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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 30 janv. 2006 : 11:06:40
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Il y a contradiction semble-t-il entre le compte rendu analytique publié initialement et la " petite loi " (projet de loi imprimé avec mentions manuscrites) qui est lundi matin sur le site.
Ce document porte en ce qui concerne la proragation de l'adaptation la mention manuscrite NON. Ce qui veut dire qu'elle n'a pas été adoptée.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 12:30:46
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Ceci prouve bien, s'il en était besoin, que vous aviez commis un bel impair dans vos affirmations – soulignées en commentaire par moi comme étant prématurées en regard des assertions que vous profériez – en date du 28 janvier au matin sur le sujet 34851 (http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34851 ).
Vous auriez d’ailleurs été plus clair, et plus franc, en continuant sur ce sujet indicé 34851 en suite de nos interventions du 28 janvier matin et non en ouvrant aujourd’hui 30 janvier le présent sujet nouveau 34933.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez ci dessus ce matin 30 janvier, le texte qui figure à ce stade sur le site de l’Assemblée nationale n’a pas le qualificatif de ‘petite loi’ comme vous l’écrivez en autre erreur (il a juste la qualification de ‘Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 18,19, 24 à 26 janvier 2006’ et est établi par le Service de la Séance de, l’Assemblée ; de plus, selon les règles, il est sur le site de l’Assemblée depuis le 26 janvier au soir à l’issue de la deuxième séance de ce jour là et non depuis ce matin 30 janvier).
Il faut, calmement, attendre la mise en ligne sur le site du Sénat du texte formel qui lui aura été transmis par l’Assemblée – cette transmission matérielle, qui a valeur de 'Petite loi' au sens de la pratique législative normée, ayant probablement déjà eu lieu -, et qui peut d’ailleurs comporter des corrections d’éventuelles erreurs matérielles du Service de la Séance.
*
JPM, de façon plus générale, ne vous aventurez pas -comme l’observation vous en a déjà été faite, plusieurs fois, dans les derniers mois- à lire et interpréter des choses que vous ne maîtrisez pas, en ayant donc alors fatalement des défauts majeurs de néophyte qui se fourvoie, et, aussi -comme également ceci vous a déjà été conseillé- ne tirez pas des conclusions prématurées – souvent fausses dans vos précipitations – de ce que vous voyez et que vous pouvez picorer sur le net sans trop les comprendre.
*
Les liens sur les dossiers parlementaires des deux chambres, normalement mis à jour en continu, pour le projet de loi en cause dénommé "Engagement National pour le Logement" (ENL) sont les suivants :
sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/engagement_national_logement.asp
sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-057.html
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 30 janv. 2006 12:40:12 |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 14:04:31
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Je vous suis tous les deux ....d'un forum à l'autre 
Il va falloir que je trouve le temps de cogiter et chercher pour savoir lequel des deux a raison ??? Cà devient sérieux!!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 16:43:56
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Voici la réponse à la question de Priori . On a retrouvé l'article 19 I !!!!!
Voici la réponse que je viens de recevoir de l'Assemblée nationale :
Monsieur,
Vous avez parfaitement raison, c'est l'observation "non modifié"
qui devrait figurer;
Sentiments distingués,
Jean-Eudes Lamette
----- Original Message -----
From: JPM
To: infos@assemblee-nationale.fr
Sent: Monday, January 30, 2006 1:48 PM
Subject: Art. 19 Loi Engagement nationale logement
Bonjour,
Il semble y avoir une difficulté relative à l’adoption ou non de l’article 19 I (prorogation du délai d’adaptation des règlements de copropriété) de la loi Engagement national pour le logement.
Ce I a été adopté avec le II par le Sénat. Les deux ont été approuvés par la Commission. Rien dans la relation de la séance ne fait apparaître un scrutin négatif. Pourtant la petite loi laisse apparaître un blanc et la mention manuscrite « NON » .
Une version serait que l’observation manuscrite aurait dû être « non modifié ». Peut-on savoir ce qu’il est ? Serait-ce par une information sur le lien du texte ?
Avec mes remerciements et l’expression de mes sentiments distingués
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 17:30:32
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A priori,
Ne cherchez pas à comparer ces deux " monstres sacrés " des forums.
Heureusement pour universimmo.com comme pour nous !
Comme pour tout dans la vie,il faut en prendre et en laisser,car il ne défendent pas les mêmes causes.Mais à chacun son droit !
Merci à JPM pour son dernier post .
