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Si lA date de l'acte authentique pour l'achat d'une maison est stipulé dans la promesse de vente et qu'il y a un retard d'offre de prêt que la banque doit remettre à l'acquéreur avec 11 jours de délai de réflexion (le document certifiant que le prêt est accordé a été remis au notaire)le vendeur peut il annuler la vente ? ou demander des dommages et intêrets .le retarde serait d'environ 15 jours URGENT MERCI Ce délai de réflexion peut il être raccourci?
merci pour la réponse l'agence prétend que la banque peut accepter que la signature soit faite chez le notaire si la banque est ok pour accepter de passer outre le délai de réflexion Drôle d'agence!Dans quels délais le vendeur, l'agence ou le notaire du vendeur pourraient ils nous contraindre?
merci pour la réponse l'agence prétend que la banque peut accepter que la signature soit faite chez le notaire si la banque est ok pour accepter de passer outre le délai de réflexion
L'agence prétend n'importe quoi. Le respect du délai de 11 jours est obligatoire et on ne peut pas y déroger. Des organismes comme le Crédit Foncier exigent l'enveloppe postale comme preuve que l'offre de prêt a été expédiée.
Citation :Drôle d'agence!Dans quels délais le vendeur, l'agence ou le notaire du vendeur pourraient ils nous contraindre ?
Seule solution pour le vendeur, une sommation par huissier. Au risque de tout faire voler en éclats, car normalement vous devez être protégé par une clause suspensive d'obtention de prêt.
l'offre de prêt a bien été fournie par la banque au notaire en temps et en heure, seulement pour des raisons de santé, ma conjointe diabétique a du subir un examen médical approfondi pour l'assurance du prêt (organisme hors banque) et cela a retardé la constitution du dossier final ! Je n'ai pas le sentiment que nous soyons fautifs comme le prétend l'agence D'autre part un INSERT qui se trouve dans la maison n'a pas été en fonctionnement depuis le précédent achat soit 5 ans . donc rien ne nous dit qu'il est en état ! Si il y a un problème, quel est notre recours et faut il le signaler (le jour de la signature) pour éventuellement expertise ou notification restrictive pour réparations si besoin est . Notre assurance pourrait ne pas rembourser en cas d'incendie ou autre désagrément ! non?
Je n'ai pas le sentiment que nous soyons fautifs comme le prétend l'agence.
Ne vous gênez pas pour leur passer vertement un savon. C'est un problème d'assurance. Qui pouvait être refusée. Auquel cas la condition suspensive d'obtention de prêt n'était pas réalisée. Il faudra peut être leur rappeler à l'occasion.
délai de signature acte authentique
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2006 : 14:36:26
