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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 28 janv. 2006 : 12:15:21
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Bonjour à tous !
Locataire, mon bail prend fin juin 2006. Mi octobre j'ai reçu une notification de mise en congé pour vente conformément à la loi du 6 juillet 89.
N'étant pas intêressé par l'achat de cet appartement, j'ai laissé passer le délai de 2 mois.
Mi janvier j'ai reçu un courrier en RAR m'informant que l'appartement ayant été vendu à un investisseur, les clauses du bail continuaient à s'appliquer.
Alors qu'avec la mise en congé pour vente, je pouvais quitter l'appartement à tout moment, me voilà obligé de respecter un préavis de 3 mois.
Peut-on nous imposer un tel changement (rétablissement des clauses du bail alors que le bail a été dénoncé) ?
Merci d'avance.
Petite précision : le bail est signé avec une agence, et le prochain propriétaire passera par cette même agence pour continuer à louer (puisqu'il est le directeur de l'agence en question)
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 12:34:38
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| vous avez reçu un congé pour vendre. vous en avez pris acte. vous pouvez donc partir à tout moment sans préavis. le nouveau propriétaire ne peut pas changer les règles du jeu. |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 12:41:35
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous avez reçu un congé pour vendre. vous en avez pris acte. vous pouvez donc partir à tout moment sans préavis. le nouveau propriétaire ne peut pas changer les règles du jeu.
Absolument,c'est comme cela et pas autrement! |
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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 12:49:18
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Merci de vos réponses !
C'est bien ce qu'il me semblait, mais la chose qui me met le doute c'est : comment un propriétaire fait pour vendre un logement loué (le propriétaire suivant garde le locataire dans le logement) ? Il doit aussi faire une proposition de vente au locataire dans ce cas je crois ! Est-ce que le document envoyé au locataire est différent dans ce cas ?
Merci d'avance !
PS : l'histoire est compliquée, et je pense qu'en fait le nouveau proprio veut me garder le plus longtemps possible car il sait que je souhaite partir et que lui ne prendra pas possession des lieux avant juillet !
Me conseillez vous de prévenir l'agence dès maintenant qu'ils n'ont pas le droit de faire ce qu'ils font, où de faire comme si de rien n'était, ou de les prévenir juste avant mon départ ?
Que faire s'ils trainent des pieds pour faire l'état des lieux ? J'imagine qu'ils vont essayer de m'allumer sur l'état des lieux, comment faire pour éviter celà ? |
Edité par - sylver78 le 28 janv. 2006 12:55:58 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 18:22:05
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le fait de vous avoir donné congé pour vente augmentait les chances de le vendre (un investisseur ou bien qq'un voulant l'habiter). Elle ratissait plus large qu'une vente en occupé
finalement c'est un investisseur mais cela ne change rien au fait que ce congé existe bel et bien et que vous pouvez partir quand vous voulez.
ne dites rien pour le moment. Dés que vous avez trouvé un nouveau logement, informez votre nouveau bailleur de votre départ selon congé pour vente recu le .... et prenez RV pour EDL de sortie  (gratuit bien évidemment).
Tâchez de rendre un appart nickel au niveau propreté (vitres, chassis, sdb et touti quanti), en reprenant votre EDL d'entrée et faites une comparaison avec un oeil critique (éventuellement avec qq'un de votre connaissance). N'oubliez pas que si dégats, ils devront tenir compte de la vétusté
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Edité par - Joulia le 28 janv. 2006 18:23:46 |
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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 01:31:38
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Merci beaucoup de toutes ces informations !
Le fait est que nous avons déjà trouvé notre futur logement, puisque dans quelques semaines nous allons passer du côté obscure (celui des copropriétaires ), d'où cette histoire de préavis de 3 mois qui ne nous aurait arrangé que moyennement  |
Edité par - sylver78 le 29 janv. 2006 01:33:43 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 10:37:14
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Citation :
Initialement entré par sylver78
Merci beaucoup de toutes ces informations !
Le fait est que nous avons déjà trouvé notre futur logement, puisque dans quelques semaines nous allons passer du côté obscure (celui des copropriétaires ), d'où cette histoire de préavis de 3 mois qui ne nous aurait arrangé que moyennement
Je confirme les posts précédents : vous n'avez aucun préavis à faire. Le congé pour vente a été donné, le nouveau propriétaire doit donc en respecter les termes. Vous partez donc quand vous voulez. |
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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 11:38:55
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Merci à tous !
On ne va pas se laisser faire par ces bandits !
