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Des anciens "visiteurs" qui m'ont été présenté par une agence immobilière avec laquelle nous avons définitivement arrété son mandat simple depuis plusieurs semaines par courrier recommandé avec accusé de reception, souhaitent acquérir ma maison en direct. En relisant le mandat que nous avons signé avec l'agence il est écrit : "Le mandant s'interdit durant la durée du mandat et pendant une période de .........suivant son expiration indiquée au chapitre xxxxx, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui", mais l'agent commercial n'a pas indiqué le nombre de mois couvrant cette période pendant laquelle je ne peux vendre à l'un de ses clients. Ma question est simple : le fait de ne pas indiquer de période annule t'il la clause ? puis je leur vendre ma maison en direct sans probleme juridique ? merci.
Attendez d'avoir d'autres avis que le mien et en particulier d'AI (il se reconnaissent facilement, il n'arrêtent pas de se prendre le chou sur divers sujets !!! - devenir de l'immobilier, évolution des mandats ect...)
Mais, jusqu'à plus ample informé, si les contrats à durée indéterminée existent encore, un p'tit peu en droit du travail mais de moins en moins, et parfois dans le cadre des contrats de mariage... . En matière de mandat de vente, ce n'est pas le cas.
Dans le cadre cité dans votre post, si aucune date n'est indiquée, et si comme vous le précisez le mandat est terminé, vous n'avez plus aucune obligation envers cette agence.
Vous pouvez donc "traiter" en direct avec votre acheteur.
pb de clause pénale : période de non vente
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2006 : 00:30:31
. En matière de mandat de vente, ce n'est pas le cas.
