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s'agissant des pouvoirs, quelqu'un pourrait il me rappeler quelle personne n'est pas autorisée à recevoir de pouvoirs : est ce le responsable du syndic ou la personne élue président lors de l'AG ? Merci
Un des propriétaires de mon immeuble a donné pouvoir au syndic en AG. Puis-je faire annuler les dernières décisions pour ce motif ?
Lorsque le pouvoir est donné à un autre propriétaire, y-a-t-il des règles à respecter ? Dans un autre cas, j'ai donné pouvoir à un propriétaire ce qui lui a donné une majorité écrasante. Cela m'arrange mais les autres copropriétaires sont très remontés.
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire."
L'utilisation d'un mandat par le syndic est de nature à fausser les votes sur l'ensemble des décisions, donc peut être un moyen de faire annuler l'ensemble de l'AG. Refaites le décompte des voix pour déterminer si ce vice de forme a effectivement ou non eu un impact sur les résultats des votes, avant de considérer le recours au TGI.
Merci pour votre réponse. Nous allons faire pression pour un réglement amiable de cette affaire avant d'envisager le TGI, les décisions prises n'étant que de peu d'importance mais ennuyeuses.
pouvoirs
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2006 : 10:56:07
