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delphlyon69
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2 réponses |
 Posté - 29 janv. 2006 : 17:18:49
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Bonjour,
j'ai acheté un appart il y a moins d'un an dans lequel nous sommes 3 "habitants" et les 5 autres apparts sont occupés par 1 ou plusieurs docteurs, dentistes et autres
Notre ascenseur est toujours en panne car vieux et trop utilisé par les patients et les factures affluent en plus des charges (c'est moi qui paye le plus car je suis au 4ème/4!)
J'ai appelé la regie qui m'a dit qu'on ne pouvait rien changé car les repartitions de charges avaient été etablies il y a 30 ans et pareils pour les travaux d'ascenseur.
J'ai lu qu'avec la voix de la majorité des proprio on pouvait faire bouger les choses mais meme dans ce cas on n'est que 3 contre 5...
Y a il une solution de secours ??? HELP !!!!
Merci d'avance
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 15:08:50
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ce n'est pas au nombre d'appart; qu'il faut compter mais en millièmes .
mikis |
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delphlyon69
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 20:39:01
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| ca veut dire quoi concretement ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 22:32:30
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Si ça se trouve, les tantièmes (= prorata des charges de chaque copropriétaire) ont été établis alors que les cinq lots, actuellement occupés par des professions libérales, étaient "occupés bourgeoisement". Il faudrait donc voir si le règlement de copro autorise cette activité libérale, et si non, et si cette activité date de moins de dix ans, vous aurez des armes pour négocier un changement de répartition.
Si les lots "libéraux" sont inamovibles (activité autorisée ou exercée depuis plus de dix ans), il n'en reste pas moins que la répartition des charges se fait suivant l'"utilité", et que celle-ci est clairement plus grande pour une activité libérale que pour un appartement résidentiel. Vous pouvez donc exiger un changement de répartition. Le problème, c'est qu'en cas de refus, vous serez obligé/e d'aller plaider, auprès du tribunal de grande instance, l'abus de majorité. Je pense que vous avez de bonnes chances de gagner, mais cela vous coûtera cher en frais de procédure.
Alors, bon courage! |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 18:23:26
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en général les professions liberales payent 30% de charges en plus pour chacun des millièmes qu'il a (sauf caves et pkg)
donc si 100000F n ccg et 200 milliemes il paie 20000F/euros auquel on rajoute 30% ce qui 6000 qu'il paie en plus et on enleve ses tantièmes pour les rembourser aux autres donc on rembourse aux autres 600* (150par ex)/(1000-200)millièmes
et on fait ca pour chaque categorie ou repartition de charges et autant de fois qu'il y a de prof libérales donc pour vous ca fait pas mal mais aucune raison que vous payer pour les autres surtout l'ascenseur ca fait BONBON .... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 23:05:32
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Comme toujours il faut consulter en premier le règlement de copropriété, même vieux de plus de trente ans il est toujours valable en ce qui concerne la répartition des charges. Il faut vérifier également que des modifications n'ont pas été apportées.
Les possibilités de modifications de la répartition des charges peut se faire dans le cadre des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 qui concerne les travaux d'amélioration.
Et de l'article 12 de la loi qui donne au copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 23:12:23
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Je complète mon message précédent.
L'article 12 donne la possibilité de "poursuivre en justice la révision de la répartition des charges".
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3 proprio contre 5 cabinets de profession liberale
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