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j'ai eu un dégat des eaux dans mon appartement qui m'appartient. Une fuite d'eau venant du tuyau racordant ma machine a lavé a pété. Mon parquet (un parquet flottant que j'ai installé il y'a 6 mois) a été gravement endommagé. J'ai fait venir un plombier et la fuite a été réparé.
J'ai envoyé un constat de dégat des eaux a mon assurance ainsi qu'a l'assurance du syndic mais chacun me dit que suivant la convention cidre, c'est a l'autre de payer.
Il me semble qu'un parquet est une partie privative. Si le parquet est endommagé mais qu'il n'y a pas de dégats sur les parties communes (sur le plancher béton par exemple), je crois, mais je peux me tromper, que le syndic n'est pas concerné. Il me semble donc que c'est votre assurance qui est sensée prendre la réparation des dégats à sa charge, sauf conditions particulières nées du contrat qui vous lie à lui.
juste un petit rajout : dapres mon assurance, le parquet (meme flottant) fait partie des parties communes (dapres la convention cidre soit disant), dc cest au syndic de sen occuper
En copropriété c'est la convention CIDE COP qui s'applique (Convention d'Indemnisation Dégats des Eaux dans la Copropriété)-dernière mise à jour "édition 2003" même si les différences entre CIDRE et CIDE COP ne sont pas très importantes Il est exacte que d'après l'article 3.11 les parquets,y compris les parquets flottants, doivent être considérés comme des biens immobiliers,quel que soit l'endroit où ils sont posés.
pour le reste il a presque raison mais il semble oublier l'article 5-211 la définition conventionnelle du risque d'usager. Ce terme(je cite)s'applique à la responsabilité du copropriétaire occupant en qualité d'usager et de gardien,et du fait des personnes dont il répond (intervention accidentelles ou négligence)pour les dommages causés par: 1-les fuites,ruptures,engorgement et débordements d'appareils à effet d'eau privatif à l'usage exclusif du copropriétaire occupant. R.A.P cette définition permet de déterminer la société contre laquelle le recours en responsabilité est exercé.(Règlement d'Application Pratique = R.A.P)
La facture du plombier pour réparation de la fuite n'est pas prise en compte au niveau DDE;seuls les travaux de remise en état peuvent l'être
complément d'info après re-lecture de votre 1er post:
2-les fuites et ruptures survenant sur les tuyaux souples servant au raccordement des appareils électroménagers et à leurs vidanges ou survenant sur les tuyaux f'arrosage à usage privatif,y compris leurs joints de raccordement
complément d'info après re-lecture de votre 1er post:
2-les fuites et ruptures survenant sur les tuyaux souples servant au raccordement des appareils électroménagers et à leurs vidanges ou survenant sur les tuyaux f'arrosage à usage privatif,y compris leurs joints de raccordement
merci bcp mais euh pas sur davoir tout compris ... donc dapres toi, et dapres le contexte, qui doit couvrir les travaux : moi, lassurance du syndic ou mon assurance privée ?
J'ai eu exactement le même probleme et heureusement, je bossais dans une boite d'assurance.
Alors, sachez que vous pouvez exiger de votre assureur personnel de prendre en charge les réparations du plancher. Néanmoins, il s'agit effectivement de biens immobiliers qui sont donc à la charge du syndic. Votre assureur fera ensuite un recours à l'assurance du syndic pour se faire rembourser.
Les assureurs se rejettent la balle car le syndic ne veux pas faire de la "paperasse" et les assureurs personnels ne veulent pas entamé de procédures de recours car elles sont souvent longues...
Je serais plus nuancé sur ces affirmations car on ne connaît pas les clauses de recours ou renonciation au recours des deux contratset CIDE COP n'est pas aussi "tranchée"
Je ne pense pas que pour le syndic ce soit uniquement une histoire de paperasse car on trouve malheureusement trop souvent des syndics qui déclarent systématiquement tout ce qui est demandé par cerains copropriétaires.
