****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J’ai quitté mon studio le 30 novembre 2005 après 7 ans d’occupation : Etat des lieus ok. C’est un ensemble de trois appartements/maisonnettes tout en rez de jardin, avec un compteur collectif puis 3 compteurs individuels. Ma propriétaire me réclame une régularisation sur les charges d’eau depuis 7 ans… J’ai payé une provision pour charge sur chaque loyer. Il n’y a jamais eu de régularisation annuelle, elle n’a jamais augmenté les charges ni signaler qu’il y avait une différence annuelle entre le total des provisions et sa facture. Mes questions : A t’elle le droit de remonter sur 7 ans pour la régularisation ? Si oui comment doit elle me justifier le prix du m3 pour chaque année ? A t’elle le droit de répercuter le coût de son abonnement annuel sur ce que je dois payer ? La caution peut elle servir pour couvrir la régularisation (ou juste pour l’état de l’appartement) ? Autre question non relative à l’eau, en 2004 elle a voulu me faire payer la taxe d’ordure ménagère environ 100euros(jusqu’ici normal) mais cette année là nous n’étions que 2 locataires (Pour 3 logements), elle a donc divisé par 2 donc 150euros en a t’elle le droit ? Si oui cela veut que si j’étais seul = 300euros ?! Je n’ai pas payé à l’époque j’avais envoyé un courrier rester sans suite mais maintenant elle me les réclame... merci d'avance pour vos lumières si vous avez quelques articles de lois en tête n'hésitez pas
Pour la régularisation des charges, votre propriétaire ne peut revenir "que" 5 ans en arrière (oui, je sais, c'est beaucoup).
Vous a t'elle fourni des justificatifs des sommes réclamées ? Elle doit vous les communiquer impérativement pour que vous puissiez contrôler ses dires.
Citation :Si oui comment doit elle me justifier le prix du m3 pour chaque année ?
tout simplement en donnant copie de la facture de la sté distributrice.
comme dit Ahuy : 5 ans maximum -
Citation :Autre question non relative à l’eau, en 2004 elle a voulu me faire payer la taxe d’ordure ménagère environ 100euros(jusqu’ici normal) mais cette année là nous n’étions que 2 locataires (Pour 3 logements), elle a donc divisé par 2 donc 150euros en a t’elle le droit ? Si oui cela veut que si j’étais seul = 300euros ?!
absolument illégal. elle doit garder la même répartition, même si logement n'est pas occupé (c'est à elle de payer dans ce cas).
Citation :Je n’ai pas payé à l’époque j’avais envoyé un courrier rester sans suite mais maintenant elle me les réclame...
elle doit de toutes facons, vous donner copie de son avis d'imposition !
bien lire le décret listant les charges locatives ....
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp ) vous ne devez pas payer autre chose que ce qui se trouve sur la liste.
je vous invite à lire des discussions sur ce forum et sur le forum des charges locatives.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Pour vous aider, deux aricles ci-dessous. Sahez que le proprio ne peut pas remonter à plus de 5 ans. NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE. REAGISSEZ. Faite appel à la défense des consommateurs comme QUE CHOISIR. Ou prenez un avocat et tentez l'aide juridictionnelle. COURAGE
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 21 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000). Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
SOS CAUTION
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2006 : 15:35:42
