****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bsr, etudiant en immobilier je me pose les questions suivantes : 1.Que " garantit" pour une AI une Garantie financiere sans perception de fonds ? 2.De meme pour cette AI, le compte sequestre est-il obligatoire ? 3.Sur quoi porte l'ARCP pour une AI qui n'effectue que la transaction et la transaction locative.
Question intéressante! Jusqu'à la reforme d'octobre 2005, il était prévu que les honoraires devaient transiter par ce compte sequestre, même si beaucoup de professionnels se refusaient à le faire, la loi était claire. Depuis le decret du 20/10/05 cette disposition a été supprimée; on peut donc se poser la question légitime se savoir a quoi sert ce compte pour un AI ayant pris l'engagement de ne pas percevoir de fonds clients? Reponse : a rien!! puisque que par nature cet agent ne peut percevoir de fonds et puisque la loi ne l'oblige plus à faire transiter ses honoraires par ce même compte. Faut il pour autant le supprimer? Ben, a dire vrai la logique le commanderait mais par contre les articles de la loi de 70 et de son decret obligeant l'AI quelque que soit sa garantieà detenir ce compte n'ont pas été abrogé. Voici donc un exemple supplémentaire des qq aberrations de ce decret! Mon opinion est cependant que ce compte disparaitra de par la volonté des banques. Les imaginez vous ouvrant un compte ( avec les frais que cela induit) à un client qui ne peut juridiquement( et sous peine de sanctions pénales) ne rien déposer desus? Aberrant n'est ce pas?
Je vous confirme que la préfecture m'a informé que je pouvais définitivement fermer ce compte séquestre dans la mesure ou je ne percois aucun fond autre que les commissions
La garantie financière ??
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2006 : 19:51:01
