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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 22 janv. 2007 : 10:16:52
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Bonjour,
Je suis très inquiète, je recois ce jour une sommation de quitter les lieux sous 8 jours.
Que dois-je faire
Merci pour vos réponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 10:40:29
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Je suppose que votre problème fait suite à un problème de qualification de bail que vous avez soumis ici (un meublé qui en fait n'en est pas un si j'ai bien compris).
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45602
Dites vous bien qu'on ne peut vous expulser sans jugement. Le mieux est de saisir le tribunal d'instance (pas besoin d'avocat). Voyez l'ADIL de votre département (avec votre dossier complet) et/ou une consulation gratuite d'avocat au palais de justice ou à la mairie. Mais sur le fond du problème, seule une décision de justice pourra prononcer une éventuelle expulsion. Donc pas vraiment une urgence, mais par contre il faudra vous occuper de ce problème maintenant et ne plus attendre.
PS : à mon sens il s'agit d'un bail que l'on peut requalifier en bail de 3 ans soumis à la loi du 6 juillet 1989. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 janv. 2007 10:44:56 |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 11:36:49
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| Merci pour vos précisions mais dois-je répondre a mon propriétaire pour cette sommation et préciser que je saisir le tribunal d'instance |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 11:54:59
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| J'ai oublié de préciser qu'a ce jour il n'a toujours encaissé le loyer du mois de janvier et que je n'ai pas de quittance pour ce mois? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 12:09:35
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Citation :
Initialement entré par kerivoallan
Merci pour vos précisions mais dois-je répondre a mon propriétaire pour cette sommation et préciser que je saisir le tribunal d'instance
Oui faites le par LRAR pour vous protéger et indiquez que vous avez payé par chèque et que vous désirez une quittance.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 17:15:29
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et vous changez bien sur votre serrure par précaution ... qui sait, il a peut-etre un double des clés !
donc mettez un verrou ou changez d'urgence le barrillet (vous gardez celui-ci et vous le remettrez en partant).
rappel: la violation de domicile (entrer chez qq'un sasn y être invité) est passible du pénal (amende + prison éventuelle). |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 13:04:07
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Bonjour,
Suite à un rdv avec ADIL , il m'a été conseillé d'attendre et que c'est au propriétaire de m'assigner devant le tribunal
Qu'en pensez-vous
Merci pour vos réponses |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 13:05:51
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| J'ai oublié on m'a conseillé aussi de faire virer le loyer puisque à ce jour il n'a pas encaissé janvier. J'ai fait faire une recherche à ma banque puisque j'avais déja régler par virement quand il était à l'etranger. |
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 15:09:19
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par kerivoallan
Merci pour vos précisions mais dois-je répondre a mon propriétaire pour cette sommation et préciser que je saisir le tribunal d'instance
Oui faites le par LRAR pour vous protéger et indiquez que vous avez payé par chèque et que vous désirez une quittance.
J'ai vu avec ADIL,vu le dossier, me dit d'attendre que mon proprio m'assigne au tribunal
et que je dois regler le loyer par virement, puisqu'il n'a toujours encaissé janvier ,j'ai donc fait faire des recherches a ma banque puisque je l'ai reglee par virement quand il été à l'étranger
Qu'en pensez-vous
Merci pour vos réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 17:19:17
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que c'est tjs mieux de payer par virement: traces, aucun oubli possible, ... 
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kerivoallan
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 16:04:19
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Citation :
Initialement entré par Joulia
que c'est tjs mieux de payer par virement: traces, aucun oubli possible, ...
Bonjour, j'ai réussi à établir un virement pour les mois a venir mais le proprio n' a toujours pas encaissé le loyer de janvier et ne pas répondu à ma lettre recommandé, qu'il a été cherché. Que dois-je faire pour le loyer de janvier.
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 16:48:15
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est-ce que la lettre se référait aux conseils de lenabot ?
précisez vous que vous avez bien envoyé le chèque n° ... tiré sur la banque ... d'un montant de .... etc ?
alors si vous avez le récépissé de la réception, pas de pbl, laissez courir pour le moment.
PS: faites attention à bien défalquer cette somme de votre compte en banque (fictif), de facon à ne pas dépenser cette somme  car vous auriez un pbl le jour où ce chèque sera débité de votre compte. |
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