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p-alex
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 Posté - 31 janv. 2006 : 20:35:12
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Bonjour,
Petite question qui me pose soucis en ce moment.
je suis copropriétaire au rdc d'un immeuble disposant d'un sous sol constitué de caves et parkings.
A ce jour les lots du rdc ne contribuaient (logiquement) pas aux frais concernant l'ascenseur, n'en ayant pas utilité.
Le syndic à récemment mis à l'odre du jour la nécessité de faire participer les lots rdc aux frais de remise aux normes de l'ascenseur (frais élevés) justifiant que ces derniers avaient l'utilité de l'ascenseur pour se rendre aux parking ou aux caves.
Résolution selon le texte de loi suivant :
"art. 10 de la loi du 10/07/65" -- "Les copro sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot"
Mon désacord se situe sur le fait que mon lot rdc ne bénéficie pas de l'utilité de l'ascenseur. Mon lot Rdc n'a pas besoin d'ascenseur puisque par définition il se trouve au niveau d'entrée de l'immeuble.
En revanche mon lot cave, ou parking oui !
Je prend un exemple concret exagéré : si je suis propriétaire/utilisateur de toutes les caves & parkings de l'immeuble et en aucun cas d'un lot au rdc de l'immeuble. Cela signifierais que le propriétaire du rdc payerais pour moi les frais d'ascenseur alors qu'il n'en à logiquement pas utilité ??? 
Autre exemple qui peut paraitre idiot mais pas inutile :
-De mon lot rdc je vais cherche 1 paquet de "xy" chez mon voisin du 1er. C'est mon voisin qui dispose d'un lot au 1er qui paye logiquement les frais puisqu'il se trouve au 1er. Le syndic ne vas pas metre un compteur à pièces destiné au lots rdc pour "utilisation ponctuelle voisinage"
-Donc au même titre, de mon lot rdc si je cherche ce même paquet de "xy" dans ma cave. En toute logique, c'est mon lot cave qui se trouve au s.s qui paye puisqu'il à engendré un déplacement du fait de sa situation au -1 
Mon raisonnement interprete donc le texte en terme de besoins liés strictement aux lots (comme il se doit je pense) et non en besoins de personnes physique.
Lors de l'assemblée j'étais le seul à admettre cette théorie et la résolution à été adoptée. S'il s'avère que j'ai raison, que puis je faire maintenant ?
Pouvez vous m'éclairer ?
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 21:29:16
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Si je suis bien vos explications, votre copropriété prévoit des charges ascenseurs pour l'ensemble des lots desservis par cet ou ces appareils. Vous payez donc de façon tout à fait normale vos charges ascenseurs pour votre cave et votre garage au prorata des tantièmes "ascenseurs" affectés à ces équipements.
Adressez une LRAR au syndic avec copie au Pt du conseil syndical en les mettant en demeure de modifier la résolution votée en ce quelle concerne la participation des lots du RdC à ces travaux de mise au norme des ascenseurs.
D'autres contributeurs plus "sérieux" que moi en ce domaine vous confirmeront je pense votre lecture du RC. Dans le cas exposé, votre syndic lors de ce vote effectue une répartition des charges non conforme au RC.
Avant d'engager une action devant le TGI, avec les frais qui en découlent, soyez ferme dans votre courrier.
Christophe |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 23:25:04
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Vous faites une confusion, très classique, entre "utilité" tel qu'en parle L.art.10 et l'usage de cet ascenseur que vous pouvez avoir ou non.
L'UTILITE de L.art.10 s'entend de celle 'potentielle' : est-ce que pour aller de votre apparte à la cave vous avez 'potentiellement' utilité de cet équipement ?
Que vous ne preniez que l'escalier ne change rien : vous avez potentiellement toujours la possibilité d'utiliser au moins une fois l'ascenseur pour descendre à la cave votre armoire bretonne ..... d'où tantièmes ascenseur pour votre lot en RdeChaussée.
Même si vous n'aviez pas de cave, le seul fait que le local 'poubelles' soit en s/sol fait que vous avez 'utilité' de l'ascenseur, .....
Voyez, "utilité" n'a pas ici un sens d'usage ou de besoin. C'est d'une utilité 'matérielle', potentielle' dont il s'agit.
Il n'y a que dans le cas où votre immeuble n'a pas de s/sol que vous n'avez aucune utilité de cet équipement, même potentiellement, puisqu'il ne va pas ailleurs que le RdeCH.. Qu'il y ai ou pas d'ascenseur est indifférent pour votre lot. Pas en présence d'un s/sol avec cave, etc ...
