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 Sujet  |
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mexicain
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 janv. 2006 : 19:12:25
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Je paye depuis 1999 un droit de bail de 2.5% sur mon loyer.
J'ai appris que ce droit de bail avait disparu depuis le 1er Janvier 2001. Ai-je le droit de demander à mon propriétaire le remboursement de la totalité de ce droit au bail depuis Janvier 2001?
Merci,
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 19:32:24
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Tout à fait, vous avez le droit, comme le propiétaire, de réclamer des remboursements et/ou trop perçus sur une période de cinq ans en arrière. Donc dépêchez vous
Christophe |
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clea
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 19:43:45
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Voir même 30 ans!
Les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques sont soumises à une prescription de cinq ans (Code civil : art. 2277). Cette prescription est applicable au
paiement des charges locatives d’immeuble (CA Paris : 27.9.91).
Cependant, lorsque le locataire a versé des sommes qu’il ne devait pas, la prescription de cinq ans de l’article 2277 du Code civil ne s’applique pas, c’est la prescription trentenaire qui s’applique : le
locataire peut donc réclamer les sommes indues pendant trente ans (en revanche la prescription est de trois ans en matière de répétition de l’indu pour les logements soumis à la loi du 1.9.48 et à la législation HLM (loi du 1.9.48 : art. 63 et 68).
Source: Agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 19:58:05
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Citation :
Initialement entré par clea
Voir même 30 ans!
Les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques sont soumises à une prescription de cinq ans (Code civil : art. 2277). Cette prescription est applicable au
paiement des charges locatives d’immeuble (CA Paris : 27.9.91).
Cependant, lorsque le locataire a versé des sommes qu’il ne devait pas, la prescription de cinq ans de l’article 2277 du Code civil ne s’applique pas, c’est la prescription trentenaire qui s’applique : le locataire peut donc réclamer les sommes indues pendant trente ans
(en revanche la prescription est de trois ans en matière de répétition de l’indu pour les logements soumis à la loi du 1.9.48 et à la législation HLM (loi du 1.9.48 : art. 63 et 68).
Source: Agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL
Cléa,
cette info est obsolete et n'est donc plus d'actualité ....
La répétition de l'indû, dans le cas précis du locataire réclamant des loyers ou charges trop versées, a été ramenée de 30 ans à 5 ans avec la nouvelle loi SRU de 2004 !!!
but : mieux équilibrer les droits des bailleur/locataire puisque les bailleurs n'avaient que 5 ans pour revenir en arrière et réclamer ces arriérés.
Citation :
- harmonisation des délais de prescription des actions en demande de loyers et de charges par le bailleur et de celles en "répétition de l'indu" de la part du locataire (demande de remboursement par le bailleur de sommes payés par la locataire et non dues) : l’article 2277 du Code civil, qui fixait le premier délai à cinq ans est étendu aux actions en "répétition" alors qu'il était auparavant de trente ans !
Rappelons que cette dissymétrie a été redécouverte à l'occasion des litiges nés de l'application de jurisprudences récentes de la Cour de cassation donnant une interprétation restrictive du décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables (notre article)...
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=397
Il faudrait signaler à l'ANIL que leurs infos datent ...  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 20:13:16
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Merci Joulia,
Il faudrait vraiment que je m'astreigne à donner à chaque fois les références des textes. J'essaie de le faire le plus souvent possible, mais là, vous avez utilement complété mon propos.
Christophe |
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clea
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 10:10:14
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| Joulia: effectivement, dommage qu'un site du gouvernement ne mette pas à jour correctement ses informations. Peut être devrait on leur proposer de s'appeller plutôt "L'Agence Nationale pour l'Information Obsolette et Erronée du Logement"! Dire que normalement ils ont justement vocation à donner des informations utiles... |
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babou1905
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 13:05:48
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| c'est quoi un droit au bail ????????? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 15:16:16
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| Il ne s'agissait pas de droit au bail (ce qui est plutôt une "commission" versée à un locataire pour prendre sa place) mais de ce que l'on a appelé "droit de bail", une taxe de 2,5% sur le loyer hors charges au bénéfice de l'ANAH. |
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Droit au bail
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