Juste un point : comment vérifier le prix auquel s'est vendu l'appart ? Au cadastre ils n'ont pas les prix de vente :( Et bien sûr je ne peux pas faire confiance à ce que l'agence me dira vu que c'est le directeur de l'agence qui a acheté l'appart ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 12:09:46
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normalement (je dis bien  ) si baisse du prix par rapport à l'initial, le notaire ou le bailleur doit vous en avertir. Maintenant, est-ce tjs fait ? peux pas dire 
un truc: demandez une attestation du notaire qui prouve bien que le nouveau est bien le proprio (c'est pas parce qu'il le dit ou l'écrit que c'est vrai ). en possession de l'info et du tel du notaire, vous pouvez vérifier avec lui si le prix proposé au début correspond bien à la transaction finale !
mais pourquoi le savoir si vous n'étiez pas interressée dès le début ? |
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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 00:06:49
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| C'est surtout histoire d'avoir un truc pour les tenir en respect, histoire qu'ils ne jouent pas trop aux plus malins ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 14:44:43
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Citation :
Initialement entré par sylver78
C'est surtout histoire d'avoir un truc pour les tenir en respect, histoire qu'ils ne jouent pas trop aux plus malins !
Je ne voudrais pas vous décevoir, mais si vous n'avez pas réagit à la proposition de vente dans les deux mois, vous êtes déchu définitivement du droit de préemption. Seul avantage : vous pouvez partir du jour au lendemain, jusqu'au terme du congé. |
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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 21:34:24
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Je suis bien au courant de celà, mais si la vente ne s'est pas faite dans les règles (en l'occurence à un prix inférieur au prix proposé), je pourrai leur dire de se calmer ou sinon je dénoncerai la vente !
C'est tout !
Par contre d'après l'assistance juridique du particulier, ils ont le droit de faire ce qu'ils ont fait (je n'ai pas les détails, ce n'est pas moi qui ai appelé). J'ai donc envoyé un recommandé pour résilier le bail. Au pire ce n'est pas bien grave vu que nous serons livrés de notre appart mi-avril, le cuisiniste installe la cuisine la semaine d'après et nous on débarque la dernière semaine ! Hop état des lieux et fini la gallère de payer un loyer pour du vent |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 23:03:45
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Citation :
Initialement entré par sylver78
Je suis bien au courant de celà, mais si la vente ne s'est pas faite dans les règles (en l'occurence à un prix inférieur au prix proposé), je pourrai leur dire de se calmer ou sinon je dénoncerai la vente !
C'est tout !
Non, si vous n'avez pas réagit. Il fallait répondre que vous étiez intéressé quitte à monter un dossier ayant donné un refus de pret. Dans ce cas vous pouviez exercer un droit de préemption une deuxième fois. Si vous n'avez pas répondu à l'offre, vous ne pouvez pas contester la vente qui a eu lieu.
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Citation :
Par contre d'après l'assistance juridique du particulier, ils ont le droit de faire ce qu'ils ont fait (je n'ai pas les détails, ce n'est pas moi qui ai appelé).
Il n'empêche que le congé pour vente vous a donné des droits que la vente ne peut anéantir. Notamment celui de partir du jour au lendemain
Citation :
J'ai donc envoyé un recommandé pour résilier le bail.
Acte inutile qui au surplus ne vous retire pas le droit de ne pas faire de préavis.
Pour le congé pour vente une jurisprudence intéressante :
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris01.10.03.htm
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Edité par - LeNabot le 30 janv. 2006 23:06:56 |
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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 11:14:09
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La grande question que je me pose et à laquelle personne ne veut répondre :
Comment un propriétaire fait pour vendre un appartement loué ? Car moi j'ai reçu un congé pour vendre, ce qui indique bien qu'ils n'ont aucune intention de vendre l'appartement loué ... Quel est le document envoyé dans ce cas là ???
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 17:35:20
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????????????? bien sûr que si: ils veulent vendre libre !
vous avez recu un congé pour vente : ca veut dire qu'au terme du bail (normalement dans 6 mois environ), vous devez quitter le logement. A moins que vous ne l'achetiez et dans ce cas, la question ne se pose même plus.
ca permet au vendeur de vendre votre logement VIDE car le temps de signer le compromis puis l'acte final (environ 3 ou 4 mois après), le nouveau proprio pourra rentrer dans ses murs à votre départ, ou du moins quelques semaines après !
ce n'est pas tant les dates qui comptent, c'est la perspective d'y habiter endéans un court laps de temps.
j'espère que vous avez compris le principe
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 22:23:50
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On tourne autour du pot là, j'ai compris le principe depuis belle lurette, et je n'ai toujours pas de réponse à ma question !
Oublions mon histoire et maintenant prenons 2 cas :
- Je suis propriétaire et je veux vendre mon bien vide, je préviens donc le locataire de mon intention de vendre en lui envoyant un congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin du bail ! Après on connait la suite => les locataires se barrent s'il n'achetent pas ! Ca c'est complétement clair, il n'y a pas de problèmes !
