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bonjour les frais de recouvrement du syndic (relance mises en demeure) entrent ils dans la catégorie des frais necessaires? le syndic peut il en exiger le remboursement? merci d'avance
Mais par ailleurs voyez le sujet consacré à la réforme apportée par la loi Engagement national pour le logement. Elle n'est pas encore définitivement adoptée mais elle comporte plusieurs réformes qui viennent d'être adoptées par l'assemblée nationale et dont on peut penser qu'elles être validées par le Sénat.
merci de votre réponse JPM mon probleme est que je trouve l'art 10 1 tres peu clair! Article 10-1:Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire." des frais de relance recommandés, des frais de mise en demeure, des frais de commandement sont ils des frais necessaires?... je cours lire le projet de loi portant engagement national pour le logement merci de votre aide!
frais recouvrement
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2006 : 16:50:56
