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Depuis mon dernier post, et grâce à vos aimables participations, j’ai pu trouver une réponse à mon problème (qui était que mes provisions sur charges ayant été sous évaluées forfaitairement et de manière assez farfelues lors de la signature du bail, engendrait comme conséquence que je ne pouvait avoir qu’une régulation des charges en ma défaveur) sur le site du gouvernement consacré au logement sur la page :
Cette note précisant le cadre juridique des charges locatives grâce à quelques exemples de jurisprudence m’a permis d’éclairer les modalités de récupération des charges. Il en ressort qu’en effet, une évaluation forfaitaire des charges lors de la signature du bail ne m’est pas opposable. Je suis donc en droit de demander à recalculer ces provisions sur la base de charges réelles (sur justificatifs originaux).
Les charges locatives « sont exigibles sur justification, ce qui exclut le règlement au forfait. (CA Paris : 5.12.89), de même qu’un loyer, charges comprises. »
« La disposition selon laquelle la pratique du forfait de charges est exclue tend à protéger les intérêts du locataire, comme ceux du bailleur. Ainsi, le bailleur qui prévoit une évaluation forfaitaire des charges, peut communiquer ultérieurement au locataire un décompte de charges réelles, quand bien même le forfait se révèle plus favorable au locataire (Cass. Civ. III : 20.12.95). »
Donc à contrario, même si le forfait est plus favorable au bailleur.
D’autres exemples de jurisprudence répondent également aux problèmes rencontrés par d’autres personnes présentes sur ce forum. J’espère qu’elle vous sera utile.
Jurisprudence sur les charges locatives
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2006 : 19:33:20