- Je suis propriétaire et je veux vendre mon logement loué => je ne souhaite pas donner congé aux locataires occupant actuellement le logement ! Comment je fais ? Quel document dois-je envoyer ?
Il me faut cette info pour pouvoir avoir du répondant auprès de l'agence quand ils vont essayer de me pipoter !
Quand l'histoire sera finie, je vous en dirais plus pour que vous vous rendiez compte à quel point ils sont malhonnetes dans cette agence ! |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 22:30:47
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Citation :
Initialement entré par sylver78
On tourne autour du pot là, j'ai compris le principe depuis belle lurette, et je n'ai toujours pas de réponse à ma question !
Oublions mon histoire et maintenant prenons 2 cas :
- Je suis propriétaire et je veux vendre mon bien vide, je préviens donc le locataire de mon intention de vendre en lui envoyant un congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin du bail ! Après on connait la suite => les locataires se barrent s'il n'achetent pas ! Ca c'est complétement clair, il n'y a pas de problèmes !
- Je suis propriétaire et je veux vendre mon logement loué => je ne souhaite pas donner congé aux locataires occupant actuellement le logement ! Comment je fais ? Quel document dois-je envoyer ?
Il me faut cette info pour pouvoir avoir du répondant auprès de l'agence quand ils vont essayer de me pipoter !
Quand l'histoire sera finie, je vous en dirais plus pour que vous vous rendiez compte à quel point ils sont malhonnetes dans cette agence !
Quels documents le proprio doit envoyer à ses locataires ? Ben rien, la vente peut se faire dans "leur dos", car de toutes manières le locataire poursuit normalement son bail avec son nouveau proprio. Dans un tel cas de figure, le locataire n'intervient pas dans la vente en occupé... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 22:42:28
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Citation :
Initialement entré par sylver78
- Je suis propriétaire et je veux vendre mon bien vide, je préviens donc le locataire de mon intention de vendre en lui envoyant un congé pour vendre au moins 6 mois avant la fin du bail ! Après on connait la suite => les locataires se barrent s'il n'achetent pas ! Ca c'est complétement clair, il n'y a pas de problèmes !
S'il n'y a pas de problème alors je ne sais quoi répondre.
Citation :
- Je suis propriétaire et je veux vendre mon logement loué => je ne souhaite pas donner congé aux locataires occupant actuellement le logement ! Comment je fais ? Quel document dois-je envoyer ?
Le nouveau propriétaire notifie que l'appartement a été vendu avec le bail c'est tout.
Vous dites que vous avez acheté. Vous pouvez partir sans délai de préavis puisque vous avez reçu votre congé pour vente. Où est le problème ? |
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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 15:30:07
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Maintenant que les choses se sont bien tassées je vais raconter rapidement à quelle point cette histoire était puante :
Le directeur de l'agence (pour ceux qui conaissent le technocentre, elle n'est pas très loin  ) a appris que j'allais quitter le logement (car j'avais acheté) et en parallèle le propriétaire de l'appart où j'étais a décidé de vendre.
Le directeur de l'agence cherchant un appart pour son fils, et connaissant le côté "déconnecté des réalités" du proprio a décidé de le rouler en estimant son bien à 130k€ alors qu'il en vallait 180. Bien sûr le directeur de l'agence n'ayant pas le droit d'acheter le bien en son nom, l'a fait au nom de son fils (qui lui porte le nom de sa mère, ce qui a brouillé les pistes).
Après la signature du compromis de vente, le propriétaire a été prévenu qu'il se faisait rouler et à donc commencé tranquillement a se rebeller.
C'est là que le directeur de l'agence qui savait que nous allions partir dans les 2 mois nous a expédié un courrier pour nous dire que nous devions à nouveau prévenir 3 mois à l'avance si nous voulions partir => Ca lui permettait de récupérer en plus quelques loyers vu que son fils n'allait pas habiter tout de suite dedans ...
Au final le compromis de vente a été cassé d'un commun accord (l'agence devait savoir qu'ils y avaient été trop fort pour tenir devant la justice) et nous avons pu partir serains de cet appart, surtout qu'il a été vendu à une voisine avec qui nous nous entendons très bien :)
Au final tout le monde s'en est bien sorti (même le directeur dee l'agence qui aurait bien mérité d'être trainé en justice pour une arnaque pareille !) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 16:16:49
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| sylver: si le prix proposé dans le congé pour vente était si interessant pourquoi ne pas l'avoir acheté??????? |
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sylver78
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 09:58:16
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| Tout simplement parce que nous avions acheté ailleurs et celà bien avant que le logement soit mis en vente (achat sur plan donc on a acheté presque 2 ans avant d'emménager dedans). Et c'est parce que le propriétaire de l'agence le savait qu'il a monté toute cette arnaque : il savait que nous ne l'achéterions pas ... |
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Mise en congé par le propriétaire
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