Nous avons eu un problème DDE dans un appartement de notre copropriété dans lequel l'assurance de la copro n'aurait pas du jouer.
J'ai posé la question à notre syndic de l'époque et à l'assureur;réponses édifiantes 1)syndic -vous avez raison mais si je refuse lorsque je demanderai la reconduction de mon contrat je risque d'avoir des problèmes 2)assureur-d'accord vous avez raison,mais si je refuse le syndic risque d "aller voir ailleurs" au point de vue assurance
ma deuxième question< mais à ce petit jeu si l'on a un nombre de sinistres + important que la normal> l'assureur <et ben...la copropriété aura un supplément de prime à régler> (supplément souvent appelé "de conjoncture")
Ces conventions passées entre assureurs ressemblent bien à de l'entente, sous couvert d'accélérer les règlements de sinistres , la convention CIDRE ou CID COP vise au contraire à créer des obstacles et finalement à ne rien payer ou le plus tard possible en tablant sur le découragement des assurés ou victimes.
Il y a d’autres aspects plus que critiquables que l’on pourrait développer. Notamment la violation de l’article 1382 du CC, puisque cette convention revient à faire supporter à un tiers étranger au sinistre et n’ayant aucune responsabilité dans celui-ci ( le syndicat) , ou à son assureur, les conséquences d’un fait dans lequel le syndicat des copropriétaires n’a aucune responsabilité ! Il s’ensuit que l’assureur du syndicat est en droit de résilier l’assurance (après sinistre cela est possible) ou d’augmenter la cotisation … Ce qu’il ne manquera pas de faire, sans que personne ne s’en aperçoive en général ou ne puisse s’y opposer en temps utile. C’est d’ailleurs dans cet aspect qu’il faut peut-être bien trouver la vraie cause de ces accords subtils passés entre assureurs : 1°) plus grande facilité d’augmenter les cotisations de la police d’une copropriété que celles d’une police d’un locataire isolé qui risque d’aller voir ailleurs . Effet plus notable car les cotisations des syndicats sont nettement plus importantes que celle d’un seul locataire 2°) généralement désintérêt du syndicat ou ignorance de ces questions, 3°) appui du syndic et du courtier ( souvent ayant des intérêts communs …) pour accepter sans discuter ces augmentations, considérant que la commission de courtage augmente aussi évidemment… 4°) très souvent sinistres sans suite ( donc économie abusive pour le marché de l’assurance) car trop de difficultés pour le lésé ou l’assuré qui finit par renoncer ou se voir opposer la prescription biennale… 5°) un autre point critiquable est que cette pratique contraint le lésé à s’adresser à un interlocuteur imposé ( le syndic ! ) , alors que le syndic n’a absolument rien à voir avec le sinistre strictement privatif, mais ne va pas manquer de s’accorder des honoraires ( à noter que ces honoraires devraient constituer un élément du sinistre à la charge de l’assureur et non une charge de copropriété… ), 6°) Plus grave, l’assureur du syndicat va proposer l’indemnité au syndic !!! 7°) Encore plus incroyable : le syndic va l’accepter sans se soucier de l’avis du lésé ! 8°) Et le bouquet : l’assureur du syndicat va payer l’indemnisation en question à qui ? mais au syndic bien entendu ! Quant à la transmission de l’indemnité au copropriétaire lésé, c’est encore une autre question, car le syndic, s’il n’oublie pas, procédera par compensation comptable …ce qui constitue une nouvelle irrégularité .
Il semble bien que les assureurs ignorent totalement l’article 1165 du Code civil ( lequel , en principe, s’applique aussi aux assureurs ) : « les conventions ( y compris la convention CIDRE…) n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ( à savoir ici les assureurs) ; elles ne nuisent pas aux tiers ( y compris les bailleurs et les locataires) , et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ( ce qui n’est pas le cas ici ) . »
et ben eh ben, aie mac vous le pro. sur ce sujet ?? Vous n'avez pas l'air d'accord?
