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Bonjour, j'ai un bail à effet du 1 Janvier 1999 avec tacite renconduction d'un an depuis le 1 janvier 2002. Hier le 26 janvier 2006 mon propriétaire me téléphone pour m'informer de son souhait de vendre l'appartement que j'occupe. Bien sur il m'informe de mon droit de préemption et me dit qu'il me laisse quelque temps pour y réfléchir et qu'il me rapellera afin qu'alors je lui adresse un courrier lui signifiant que je renonce a mon droit de préemption. ??? Je ne pense pas que sa demande soit légal car il ne m' a pas informé de sa décision de vente ni donner congé par courrier LAR et de plus l'anniversaire du bail étant passé compte tenu du préavis de 6 mois il ne pourrait me signifier congé qu'a partir du 1 Juillet 2006. Non? Qu'en est-il? Que me conseillez vous de faire quand il va me rappeler. Merci mille fois!!
mmmm... bonjour philibert, Y'a mélange a mon sens.
Vous etes en location meublé ou en location a vide loi 1989.
Je ne suis pas un professionnel du droit ou de l'immobilier mais il me semble en gros : Si logement meublé alors bail d'un an, préavis de congé 3 mois et pas de droit de préemption Si logement vide alors bail de 3 ans (ou 6 ans) , préavis de 6 mois et droit de préemption si vente du logement vide de locataire.
Dans quel cas etes vous? Qu'est-ce qui est ecrit sur votre bail?
Si vous etes en logement a vide avec un bail le 1 janvier 1999 alors votre bail arrive a échéance le 1 janvier 2008 (3*3 ans). Si vous avez signé un papier en 2002 disant que votre bail a vide est renouveler tous les ans dorenavant, il n'a aucune valeur car c'est illegale. Par ailleurs pour vous faire part de sa decision de vendre le bailleur doit vous envoyer dans les formes un congé pour vendre (article 15 loi 89 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm ) avant le 1 juillet 2007 (et pas apres) pour une vente au plutot le 1 janvier 2008. Surtout n'envoyez rien au bailleur tant qu'il n'a pas fait de demarche dans les formes.
si vous etes en meublé oubliez ce point, oubliez votre droit de préemption et faites eventuellement une proposition d'achat, si ca vous interesse.
Je suis en location à vide. Le bail créé le 1 janvier 1999 pour 3 ans puis précise par tacite reconduction par période d'un an. Je n'ai pas resigné de papier le 1 janvier 2002 mais il est écrit sur le bail d'origine 3 ans puis par périodes d'un an. Donc congé de 6 mois et droit de préemption si vente du logement. Selon moi l'échéance est le 1 janvier 2006 et la prochaine le 1 janvier 2007. Donc vous pensez qu'il doit m'envoyer un congé dans les formes (par lettre AR ou huissier) avant le 1 juillet 2007 mais ne peut il pas vendre avant, c'est à dire décider de le mettre en vente immédiatement après la renonce de mon droit ??
Je confirme la réponse de Ahuy: " Par ailleurs pour vous faire part de sa decision de vendre le bailleur doit vous envoyer dans les formes un congé pour vendre (article 15 loi 89 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm ) avant le 1 juillet 2007 (et pas apres) pour une vente au plutot le 1 janvier 2008. Surtout n'envoyez rien au bailleur tant qu'il n'a pas fait de demarche dans les formes." et recommandation impérative: " Surtout n'envoyez rien au bailleur tant qu'il n'a pas fait de demarche dans les formes."
Ne prenez aucune position, même par téléphone. Attendez le 1er juillet 2007 vous avez le temps de voir venir. Vous reprendrez contact sur le site à cette date...si besoin est.
Votre bailleur peut toujours mettre en vente occupé. L'acheteur deviendra votre bailleur. Pour vous rien de changé.
Citation :mais il est écrit sur le bail d'origine 3 ans puis par périodes d'un an
absolument impossible !!! je confirme bien l'avis des 2 autres intervenants. la loi de 89 établit que les particuliers peuvent faire des baux de minimum 3 ans, puis reconductibles tacitement pour la même période. Même si c'est écrit sur votre bail, c'est illégal et n'a aucune valeur juridique
reference : art 10 de la loi de 89
Citation :Article 10 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.
L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
vous êtes sur de pouvoir rester dans votre logement jusqu'au 31 decembre 2007 sans aucun problème !
date anniversaire du bail_congé pour vente
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2006 : 18:37:21
