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Il y avait un doute sur l'adoption de la prorogation du délai d'adaptation des règlements de copropriété. Le doute est maintenant levé.
Voici la réponse par courriel que je viens de recevoir de l'Assemblée nationale :
Monsieur,
Vous avez parfaitement raison, c'est l'observation "non modifié" qui devrait figurer;
Sentiments distingués,
Jean-Eudes Lamette
----- Original Message ----- From: JPM To: infos@assemblee-nationale.fr Sent: Monday, January 30, 2006 1:48 PM Subject: Art. 19 Loi Engagement nationale logement
Bonjour,
Il semble y avoir une difficulté relative à l’adoption ou non de l’article 19 I (prorogation du délai d’adaptation des règlements de copropriété) de la loi Engagement national pour le logement.
Ce I a été adopté avec le II par le Sénat. Les deux ont été approuvés par la Commission. Rien dans la relation de la séance ne fait apparaître un scrutin négatif. Pourtant la petite loi laisse apparaître un blanc et la mention manuscrite « NON » .
Une version serait que l’observation manuscrite aurait dû être « non modifié ». Peut-on savoir ce qu’il est ? Serait-ce par une information sur le lien du texte ?
Avec mes remerciements et l’expression de mes sentiments distingués
Le texte a ainsi été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale dans les mêmes termes, ce qui permet d'augurer son adoption définitive lors du vote du 31 janvier.
Délai art 49 prorogé par l'Assemblée nationale
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2006 : 16:59:32
