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En copropriété d'un immeuble de 4 lots, un nouvel acquéreur d'un des 2 appartements du dernier étage veut absolument faire aménager les combles. Ces combles ne sont mentionnés nulle part dans le reglement de copropriété, cela signifie-t-il qu'ils font partie des parties communes, et au quel cas, comment se fait la répartition dans l'espace de chacun des lots??? Par ailleurs, comment savoir si ces combles sont effectivement aménageables ? Qui peut nous le dire ? Merci d'avance Sanie
Nous avons eu la même situation l'année dernière. Si ces combles ne sont mentionnés nulle part (règlement copro.), ils sont donc considérés comme des parties commune (sauf si tout le batiment appartient au même propriétaire).
Pour la répartition, il faut que les copropriétaires intéressés (a priori seuls les deux du dernier étage pourraient l'être) se mette d'accord sur le découpage et fasse venir un géomètre à condition d'avoir obtenu un accord de l'AG.
Combles aménageables ou pas ? Tout peut être déclaré comme aménageable à mon sens.
Une piste pour définir ce que sont des combles aménageables:
La nature du plancher d'origine doit être suffisante pour supporter des personnes. Il doit y a voir un accès existant type escalier ou trappe escamotable.
Selon l'étendue de la surface, il sera nécessaire de déposer un permis de construire ou tout au moins une demande d'autorisation de travaux.
Les tantièmes de charges devront être recalculés, ainsi le RC devra être corriggé. Tout cela engendre des frais à la charge de l'impétrant. La taxe foncière et ainsi la taxe d'habitation s'en retrouveront augmentées. Même si la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.
combles aménageables ??
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2006 : 17:05:49