Attendons ,maintenant, le dernier passage à l'Assemblée Nationale,le
31 janvier 2006.
Puis, espérons le, la publication très prochaine de la loi au Journal Officiel de la République Française (JORF).
Je pense que certains se réjouiront dans les petites " chaumières ".
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 31 janv. 2006 10:12:46 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 17:31:28
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Bien. C'est donc bien, comme l'hypothèse en était formulée dans mon message plus haut, qu'il y avait erreur matérielle et qu'il ne faut/fallait donc pas en effet se précipiter sans vérification tant que le texte réel dit de 'Petite loi' au sens législatif du terme n'est pas émis.
Pierre |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 17:40:39
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Oldman24, attention aux confusions, et donc aux conclusions erronées : le vote du 31 janvier prévu devant l'Assemblée sur l'ensemble du texte après première lecture du texte par cette chambre n'est aucunement la fin du processus législatif concernant ce projet de loi portant titre de « Engagement National pour le Logement ».
Voyez sur ces points de calendrier et de stades mon message du 28 janvier sur http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34851 .
- - - -
PS pour Oldman24
Pour ma part, je ne défends aucune "cause" comme vous le dites de façon qui pourrait laisser croire à des partialités de corporation qui existeraient me concernant, alors qu'il n'en est rien et que - au contraire d'autres intervenants - je ne défends ici aucune corporation ni aucun mouvement, étant un simple particulier... Là aussi, attention aux confusions et aux inexactitudes...
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 30 janv. 2006 17:51:26 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 18:32:23
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Quant à la " petite loi ", vous trouverez sur
http://www.servicedoc.info, le premier site qui m'est tombé sous la main sur Google
sa définition, donnée pour le Sénat, mais qui, sur le principe, vaut aussi bien pour l'Assemblée nationale, aux détails et codes près, que je n'ai pas copiés (il s'agit des mentions, abréviations et autres règles de tenue des feuillets) :
La petite loi est le document élaboré au cours de la séance publique, disponible peu après son issue, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi.
Il s'agit donc bien du projet de loi imprimé soumis aux parlementaires, sur lequel le président de séance porte les mentions manuscrites imposées par les scrutins successifs.
Ce document est ensuite mis en forme et imprimé pour les besoins notamment de la navette ou de l'édition définitive. Ce document porte aussi tout naturellement le nom de petite loi, puisqu'il est le reflet mis en forme du ducument initial.
La petite loi, dans un cas comme dans l'autre, peut être consultée peu de temps après la séance sur le site de l'assemblée concernée, en formet PDF scanné.
C'est sur ce document que j'ai trouvée l'anomalie.
Mais, comme on l'a vu pour la loi Engagement national pour le logement, la petite loi peut réserver des surprises quand elle n'est pas tenue minutieusement. Itou comme pour les PV d'assemblées de copropriété 
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Edité par - JPM le 30 janv. 2006 18:42:47 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 23:33:18
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Non, vous faites erreur aussi bien en soi que dans la lecture de la référence que vous amenez.
Il s'agit là, à nouveau, d'erreurs de néophyte !..., genre d’erreurs substantielles que vous commettez maintes fois et propagez sur les forums, comme aussi sur vos pages dites 'pages personnelles' mentionnées sur diverses de vos contributions, lorsque, en démarche tête baissée qui conduit classiquement à l’erreur, vous vous précipitez sur une donnée qui, vraie ou fausse, passe à votre portée et que vous happez et gobez, ou lorsque vous prenez en compte des informations dispersées sans les recouper et/ou les placer dans leur contexte adéquat.
*
En effet, le document de cours et de fin de séance parlementaire sur lequel figurent des mentions manuscrites cursives [‘cursives’ = du ‘cours’ de la séance] ne porte pas le nom de 'Petite Loi’ ; c'est le document imprimé qui est issu de ce document courant de séance qui porte cette dénomination formelle, et c'est bien ce document de séance avec mentions manuscrites cursives auquel vous vous êtes référé (ce que vous avez lu, avant d'émettre votre message de démarrage du présent sujet, est, comme je le mentionnais et ainsi que ceci figure présentement sur le site de l’AN à la page dévolue à la loi en cause ‘‘Engagement national pour le Logement’’, le « Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 18,19, 24 à 26 janvier 2006 », c’est à dire que ce n’est même pas encore un ‘texte adopté’ (‘TA’ dans la nomenclature) ou un ‘texte définitif’ (‘TD’ dans la nomenclature) ; et je vous rappelle à ce propos (cf. sujet 34851) que, pour le projet de loi en question ‘‘Engagement national pour le Logement’’, l’Assemblée Nationale n’a pas encore adopté le texte dans sa globalité (ce qui donnera un TA), puisque le scrutin correspondant sur l’ensemble du texte (cf., sur le sujet 34851 via le lien déjà donné ci dessus et repris plus bas, ma remarque à ce propos en correction d'une de vos autres erreurs) n’a lieu que ce 31 janvier, scrutin au terme duquel le Président de la séance de l’Assemblée Nationale de ce moment là prononcera les mots rituels quasi sacramentels prescrits par le règlement de cette chambre de « L’Assemblée a adopté »).
