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J'ai réceptionné mon appartement acheté en VEFA (sur plan) le 7 novembre 2005. En AG, il a été décidé que l'exercice comptable allait du 1/10/N à au 30/09/N+1. Un budget a été voté pour cet exercice
Le syndic appelle les charges pour la totalité du dernier trimestre 2005 .
Suis je en mesure de pouvoir demander un réglement des charges au prorata temporis de mon occupation de l'appartement ?
Bonne question car le statut est muet sur les VEFA. Il faut admettre qu'il y a lieu de considérer la réception-livraison (constatation de l'achèvement pour un lot) comme marquant le transfert total de propriété à l'acquéreur. Il faut notifier ce transfert de propriété au syndic. C'est d'ailleurs la pratique usuelle.
Il faut vérifier la date de naissance du syndicat des copropriétaires, c'est à dire celle de la première livraison-réception d'un des lots. Si elle est antérieure à votre propre réception, et à fortiori au premier octobre, l'appel de provision devait être adressé au constructeur vendeur. Après celà c'était à lui de prendre contact avec vous pour la répartition des charges de l'exercice.
Mais une question, à la réflexion, vous parlez en novembre de vente sur plans ! Avez vous bien effectué depuis lors la réception de votre lot ?
A votre question, j'avais acheté mon appartement 2 ans avant la réception de l'appartement, à ce moment la résidence n'était pas encore en construction.
Effectivement, les réceptions ont été échelonnés sur le dernier trimestre 2005 et d'autres copropriétaires ont réceptionné leurs lots avant moi et ce à partir d'octobre 2005. J'ai réceptionné et obtenu les clefs de l'appartement que le 7 novembre 2005 au moment du paiement du solde.
Suite plusieurs conversations avec mon syndic voici la réponse que j'ai obtenue par mail :
Monsieur,
Pour faire suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que les charges de copropriété ne courent pas à partir de la réception, ni à partir de la signature de l'acte de vente, mais à partir de l'achèvement des travaux...
L'appartement serait réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. L'appartement serait donc achevé dès qu'il serait utilisable.
Pour le démarrage des charges, il convient donc pour vous de nous transmettre la date d'achèvement de votre appartement, en concertation avec le promoteur.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire,
Paiement charges avant réception appt neuf
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2006 : 18:11:35
