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Cas classique mais je n'ai pas trouvé les posts Dans le cadre d'une renégociation et d'un bras de fer avec l'ascensoriste défaillant.
Les ascenseurs ont été votés ainsi que les clefs de répartition après la construction de l'immeuble. Sans unanimité, il me semble mais à vérifier.Le RCP n'a jamais été modifié.
- Quelle est la légalité de ces charges ? - Peut on les renégocier, les contester ? - Dans le cadre de nouveaux travaux (genre SAE) peut on remettre à plat ? si oui comment
(2 ascenseurs dans 2 cages d'escalier, 1 de 1977 et 1 de 1999)
Une clé de répartition de charges adoptée par une AG s'impose à ceux qui avaient la qualité de copropriétaire lors de la tenue de cette AG. Cette connaissance de la modif qui s'impose à eux résulte du PV de l'AG.
La publication au fichier immobilier d'une modif décidée par une AG ne la rend opposable qu'aux tiers tiers au syndicat ..... donc aux acquéreurs depuis la date de cette AG, ....à moins que la modif n'ait été annexée aux actes de mutation.
Voir D.art.4. alin.3 : " Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent." L'acte pour le titulaire du droit, c'est le PV d'AG.
De plus, pour ce qui concernel'acquéreur, la jurisprudence est constante sur un point (résumé) : "Une régle de répartition appliquée avec constance doit être appliquée aussi longtemps que le juge n'a pas constaté qu'elle était contraire au RDC ou à la loi, car mise en œuvre depuis depuis de nombreuses années sans contestation elle est devenue la règle commune à tous. "
Si cette grille a été votée et appliquée depuis 1997/1999 ... pas moyen d'y échapper pour les acquéreurs depuis ces dates.
Cette grille n'ayant pas été publiée, une modif est possible à la maj.art.26, ... ou à la majorité votant les travaux que vous devez entreprendre .
Légalité de la répartition de charges hors RCP
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2006 : 02:54:08