Le document de cours et fin de séance, à l’amont donc d’un TA ou d’un TD, ceci suivant que l’on est ou pas en lecture finale de texte de projet de loi, peut - et ceci est assez fréquent - faire l’objet de rectifications d’erreurs matérielles lors du processus de révision rédactionnelle existant sécurisé de routine, et c’est précisément la situation d'erreur matérielle normalement révisable en routine que j’avançais dans mon premier message ci dessus. Les services de révision, pour un texte cursif donné, ou même, mais évidemment bien moindrement pour ces derniers, pour des TA ou des TD déjà révisés, reçoivent, de diverses origines - et à commencer des parlementaires eux mêmes et surtout de leurs assistants comme aussi des services législatifs des ministères concernés par le texte en cause -, des dizaines de signalements, souvent d'ailleurs superfétatoires par rapport à ce qu'ils corrigent d'eux mêmes en périodes suivant les séances, comme ils l'ont normalement fait aujourd'hui pour le document cursif du projet de loi en question ici.
*
Relisez avec précision ce qui est sous le lien que vous mentionnez vous même : ceci vous évitera les pignotages d’égarement et les imprécisions de fond tels ceux et celles commis et commises ci dessus par vous, comme de contredire à mauvais escient ainsi que vous le faites là s’agissant de ce qui est dit dans mon précédent message, et d’ajouter ainsi l’erreur à l’erreur et aux erreurs - celles qui sont ci dessus dans vos messages comme celles qui sont sur le sujet parallèle 34851 (http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34851 ).
Si vous voulez vous convaincre davantage de ce qui précède et le recouper, prenez attache avec une personne de niveau suffisant directement au fait du travail de secrétariat de chambre parlementaire et de suivi juridique de l’élaboration des lois et de révision.
En attendant, voyez ci dessous la page 'petite loi' du site du Sénat et le lien développé sous les mots ‘petite loi’ du site servicedoc.info (site de qualité acceptable, tenu, à sa seule initiative et sous sa seule responsabilité, par un jeune fonctionnaire rédacteur au greffe du Conseil constitutionnel avec naturellement sa propre vision personnelle de son emploi présent) :
http://www.senat.fr/pl/explications.html
http://www.servicedoc.info/Petite-loi.html?var_recherche=petite+loi
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 30 janv. 2006 23:54:20 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 02:42:58
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Oldman24, il n'est pas correct – et contraire à la netétiquette - de donner, sur des forums de discussion, un changement à des messages dès lors qu'ils ont été suivis d'une réponse/réplique, comme vous venez de le faire avec votre message émis ci dessus [ Posté - 30 Jan 2006 : 17:30:32 ] puis que vous avez par la suite édité [ Edité par - oldman24 le 31 Jan 2006 01:00:34 ] .
Pierre |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 10:40:11
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Pierre Marie,
Merci pour la rectification necessaire en ce qui concerne la date d'examen du projet de loi,
Quant au respect de la netetiquette, vous avez raison, à condition que cette règle, qui n'est pas une loi, soit appliquée par tous sur ce point et d'autres plus importants.
Ma correction ne porte que sur la suppression de la lettre" P" restée sur une ligne avant passage à la ligne suivante .Elle ne change rien à l'esprit de mon message.
Il semble que vous êtes le seul éditeur d''un message,après le mien ,à vous en être aperçu ,Mais n'en faites vous pas de même quand cela vous perait nécessaire.Rarement il est vrai.
Il est dommage qu'il n' y ait pas plus de lecteurs de tous les renseignements que vous donnez, même s'ils n'ont pas tous trait à l'immobilier.
C'est un " bouillon de culture " que je déguste personnellement avec plaisir.
Ça me rappelle le bon temps...
François
Dura lex,sed lex. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 10:50:04
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Pierre Marie,
Je m'aperçois que l'heure d'émission de mon édition n'est pas exacte.J'étais couché à cette heure là et je viens de me lever à 9h45 et j'ai fait ma correction après.