Je trouve que le résumé de Jany2718 est bien correct, et ce dévoilement de toute cette salade ne plaira bien sûr pas à tout le monde. Pourtant ce n'est pas un secret et les syndics et assureurs ont encore de beaux jours devant eux quand on voit comment les copropriétaires s'occupent de leur résidence !
Citation :et ben eh ben, aie mac vous le pro. sur ce sujet ?? Vous n'avez pas l'air d'accord?
bah un peu oui mais c'est tellement bête que c'en est risible. manifestement, Jany2718 ne connais que l'écume des choses, et confond allègrement des notions quelque peu différentes, comme celle de responsabilité et celle de lésé. on nage entre l'ignorance crasse et la tartine de poncifs. alors oui, je me marre... am
lorsque jany2718 fait état de tous ces arrangements possibles il semble oublier un élément important, le conseil syndical,même si je suis d'accord avec Insacorh sur les copropriétaires (certains)qui ne s'occupent pas de leur immeuble
Je peux affirmer que dans de nombreuses copropriétés,dont la notre, syndic et assureur n'ont pas les libertés d'action "décrites" et le CS + les copropriétaires ont leurs mots à dire; sinon, pour le syndic et l'assureur c'est direction>>>>>>> la porte de la copropriété
donc ne généralisons pas (rajouté après le post de air jordan
Mais cela n'a rien à voir avec un contrôle ou non du conseil syndical ! Par exemple, l'assureur regle directement la somme au syndic qui rembourse au lésé par la suite......... que se passe t il, pour le remboursement, si la trésorerie de la copropriete est dans le rouge ? Tres sincerement, la position de Jany2718 n'est pas loin de la réalité !!
air jordan,(mon point de vue concerne une copropriété jusqu'à 100 lots après je ne connais pas) le CS a accès (doit avoir )à tous les dossiers concernant la copropriété, y compris ceux des sinistres.
Ensuite avec des si.......on peut aller très loin et c'est pour ça que j'ai rajouté sur mon post,après votre intervention, ne généralisons pas< si le syndic est un voyou et si l'assureur en est aussi un,si le CS s'en fout (compensation comptable???il y a des aveugles dans le CS)tout est possible!!!
Je comprends votre position Felix. Mais dans certains cas il ne s'agit pas d'une entente syndic -assureur mais d'une entente ENTRE ASSUREURS où le syndic ne peut pas faire grand chose. En ce qui me concerne,en cas de DDE et dommages immobilier,au début de ma prise de fonction,j'ai toujours accepte de jouer l'intermédiaire entre l'assureur copro et le lésé en encaissant le chèque pour le sdc et en reversant le solde au lésé ou en payant les travaux à directement à l'entreprise. J'ai depuis change de politique. Je trouve plus simple de faire rédiger un cheque par l'assureur copro directement au nom du lese. J'ai du batailler ferme pour obtenir la generalisation de cette methode avec mon courtier. Mais j'ai pu y arriver, et pourtant mon cabinet est de taille moyenne ! Ce qui est une preuve que l'on peut faire avancer les choses et vient tempérer la position de Jany 2718. Mais bon, je partage assez bien son point de vue ! J'aimerai bien savoir ce qu'en pense aie mac !
moi aussi (avis de aie mac) Au niveau syndic / assureur (celui de notre copropriété)cela fonctionne comme vous.
Une question qui déborde du sujet,mais puisque je vous ai sous la main, Tout nos contrats sont au nom du syndicat;ils sont négociés entre le prestaire (ou futur)et le syndic, le Pt du CS étant présent,ensuite direction réunion CS pour examen du projet>>>< ensuite AG
Que pensez vous de la présence du Pt à ces "négociations" une vrai réponse sans floriture m'interesse car le Pt c'est moi
dégat des eaux et convention cidre
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2006 : 20:05:13