Ce qui me semble 'anormal' ici c'est que votre RDC ne prévoit pas de tantièmes ascenseurs pour les lots en RdeCh....depuis l'origine ?? Pas bon du tout, cette affaire .... |
Edité par - gédehem le 31 janv. 2006 23:31:25 |
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p-alex
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4 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 11:40:55
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Je vous remercie pour ces réponses bien qu'un peu contradictoires  Mais en un sens tant mieux !
Le problème est que je suis plus ou moin d'accord sur les deux :
La première rejoint mon idée de départ, je trouve normal que les millièmes des charges ascenseur soient attribués aux caves & parkings qui génèrent le besoin d'utilité de l'ascenseur et non qu'ils soient attribués au rdc. Sachant que par définition le rdc n'a nul utilité de l'ascenseur et se suffit à lui même. En résumé le rdc est indépendant vis à vis du sous sol autant qu'il l'est vis à vis du premier étage.
La seconde réponse remet en question mon raisonnement car ici vous exprimez la notion d'utilitée potentielle de l'ascenseur. Si la loi est effectivement celle ci, je ne peux plus rien dire et dois reconnaitre que tout propriétaire peut avoir une utilitée potentielle des ascenseurs.
Cependant, la ou je ne suis pas convaincu, c'est que le texte de loi que je site dans mon premier post et rapelle ci dessous :
"art. 10 de la loi du 10/07/65" -- "Les copro sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot"
Ce texte donc, n'aborde (d'après ce que je peux lire ?) pas la notion de potentialité. Mais bien celle d'utilitée réelle qu'apporte l'ascenseur à l'égard du lot rdc.
Plus important encore voir déterminant, ce texte n'exprime pas une notion de besoin en terme d'utlitée liée à une personne physique qui aurait besoin de descendre ses poubelles ou d'aller à sa voiture, mais d'utilité lié à un lot ! Eh bien en terme de lot le rdc n'a pas l'utililité de l'ascenseur.
Si nous nous amusions tout de même à incrémenter ici la notion de "Potentialité d'utilisation", cela signifierait que même sans sous sols, les lots Rdc doivent avoir des millièmes sur l'ascenseur, puisqu'ils sont potentiellement capable :
- d'aller rendre visite à leur voisins, d'utiliser l'échelle commune située au dernier étage pour aller sur le toit, de réclamer le loyer de leur locataire situé au dernier étage de l'immeuble puisqu'ils sont propriétaires d'un lot au dernier étage, etc...
Pour conclure, je comprend en effet que l'on puisse interpréter l'art. 10 en y incluant la notion de potentialité. Une première lecture rapide du texte engage en effet dans cette direction.
Mais en se rapportant strictement aux termes du texte je pense que la seule potentialité qui puisse exister se rapporte non pas au RDC mais bien aux parkings & caves qui sont désservis par l'ascenseur. (Park & caves qui sont des propriétées, donc des lots et donc qui doivent par définition appliquer l'art. 10)...
Comme Christophe le sugère je pense d'abord vérifier mon RC plus en détail puis envoyer une LRAR si je n'y trouve pas de contre-indication. Peut être que d'autre personnes pouront m'apporter plus d'informations
sur le sujet...
Merci
P-Alex
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 12:25:06
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l'UTILITE de l'art.10 a été précisée par la jurisprudence depuis longtemps, constante sur ce point : il s'agit de l'utilité potentielle, matérielle.
Lorsqu'il y a un s/sol dans votre bâtiment, vous avez toujours 'potentiellelement' utilité de ce s/sol (accès cave, local poubelles, autres ...) , la possibilité matérielle d'utiliser l'ascenseur ..., quand bien même vous n'y mettez jamais les pieds parce que vous n'aimez pas les s/sols.....
Rien à voir donc avec la 'copine' qui habite au 6° ....(Là, c'est un 'besoin', pas une utilité 'potentielle'..... )
(Au passage, vous noterez que les 'clients' de la petite dame du 3° comme du cabinet de dentiste au second ne payent rien et que les copropriétaires en question n'ont pas plus de tantièmes pour autant ...puisque c'est prévu dans la 'destination de l'immeuble'...)
Soyez rassuré, si je puis dire puisqu'il vous faudra payer : tout ceci est très clair depuis longtemps.
C'est pour cela qu'il est anormal que votre lot n'ai pas de tantièmes mentionnés au RDC depuis l'origine, les lots RdeCH ayant dans votre cas potentiellement 'utilité' (dans le sens de l'art.10) de l'ascenseur. |
Edité par - gédehem le 03 févr. 2006 12:31:42 |
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ARdL
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1967 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 13:01:48
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Question bete :
l'ascenseur va t il au sous-sol ?