Alors, il y aurait un hic quelque part
Dura lex,sed lex. |
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mathi
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2092 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 10:41:16
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Quelles ont pu être les organisations qui se seraient opposées à la prorogation du délai d'adaptation ?
On aimerait bien le savoir |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 11:11:47
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Citation :
Initialement entré par mathi
Confirmation de l'ARC :
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0206/plan.htm
Merci à Mathi pour ce lien, qui permet à JPM d'être naif, au point qu'il se pose,dans son post suivant, la question de savoir quelles sont les organisations qui se sont opposées aux modifications de la loi du 10 juillet 1965 ?
Dura lex,sed lex. |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 11:16:01
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Citation :
Initialement entré par JPM
Quelles ont pu être les organisations qui se seraient opposées à la prorogation du délai d'adaptation ?
On aimerait bien le savoir
Ne seraient ce pas les associations qui défendent les copropriétaires victimes des mauvais syndics -ils ne le sont pas tous-
pour avoit plus d'adhérents
Dura lex,sed lex. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 13:32:59
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Naif peut-être, mais prudent !
L'ARC écrit : Citation :
La mise à jour des règlements de copropriété : trois ans de mieux
Là encore, les députés ont eu la sagesse de maintenir la mesure de prolongation votée par le Sénat, ce qui permettra à tous ceux qui avaient commencé à faire le travail de mise à jour de finir celle-ci dans de bonnes conditions.
Nous remercions nos élus pour avoir (contre l’avis de certaines organisations) donné aux copropriétaires le temps nécessaire de finir ce qu’ils avaient commencé
L'ARC est contente. Donc elle était en faveur de la prorogation. Faut-il pour autant ne pas la mettre au rang des associations qui défendent les copropriétaires victimes des mauvais syndics ?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 14:22:00
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Citation :
Initialement entré par JPM
Naif peut-être, mais prudent !
L'ARC écrit : Citation :
La mise à jour des règlements de copropriété : trois ans de mieux
Là encore, les députés ont eu la sagesse de maintenir la mesure de prolongation votée par le Sénat, ce qui permettra à tous ceux qui avaient commencé à faire le travail de mise à jour de finir celle-ci dans de bonnes conditions.
Nous remercions nos élus pour avoir (contre l’avis de certaines organisations) donné aux copropriétaires le temps nécessaire de finir ce qu’ils avaient commencé
L'ARC est contente. Donc elle était en faveur de la prorogation. Faut-il pour autant ne pas la mettre au rang des associations qui défendent les copropriétaires victimes des mauvais syndics ?
JPM
L'ARC est assez grande pour répondre elle même à votre interrogation !
Mais ne vouliez vous pas lire des raisons sociales d'organisations représentant plutôt les syndics professionnels arborant encore le label "Qualité" .
Je profite de l'occasion pour vous remercier d'avoir complété les documents et modifié l'URL de votre site que beaucoup d'Universimmonautes auront intérêt à lire pour sortir du tunnel-
dont ils ne voient que l'entrée- en faisant l'acquisition d'un appartement en copropriété ,soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et aux textes pris pour la modifier et la compléter, jusqu'à ceux qui seront publiés très prochainement.
Dura lex,sed lex. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 16:37:56
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Sauf erreur, vous avez parlé des associations qui défendent les copropriétaires.
Je sais bien que les organisations professionnelles de l'immobilier ont le même souci, mais pas toujours les mêmes solutions.
Pourtant l'ARC négocie avec Foncia. On peut tout espérer 
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 10:21:27
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JPM,
Il n' y a pss d'erreur , mais vous n'avez pas remarqué mon ironie.
Je ne pense pas ,si l'ARC négocie avec FONCIA, que ce soit pour faire des cadeaux aux syndics professionnels, lorsqu'ils ne les méritent pas.
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 03 févr. 2006 10:39:50 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 18:02:47
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Je rajoute sur la remarque oldman24
JPM
Laissez-moi vous dire heureusement que l'ARC est là, pour contrer les syndics. Ses adhérents la soutienne et la pousse, pour les actions qui ont souhaité qeu'elle mene !!!
Imaginez les dérives, Monsieur JPM sil y a pas l’ARC !!! Vous voulez que je vous fasse des dessins!! Vous êtes intelligeant pour comprendre, vous n’allez pas nous faire le coup de l’Abbé?
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Confusion sur prorogation adaptation art 49
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