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makside
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 janv. 2006 :  14:37:20  Voir le profil
bonjour,

En imaginant la TVA à 19,6 après Dimanche, qu'en sera t'il de mon devis que j'avais signé fin de l'année dernière et que je n'ai pas encore payé vue que les travaux ne commenceront que vers Mars de cette année..

Juridiquement, quelles seront nos actions vis à vis des professionnels ?

merci
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louadri
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 27 janv. 2006 :  19:13:34  Voir le profil
aucune action possible vis à vis des professionnels qui ne font que collecter la tva pour la reverser ensuite à l'état.
ils ne touchent aucun centime sur la tva et ne font de demander ce que l'etat leur réclame soit chq trimestre ou chq mois sur le montant de leur CA!!
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makside
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 janv. 2006 :  08:43:44  Voir le profil
merci.
donc, que faire contre l'état, nous, pauvre dindon de la farce !
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