SI oui, le post de Gedehem est à considérer
Si non, alors pas d'utilité potentielle, non ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 14:00:01
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Je ne veux pas répondre àla place de P-alex, mais suivant ce qu'il expose dans sa question l'ascenseur dessert les caves et parkings en s/sol.
"je suis copropriétaire au rdc d'un immeuble disposant d'un sous sol constitué de caves et parkings. (...) Mon lot Rdc n'a pas besoin d'ascenseur puisqu'il se trouve au niveau d'entrée de l'immeuble. En revanche mon lot cave, ou parking oui !".
D'où la déduction que l'ascenseur dessert bien le s/sol et que les lots en RdeCh en ont matériellement, potentiellement 'utilité' dans le sens de l'art.10 ....
On peut relever que si les lots caves et parkings ont 'utilité' (besoin c'est autre chose) de l'ascenseur, ici pour monter au moins au RdeCH, l'inverse est vrai aussi des lots RdeCH vers les lots caves/parkings, un ascenseur étant en principe fait pour fonctionner dans les 2 sens .....
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Edité par - gédehem le 03 févr. 2006 14:06:22 |
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quelboulot
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6445 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 15:49:20
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Gédéhem,
Poursuivons dans la logique que vous nous exposez et dont je souhaiterais être convaincu de son bien fondé.
A la lecture des contributions de P-Alex, supposons :
Il y a dans le RC une répartition :
- des charges générales attribuant à chaque lot les tantièmes afférents.
- des charges ascenseur attribuant à chaque lot desservi (caves et garages compris), hors RdC, des charges spécifiques ascenseur.
Répartition de travaux nécessaires à la mise aux normes de l'ascenseur :
- quelle clé de répartition entre total des lots concernés par les "charges ascenseur" et total des lots "charges générales" pouvez-vous nous donner ?
En effet, si je vous suis, tout le monde doit "Payer", mais il apparaît logique que ceux qui ont plus qu'une "utilité", mais un "nécessité", paient plus que les autres.
Or, vous indiquez Citation :
On peut relever que si les lots caves et parkings ont 'utilité' (besoin c'est autre chose) de l'ascenseur, ici pour monter au moins au RdeCH, l'inverse est vrai aussi des lots RdeCH vers les lots caves/parkings, un ascenseur étant en principe fait pour fonctionner dans les 2 sens .....
P-Alex a déjà fait remarquer qu'il était concerné par les charges ascenseur au titre de ses lots cave et garage, donc cette "utilité" est prise en compte.
Alors si son RC ne prévoit rien pour les charges ascenseur du RDC, pourquoi vouloir le faire "payer".
Et si vous avez raison, je me répète, sur quelles basent les charges communes doivent-elles participer aux travaux ?
70 % des travaux imputés et répartis selon les charges "ascenseur"
30 % selon les charges générales.
Ou le contraire, ou une répartition différente ?
Je vois mal comment calculer de façon équitable et inattaquable une clé de répartition qui ne soit pas inscrite dans le RC.
Mais je me trompe sûrement !
Christophe |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 17:03:36
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..Et si vous êtes copropriétaire au 4° étage mais aussi au 6° étage, vous n'avez pas de charges ascenseur au 4° au prétexte que vous en avez pour le 6° ???
L'ascenseur desservant le s/sol, disons le point 0, il est normal que les lots du point 1 'RdeCH' participent aux charge ayant 'utilité' de l'ascenseur pour atteindre ce point 0 dont ils ont aussi potentiellement 'utilité'.
Par exemple, si vous avez un lot cave avec 12/1.000° 'ascenseur' il est normal que vous ayez 26/1.000° pour le studio en RdeCH, 32/1000° pour le T3 en RdeCH, 38/1000 pour le T2 au 1er, etc etc ...suivant la clé adoptée, bien entendu ....
Le lot cave a des tantièmes ascenseur sur une clé .. mettons 0,5, le lot RdeCH sur 1, le 1° sur 1.7, le 2° sur 2,5 , etc ...suivant la clé choisie, variable suivant 'la consistance' de chaque lot à chaque étage.... C'est là un grand classique, lorsque c'est bien fait ... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 17:15:20
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Bonjour p-alex,
Ce sujet a déjà été traité sur le forum.
Les avis ont divergé.le mien va dans le sens exprimé par gédehem parce qu'il repose sur les textes et la jurisprudence.La doctrine dans les ouvrages relatifs à la copropriété en dit de même.
