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Quelqu'un pourrait-il m'indiquer la procédure à suivre contre un copropriétaire récalcitrant qui trouve sans cesse des prétextes pour retarder les paiements des avances de provision qui lui sont adressées ? (prétend ne pas avoir reçu le courrier d'appel de fonds, ne va pas récupérer les LRAR à la poste etc...) Merci
Président :M. Senselme Rapporteur :M. Capoulade Avocat général :M. Mourier Avocats :M. Vuitton, la SCP Desaché et Gatineau.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;.
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. Assouline fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en allouant une réparation au syndicat, après avoir constaté que seuls les copropriétaires, à titre individuel, avaient supporté les conséquences de la faute invoquée " l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en s'abstenant de régler à leur échéance ses charges de copropriété, M. Assouline avait contraint les autres copropriétaires à lui en faire l'avance et à endurer les tracasseries d'une longue procédure, d'où il résultait que le préjudice ainsi causé avait été ressenti de la même manière par les autres copropriétaires, la cour d'appel a pu allouer de ce chef une indemnité au syndicat ;
Publication : Bulletin 1990 III N° 250 p. 141 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-10-18 Titrages et résumés COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en paiement des charges - Dommages-intérêts - Attribution - Condition
Peut allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires la cour d'appel qui relève que la faute commise par un copropriétaire qui ne règle pas sa quote-part de charges porte préjudice à tous les autres copropriétaires.
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action exercée par le syndicat des copropriétaires - Dommages-intérêts - Attribution - Condition
peut-être que le mauvais payeur est tout simplement quelqu'un qui veut faire respecter ses droits et n'arrive pas à se faire entendre il a peut-être toute une meute de copropriétaire le syndic en tête qui cherche à l'écraser mais il faut reconnaître qu'il existe aussi des copropriétaires caractériels qui par principe s'oppose à tout il faut connaître les raisons qui l'incitent à agir ainsi
copropriétaire mauvais payeur
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2006 : 11:46:14
