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 Sujet  |
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martinegaud
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 03 févr. 2006 : 17:54:08
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Une agence immobilière a t' elle le droit d'interdire à un agent commercial immo, de travailler avec une autre agence immo?
peut elle notifier cette clause de non concurrence dans le contrat?
D'après l'Urssaf, elle n'a pas le droit et d'après l'acpe, elle peut refuser la concurrence.
Qu'en est il en réalité?????
Merci d'avance
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 06:18:02
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Citation :
Initialement entré par martinegaud
Une agence immobilière a t' elle le droit d'interdire à un agent commercial immo, de travailler avec une autre agence immo?
peut elle notifier cette clause de non concurrence dans le contrat?
D'après l'Urssaf, elle n'a pas le droit et d'après l'acpe, elle peut refuser la concurrence.
Qu'en est il en réalité?????
Merci d'avance
clause de non concurrence valide si rémunérée, limiter dans le temps et l'espace, et indiqué sur le contrat.
petit rappel, un contrat est rédigé par 2 personnes et rien n'empeche de barrer les clauses qui ne vous conviennent pas et de le faire contre signer par l'autre parti ! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 10:28:19
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Une clause de non concurrence n'a pas à être rémunérée pour un agent commercial. Pour un salarié oui.
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 12:29:37
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| sorry, pareil pour les deux, de quoi aller vous manger sinon, le tribunal en tient compte, autant pour un salarié qu'un indépendant ! |
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martinegaud
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 15:07:40
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si je comprends bien, l'agence ne peut pas imposer une clause de non concurrence.
Je serais rémunérée à 50%, est ce suffisant s'il y a cette clause?
L'agence qui réalise le contrat en tant agent co indépendant, ne me donne pas de secteur, je suis libre d'exercer sur la région, qu'en pensez vous?
S'il existe une clause de non concurrence, et pas de secteur, n'est ce pas plus dangereux pour l'agence?
l'Urssaf ne pourrait il pas nous requalifier en qualité de salarié?
Je recherche un autre contrat dans le domaine de l'immobilier, savez vous si des constructeurs de maisons se servent d'apporteurs de clients indépendants?
merci de vos réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 17:50:14
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Citation :
Initialement entré par leo66
sorry, pareil pour les deux, de quoi aller vous manger sinon, le tribunal en tient compte, autant pour un salarié qu'un indépendant !
Non, l'obligation de rémunérer une clause de non concurrence n'existe que pour les salariés. Absolument pas pour un AC.
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 07:38:52
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L'on ne peut avoir ce style de clause sans contrepartie, aucun juge ne fera respecté cette clause empechant de travailler.
Et de plus, le contrat aurait beaucoup de chance d'etre requalifé comme contrat de travail... |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 08:23:18
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la clause de non concurence semble être recevable en tant que telle auprès des tribunaux
Les sites spécialisés s'en font régulièrement l'echo
Ca semble surprenant qu'aucune contrepartie ne soit demandée pour une telle clause, les magistarts semblant penser que les honoraires ou les pourcentages prévus pour l'activité l'incluent |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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martinegaud
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 08:49:54
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l'URSSAF du 22 ( source d'un inspecteur) m'a certifié que s'il ya une clause de non concurrence, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail.
C'est un lien de subordination.
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martinegaud
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 09:19:05
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| ces textes s"'adressent essentiellement à des agents salariés |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 10:12:00
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Citation :
Initialement entré par martinegaud
l'URSSAF du 22 ( source d'un inspecteur) m'a certifié que s'il ya une clause de non concurrence, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail.
C'est un lien de subordination.
merci martine |
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martinegaud
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 09:14:52
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Je viens de recevoir ce message d'un inspecteur de l' urssaf:
Suite à votre message, je vous avise qu'une clause de non concurrence n'est due qu'aux salariés, et qu'elle est prévue soit dans le contrat de travail soit dans la convention collective.
Elle ne concerne pas les agents commerciaux puisqu'ils sont travailleurs indépendants.
Ce n'est pas la clause de non concurrence qui crée le lien de
subordination, mais le contrat de travail de salarié.
Une autre source provenant également de l'urssaf dit
CONTRAT:
"L’agent commercial est lié à son mandant par un contrat de mandat conclu dans l’intérêt commun des parties.
Les parties sont, par ailleurs, tenues à une obligation réciproque de loyauté.
La rédaction d'un contrat écrit n'est pas requise pour l'application du statut d'agent commercial mais peut être exigée par l'une ou l'autre partie voire recommandée à titre de preuve.
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence applicable après la cessation du contrat. Elle doit concerner le secteur géographique, le cas échéant le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Sa durée est limitée à deux ans.[/blue)
autre source
Votre mail appelle de ma part les précisions suivantes :
1) un contrat d'agent commercial peut intégrer une clause de
non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être
établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant,
le groupe de personnes confiées à l'agent commercial ainsi que le type de
biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes
du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat. Toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent commercial, à cette disposition est réputée non écrite. Loi 91-593 du 25 juin 1991 art. 14 et 16 : JO 27 p. 8271.
2) le statut "d'agent commercial indépendant" en lien avec une agence
immobilière donnera lieu à vérification préalable par nos soins (lorsque vous solliciterez votre immatriculation) puis à contrôle a posteriori lorsque l'agence immobilière dont s'agit fera l'objet d'une vérification comptable . Il s'agira de vérifier dans les 2 cas que votre activité s'exerce de façon réellement indépendante et [blue]non dans le cadre d'un service organisé devant donner lieu à assujettissement au régime des salariés.
m@rtine |
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