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voila je viens d'acheter un appartement en nov 2005 et j'ai recu du syndic des frais de dossier pour un montant de 102€ et lors de l'appel de fond du 1er trimestre 2006 il figurait ( pour un montant minime il est vrai 16€ pour la création d'un local velo ) chose votée avant mon acquisition par l'ancien proprio donc.. dois reclamer un remboursement car j'ai payé malheuresement ??? merci
Pour les frais de dossier, la demande du syndic est illégale
Pour le local vélo, sa demande est légale car vous devez payer tous les appels de fonds mis en recouvrement après votre acquisition, quelle qu'en soit la nature.
Il y a quand même une exception : vous pouvez contester des sommes appelées pour travaux votés avant la signature de l'acte s'ils ne figuraient pas sur la note d'information adressée au notaire par le syndic. Vous devez avoir une copie de cette note.