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Un amendement a été déposé à ce propos dans la discussion de la loi Engagement national sur le logement. Il est ainsi conçu :
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant :
« L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 1165 du code civil, les honoraires de mutation stipulés dans un contrat de syndic approuvé par l'assemblée générale incombent au copropriétaire vendeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt de la 3° chambre civile de la cour de cassation (11 octobre 2005) qui considère que « les décisions d'assemblées générales ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic », en vertu de l'effet relatif des contrats précisé à l'article 1165 du code civil. Or, préalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic est tenu de renseigner un document important appelé « état daté ». Ce document est destiné à informer les parties et le notaire sur les sommes versées ou à verser par le syndicat, le vendeur et l'acquéreur, sur les procédures en cours, l'état de l'immeuble, et sur d'autres renseignements administratifs. Ceci nécessite un travail précis et long et explique la perception d'honoraires à cette occasion et dont le fondement se trouve dans le contrat de syndic approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires. L'imputation de ces honoraires sur le vendeur est logique dans la mesure où la prestation est réalisée en vue de la mutation de son lot, même si juridiquement, ces honoraires devraient être répartis entre tous les copropriétaires. Il s'agit, en effet, de charges d'administration, au sens de l'article 10 al. 2 de la loi 10 juillet 1965. Dans la pratique, les copropriétaires sont réticents à retenir l'imputation d'une clause d'honoraires de mutation dans le contrat de syndic pesant sur tous. La Cour de Cassation place donc les syndics dans une situation particulièrement inconfortable et il conviendrait désormais d'admettre qu'il existe un lien de droit entre le syndic et le vendeur et non entre celui-ci et l'ensemble des copropriétaires
L'adoption de cet amendement n'est pas certain car il se présente à tort comme une dérogation aux règles normales de la répartition des charges, sans faire allusion à la notion de charge individuelle.
D'autre part il attaque bille en tête le principe de l'absence de lien de droit entre les copropriétaires et le syndic. La mise à mal de ce principe mériterait mieux que l'adoption à la sauvette d'un amendement noyé dans la masse d'une loi aussi importante.
En cas d'échec, mieux présenté, il sera certainement adopté à l'occasion d'une prochaine loi fourre-tout. Son auteur devra relire son manuel d'action psychologique auparavant ou prévoir une importante préparation d'artiellerie
Mais il est aussi possible qu'il passe dans un débat de nuit comme certaines lois qui font l'histoire
Bon bref, en résumé tout ça n'est pour l'instant qu'à l'état d'hypothèse de lois comme il en existe des dizaines avancées tous les jours.... Au jour d'aujourd'hui, les frais de mutation (demandés à l'acquéreur ou au vendeur) sont illicites, comme tous les syndics devraient le savoir... Mais bon, tant qu'il y aura des pigeons pour payer 400 euros pour un travail administratif, pourquoi s'arrêter? C'est sûrement ce que doivent se dire les "intellectuels" qui rédigent ces contrats... Il faut de tout pour faire un monde... même des escrocs!
Réforme sur les hono de mutation du syndic ??
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2006 : 23:59:57
