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J'ai une petite question, j'ai quitté en 2003 un logement, et je viens de retrouver seulement maintenant le chèque de remboursement de mon dépôt de garantie, qui bien entendu est daté de janvier 2003, et n'est donc plus encaissable? Suis je en droit de réclamer à nouveau le paiement de ce dépôt de garantie à l'Agence (tout en sachant que pour compliquer un peu plus les choses, cette Agence a été reprise par une autre). Merci de vos précieux renseignements, pour l'instant, j'hésite entre 2 options: -demander le remboursement sur le fondement de 2277 CC (prescription quinquenale) -tenter de faire encaisser mon chèque à la banque(sachant que le compte de l'agence est peut être fermé suite à son changement de propriétaire).
je peux vous répondre sur la partie du chèque. Un chèque est valable 1 an et 7 jours. Si votre banque accepte de le prendre (c'est peu probable mais possible selon le degré de formation et d'honneteté du guichetier), vous risquez des frais pour le rejet par l'autre banque si le compte est effectivement clos.
S'il "passe" l'agence a 10ans pour dénoncer ce paiement hors délais, ce qui vous fait encore des frais de rejets, et donc 10 ans à ne pas toucher cet argent "dans le doute".
Les spécialistes du site vous répondront pour le reste, même si perso je jouerait "l'idiote" en allant en réclamer un nouveau...
Je me demande si la nouvelle Agence est réellement tenue de rembourser le chèque que vous a fait l'ancienne, surtout que trois ans après les comptes sont clôturés.
A mon sens, vous ne pouvez plus réclamer quoi que ce soit à l'agence : elle vous a remboursé votre dépôt de garantie. Après, vous étiez libre d'encaisser ou pas le chèque, ce n'est jamais une obligation d'encaisser l'argent que l'on vous rend. Mais je vois mal sur quel fondement vous pourriez obtenir qu'ils vous remboursent ce qui ne vous est plus dû.
Pour la banque, le chèque sera certainement rejeté au guichet. Sans compter le "risque" important de frais de rejet mentionnés par soleane.
A mon avis, si l'agence avait encore pignon sur rue, le distrait jbd01 pourrait réclamer son dépôt de garantie, l'agence ne pouvant prouver que son compte a été débité et jdb01 ayant 5 ans pour réclamer son dû. Or cette agence si l'on en croit notre ami, n'existe plus.
Quant à la banque, celle-ci ne se mettra pas hors la loi.
Merci pour vos réponses. Je m'attendais à une réponse "miracle" mais il semble qu'il n'existe pas Je ne vais pas tenter d'encaisser le chèque,puisque les coordonnées bancaires ont très certainement été modifiées. Je vais plutôt jouer au "distrait", en demandant le remboursement car n'ayant jamais reçu le dépôt. A mon sens, la reprise d'une agence immobilière, fait que le nouveau propriétaire reprend le fichier client, mais aussi les créances et les dettes en cours. S'agissant d'une action qui se prescrit sur 5 ans, je m'accorde donc quelques chances (mais je ne crois pas au miracle) Merci encore pour votre participation, je mettrai un petit mot pour le suivi de l'affaire, suite à l'envoi de mon courrier demain.
Remboursement du dépot de Garantie 3 ans après ??
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2006 : 14:28:13
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