Cependant, l'initiative de votre syndic me parait prématurée.
En effet, il ne saurait prétendre appliquer une grille qui n'est pas encore approuvée en AGO et le nouvel état descriptif de division (EDD)devrait faire l'objet d'un acte notarié ,transmis au conservateur des hypothèques (fichier immobilier), afin d'être opposable aux tiers .
Sans respecter cette procédure les copropriétaires du rez de chaussée pourraient demander l'annulation de la résolution.
Au revoir,
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 03 févr. 2006 17:21:08 |
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RIBERT
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 17:29:02
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Dans le cas d'une nécessaire révision de la grille de répartition du RdC, en ce qui concerne ces charges d'ascenseur :
- Qui demande la révision ?
- Quelle est la procédure à appliquer sachant que lors d'une AGO l'unanimité n'est pas réalisable ?
- Quel pourrait en être le montant a payer pour cette révision ?
- Qui paye ? Tous les copros ou seulement ceux du rez de chaussée ?
MB |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 17:58:09
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Bonjour,
Citation :
Initialement entré par RIBERT
Dans le cas d'une nécessaire révision de la grille de répartition du RdC, en ce qui concerne ces charges d'ascenseur :
- Qui demande la révision ?
- Quelle est la procédure à appliquer sachant que lors d'une AGO l'unanimité n'est pas réalisable ?
- Quel pourrait en être le montant a payer pour cette révision ?
- Qui paye ? Tous les copros ou seulement ceux du rez de chaussée ?
MB
1°L'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AGO devra être
faite, dans ce cas, à l'initiative du syndic après consultation du conseil syndical.
2°Les "améliorations" sont décidées en application de l'art 26 de la L65 modifiée et textes subséquents.Donc 2/3 de tous les tantièmes.Ici l'unanimité ne semble pas requise du fait que les nouveaux tantièmes auraient du être appliqués dés l'origine.(Ça pourrait se discuter).
Pour connaitre le coût de honoraires qui incluent le salaire du conservateur des hypothèques il vaut mieux questionner cet officier ministériel, d'autant plus qu'on ne sait pas si le "droit fixe"prévu par l'article 49 de la L65 sera prorogé (mais peu probalbe)
3° La charge devrait être répartie entre tous les copros qui bénéficieront d'un petit avantage du fait de la participation du RdC.
Dura lex,sed lex. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 18:30:29
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Citation :
..Et si vous êtes copropriétaire au 4° étage mais aussi au 6° étage, vous n'avez pas de charges ascenseur au 4° au prétexte que vous en avez pour le 6° ???
Gédéhem,
Vous en arrivez à des comparaisons quelques peu insolites, vous ne pensez pas ?
Je n'ai pas de réponse à mon interrogation concernant le mode de répartition des travaux projetés, si P-Alex doit suivre vos indications ?
Quant à votre exemple de clé de répartition donnée, je sais ce n'est qu'un exemple, il est plus que farfelu.
Combien de fois descendez-vous dans votre cave par semaine, combien de personnes du même lot le font comparer aux va et vients vers leur appartement ? .... Alors 12/1000 ascenseur pour une cave et 26 pour le studio rdc et 38 pour le T3 du 1er !!!
Pour en revenir à l'utilité d'une réponse concrète à la question posée, que faut-il faire dans le cas exposé.
Accepter de payer au titre du RdC alors qu'aucune clause du RC ne le prévoit ?
La répartition du coût des réparations ascenseur doit-elle être effectuée selon les seules bases des tantièmes généraux ?
Si oui, pourriez-vous m'indiquer dans ce cas là, qu'elle est l'utilité d'une clé de répartition "charges ascenseur" ?, pour les seuls frais d'entretien normal et d'électricité ?
Christophe |
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RIBERT
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 19:15:13
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Bonjour,
Citation de oldman24 :
3° La charge devrait être répartie entre tous les copros qui bénéficieront d'un petit avantage du fait de la participation du RdC
Petite précision :
En l'occurence dans mon exemple, et qui est le cas de ma résidence, c'est le contraire: les rez de chaussée participent aux charges ascenseurs, car le RDC d'origine (17 ans d'âge) le prévoit, alors que les sous-sols ne sont pas desservis par les ascenseurs.
Si le RDC est révisé c'est une augmentation de charges pour tous les lots appartements des étages. Ca risque de râler dans les chaumières.
Naturellement ceux du rez de chaussée demandent la révision de la grille de répartition. Qui doit payer cette révision de répartition, dans la mesure où cette révision est possible ?
