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Citation :Article 48 (Décret n°86-768 du 9 juin 1986, art. 13)A défaut de désignation dans les conditions prévues par les articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal de grande instance, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical. S'il s'agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être représentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui dusyndicat secondaire.L'ordonnance qui désigne les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions. Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l'assemblée générale.
Si le CS est ainsi désigné à la demande de copropriétaires se portant volontaires pour assurer, provisoirement, ces fonctions, le syndic, responsable de la vacance, peut-il faire appel de l'ordonnance afin de gagner du temps? En cas d'appel l'exécution provisoire serait-elle envisageable?
Il est bien évident que les copropriétaires demandeurs seraient prêts à effectuer un contrôle des comptes sérieux et non un contôle "bidon" dans le style du CS antérieur, ce que ne souhaite pas le syndic "NON-PRO". (copro de 123 lots principaux, comptes 2004 non encore rendus).
Si mes souvenirs sont exacts, seul un copropriétaire pourrait demander la rétractation de l'ordonnance. Vous devriez trouver cela dans le décret 67. Mais le syndic peut avoir un allié parmi les copropriétaires qui pourrait faire la procédure de rétractation à sa place (via un avocat, par voie de référé). Cela nous est arrivé.....
Le syndic avait fait démissionner un des trois membres du CS pour rendre le CS inopérant (le démissionnaire était un copro complice du syndic). Nous avons fait nommer un autre membre, volontaire, par le TGI et le complice-démissionnaire a attaqué ensuite immédiatement l'ordonnance nommant le troisième membre.
Ainsi le syndic était tranquille pour ses magouilles et nous n'avons pas pu vérifier les comptes.
Je suppose donc que le syndic ne pouvait pas lui-même demander la rétractation de l'ordonnance.
Vous avez un syndic bénévole qui a refusé qu'un CS soit désigné ? Il donc provoqué cette vacance. Il n'en a pas le droit et a un devoir de conseil même tout bénévole qu'il est !!!
Le précédent CS a démissionné et il n'y a pas eu de projet de résolution pour élire un nouveau CS lors de votre AG ? Il faudrait savoir à "quel défaut" est du cette non nomination du CS...
Vous pourriez consulter un avocat pour faire une procédure en référé (plus rapide) en proposant les membres volontaires. Avez-vous consulté une association ou un avocat ?
Pour Manja nous nous rappelons les obstacles qu'elle a du vaillemment franchir !!
Citation :Il faudrait savoir à "quel défaut" est du cette non nomination du CS..
Le syndic n'a pas convoqué l'AG qui aurait dû élire le CS arrivé à la fin de son mandat (3 ans). L'élection du syndic n'aura lieu qu'en JUIN 2006 (tjs pour 3 ans si c'est le même, 1 an si c'est celui que nous avons l'intention de présenter). Il bafoue systématiquement les lois et le RdeC, dire plutôt qu'il "s'en fout".
Citation :Vous pourriez consulter un avocat pour faire une procédure en référé (plus rapide) en proposant les membres volontaires.
C'est en cours, avec avocat, mais un cas de force majeure a retardé l'action et je n'ai pas encore pu lui poser la question.
Entré par Manja:
Citation :Nous sommes en appel contre cette rétractation
Depuis combien de temps bagarrez-vous? Je suis sûre qu'il nous fera le même coup et fera traîner l'affaire jusqu'à l'AG de juin où, grâce à leurs magouilles et à la passivité ou l'ignorance des autres copro, ils se feront tous réélire: syndic et CS aussi pourris les uns que les autres.
Mais il me semble qu'un appel n'est pas suspensif. Ne pourrions-nous pas demander l'exécution provisoire et avoir ainsi accès aux comptes?
Citation :Vous pourriez consulter un avocat pour faire une procédure en référé (plus rapide) en proposant les membres volontaires.
L'article 48 ne parle pas de référé mais de requête. Une requête est plus rapide et elle n'est pas contradictoire et il vous faut un avocat pour la déposer.
Requête: Cela signifie que la partie demanderesse (=vous) expose le problème d'absence de CS au pdt du TGI et lui demande de nommer les personnes volontaires (proposées dans la requête) comme membres du CS. Ensuite, le pdt du TGI signe une ordonnance assez rapidement, environ 8 jours après la demande. Cette ordonnance sera signifiée au syndic et le syndic doit en informer les copropriétaires.
C'est alors qu'un copropriétaire (mais pas le syndic) peut demander au TGI de "rétracter" (=annuler) l'ordonnance. Ce copropriétaire doit introduire un référé qui sera, lui, contradictoire. Il y aura donc une date d'audience de fixé où les parties devront exposer leurs poinst de vue: le copropriétaire qui a demandé la nomination du CS et le copropriétaire qui est contre.
Jusqu'à l'ordonnance de référé le CS nommé par l'ordonnance rendue sur requête reste valable.
Le référé pour essayer de rétracter l'ordonnance nommant le CS est beaucoup plus long, environ deux mois. Mais si le copropriétaire qui a fait nommer le CS a un bon avocat, il peut faire traîner un peu et demander des renvois . Cela peut durer jusqu'à six mois.
Si la première ordonnance sur requête est rétractée par l'ordonnance de référé et que le CS est donc annulé, le premier copropriétaire peut faire appel. C'est ce que nous avons fait. Mais entre l'ordonnance de référé rétractant l'ordonnance sur requête et l'appel, il n'y a pas de CS....
C'est très compliqué, mais avec un peu de concentration, ça peut peut-être vous aider à voir plus clair quand-même.
Au contraire, Manja, très clair, je dirais même très pédagogique. MERCI.
En fait il s'agit bien d'une requête.
Il est sûr que notre syndic tordu et sa bande d'acolytes essaieront de nous mettre des bâtons dans les roues. Mais nous en avons assez de toutes leurs turpitudes et sommes bien décidés à aller jusqu'au bout même si, financièrement, c'est difficile car nous ne faisons pas partie des nantis.
Si vous avez une assurance juridique personnelle, vous pourriez leur demander de prendre en charge les frais pour la requête. C'est ce que nous avons fait avec succès.
CS désigné par voie judiciaire
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2006 : 23:46:20
