de votre départ vous n'etes pas en mesure de prouver qu'on vous a mis dehors depuis 1 mois, et que vous n'etes pas motivés pour faire valoir vos droits, payez le mois de loyer et basta. Conseil qui vaut ce qu'il vaut, les conseilleurs n'étant pas les payeurs.
Donc si la question c'est : etes vous dans votre droit? La reponse est oui sans compromis.
Si la question est : Qu'est-ce que je peux esperer? Je dirai : remboursement du loyer sur la periode ou vous avez pu prouver la restriction d'acces + domages et interets (a vous de savoir ce que son vos domages : nuit d'hotel, journée de congée forcée pour vous occuper de l'affaire, changement d'une serrure, domage moral?...)+ procedure pénal (qui peut eventuellement vous apporter une satisfaction morale)
Si la question est : Quoi faire? Trouvez les preuves et suivez les conseils de Joulia.
|
| Signaler un abus |
|
|
Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 07:29:26
|
petit12,
Une procédure pénale est différente d'une procédure civile.
S'agissant d'un délit, elle se passe au tribunal correctionnel.
Voir TOPIC 34349 ou un contributeur a déposé 2 plaintes pour violation de domicile qui ont été classées sans suite.
C'est ce qui risque d'arriver si vous ne vous constituez pas partie civile.
Ceci n'est pas la réponse à tout car il va vous falloir prouver que votre serrure a été changée et sans un constat d'huissier, le juge ne vous croira jamais.
Il faut donc accumuler des preuves, des témoignages écrits et prendre un avocat pour vous guider dans ce monde sous risque que l'avocat de votre bailleur ne vous démolisse.
Il faut également chiffrer et prouver votre préjudice lié au changement seul de cette serrure.
Les avis déjà émis, quoique touts pertinents ne peuvent présumer d'une certitude car nous n'avons pas vu vos pièces qui vont appuyer votre plainte et par conséquent décider en grande partie de son issue, c'est pourquoi je vous conseille de consulter un avocat non sur le net, mais sur place.
Cordialement.
Edmond  |
| Signaler un abus |
|
|
petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 11:46:07
|
| Je pense avoir la meilleure preuve possible puisque le proprietaire dit lui meme dans une LRAR qu'il a changé la serrure le jour meme soit le 24/12... |
| Signaler un abus |
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 13:41:38
|
Citation :
Initialement entré par petit12
Je pense avoir la meilleure preuve possible puisque le proprietaire dit lui meme dans une LRAR qu'il a changé la serrure le jour meme soit le 24/12...
La lettre est signée? manuscrite?
Abondance de preuve ne nuit pas en tous les cas. Si vous voulez aller dans ce sens etoffer votre dossier au maximum. |
| Signaler un abus |
|
|
petit12
Contributeur actif
25 réponses |
|
|
petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 14:46:33
|
je n'ai pas payé le mois de janvier. je n'ai pas vraiment de demande spéciale de dedomagement à demander au proprio pour m'avoir mis à la rue en janvier, par contre, je voudrais etre sur de ne pas avoir à payer le mois de janvier. parce que lui semble continuer et engager une procédure pour demander ce loyer de janvier.
Alors ne vaudrait-il pas mieux que je bouge en premier?
quelqu'un sait-il si c'est le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité que je dois saisir?
quel document?
merci si vous avez des infos précises. |
| Signaler un abus |
|
|
Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 19:14:30
|
Le fait de ne pas avoir payé le loyer de janvier ne plaide pas en votre faveur car le bailleur va simplement prétendre que vous avez quitté le logement de votre plein gré et constitue un élément probant jusqu'à preuve du contraire.
Ce qui est important d'avoir par écrit c'est le refus de quitter les lieux au 31/12.
Il ne niera donc pas le fait d'avoir changé la serrure et de vous l'avoir signalé par écrit, mais arrangera l'histoire à son avantage ce qui permettra de ne pas qualifier le délit.
Qu'en est-il de vos affaires qui se trouvaient dans le logement ?
Votre dossier me semble insuffisant pour engager une procédure pénale, la procédure au JP n'est pas certaine d'aboutir non plus avec le peu de pièces que vous semblez avoir en votre possession.
Cordialement.
Edmond |
| Signaler un abus |
|
|
petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 00:02:44
|
| est-ce que j'ai quelque chose à perdre? |
| Signaler un abus |
|
|
petit12
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 00:16:37
|
mes affaires ont été demenagées avant le 24/12;
je ne crois pas que le fait de ne pas avoir payé un loyer ait une quelconque incidence sur le droit du proprietaire de changer la serrure (puisqu'il n'y a pas eu de procedure d'expulsion).
je ne vois pas ce qu'il faudrait de plus comme pièce que le bail, le congé demandé 3 mois avant le 31/01 et la lettre du proprietaire qui dit avoir changé la serrure le 24/12 parce que j'avais enlevé mes meubles et arrété EDF?
je rappelle que l'EDL n'a pas été signé et que les clés n'ont pas été remises. je lui ai envoyé les clés en recevant sa lettre reconnaisant avoir changé la serrure.
|
| Signaler un abus |
|
|
Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 00:05:56
|
Petit12,
Un EDL n'a pas de caractère obligatoire.
Si l'EDL de sortie est absent, le logement est réputé en bon état.
Donc l'absence de cet EDL de sortie vous est favorable et votre DG devra vous être restitué.
Citation :
25 Jan 2006 : 00:02:16
Je souhaitais raccourcir ce delai à 2 mois, ce que j'avais demandé à mon propriétaire par écrit.
Je demanage donc pour faire l'EDL le 24/12 et arrete EDF le 24/12.
Il n'est pas rare pour les bailleurs d'accepter de réduire le préavis à l'amiable sans forcément passer par un écrit.
Vous avez laissé une trace écrite de votre volonté de réduire votre préavis à 2 mois.
Le problème pour vous, c'est qu'il a dit oui verbalement et vous ne pourrez rien prouver de vos allégations.
Le fait de ne pas payer Janvier à la date habituelle vaut acceptation implicite de la fin du bail que confirme la lettre citée ci-dessus.
Pour le reste, que faire d'un logement sans meuble, ni electricité.
La notion de preuve prend tout son sens lors d'une procédure pénale, le problème c'est que vos preuves vont servir à vous démolir.
Je vous le dis franchement, votre procédure pénale me parait de plus en plus aléatoire car vous n'arriverez jamais à établir les faits tels que vous les décrivez.
Cordialement.
Edmond |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
QUAND FINI MON BAIL?!!
Forum fermé