MB
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 19:40:04
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Dans votre cas, il n'est pas normal que le rez de chaussée participe
aux charges concernant l'ascenseur dés lors qu'il ne dessert pas le
sous sol.
Mais ma réponse ne vous concernait pas en l'absence de renseignements
au sujet de votre situation.
Il faudrait aussi faire modifier votre EDD ,mais se posera la question de l'unanimité qui est une anomalie flagrante dans le droit de la copropriété faute de décision de justice rétablissant l'équité et le bon sens.
Petite question ?
Cette situation existait elle lors de l'achat de votre appartement. ?
Au revoir
François
Dura lex,sed lex. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 19:40:34
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Comme François, je me pose la question sur la régularité du vote appelé par le syndic sur un changement de répartion pendant cette assemblée.
Pour la jurisprudence :
Cour d'appel LYON
civ6Audience publique du 26 février 2003
N° de décision : 2001/03868
Titrages et résumés COPROPRIETE *Copropriété* lot* division* charges* condition* utilité objective pour le lot
Le copropriétaire qui trouve dans son lot la possibilité tant matérielle que juridique d'utiliser l'ascenseur dont il peut user ou non, est tenu des charges afférentes à cet élément d'équipement commun dès lors qu'il présente une utilité objective pour le lot quand bien même cet élément n'assurerait pas l'accès le plus commode ou le plus direct.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JURIDICE&nod=8355 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 20:00:24
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Quelboulot : "Combien de fois descendez-vous dans votre cave par semaine, combien de personnes du même lot le font comparer aux va et vients vers leur appartement ? ...."
Confusion : votre "combien de fois" ou votre "va et vient' ne sont pas "utilité potentielle". Vous parlez là d'un usage de l'ascenseur, du besoin de s'en servir plus ou moins qu'on soit 2 ou 25 par apparte, qui n'ont rien à voir avec une UTILITE telle que définie par L.art.10.
Si vous habitez au RdeCh et que vous descendiez par l'escalier la poubelle tous les jours au local en s/sol et que vous en remontiez de même histoire de garder la ligne est totalement indifférent au fait que vous avez matériellement l'utilité de l'équipement ascenseur..!
Rien à voir avec un usage, 1 ou 25 voyages par jour, qui ne sont pas 'comptabilisés' (faudrait un badge ??? .....)
Même chose pour les tantièmes appartes dans les étages, si la destination de l'immeuble est mixte 'habitat et activités libérales'.
Dans ce cas, que vous soyez seul(e) dans votre 5 pièces ou que le T3 en face soit un cabinet dentaire qui reçoit 25 personnes par jour, vous aurez vos tantièmes ascenseur à (exemple) 42/1000° pour votre T5 et le cabinet T3 36/1000°, tantièmes fonction d'une 'utilité' potentielle et non d'un usage effectif.(*)
Vous pouvez même descendre et monter à pieds ou par la corde à nœuds pendue au balcon, votre lot aura toujours potentiellement 'utilité' à tout moment de cet équipement ascenseur .. que vous devrez financer pour votre part, que vous en fassiez usage ou pas !
((*) Certains RDC prévoient parfois des tantièmes en sus pour des lots à usage de cabinet ou de bureau ...Tout dépend des clés adoptées.)
Je viens de voir l'arret rapporté par Mathi : CQFD !... |
Edité par - gédehem le 03 févr. 2006 20:02:29 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 20:03:22
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Bonsoir,
Merci à Mathi pour l'envoi de la jurisprudence qui éclaire bien le sujet.
François
Dura lex,sed lex. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 20:58:34
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Gédéhem,
Je veux bien continuer à vous suivre dans vos démonstrations, mais qu'en est-il des réponses aux questions posées par moi et par P-Alex dans son sujet initial (ou plutôt, par P-Alex et moi !).
Vous "généralisez" me semble-t-il à l'excès un cas particulier auquel vous ne répondez pas.
P-Alex ne vous a pas demandé de nous "produire" un RC parfait, il vous a simplement demandé, comme aux autres intervenants, ce que vous pensez de sa situation actuelle et de la décision prise en AG de sa copropriété.
Alors, la théorie parfaite,, c'est bien, l'application d'un cas concret, c'est mieux.
Donc, nouvelle question, que préconisez vous concrètement ?
Et ce, sans engager une refonte complète du RC qui nécessitera(it) l'unanimité des copropriétaires.
Il me semble que vous avez un certaine propension à "fuire" les questions gênantes, est-ce parce qu'elle seraient trop "terre à terre" à votre goût ?
De plus, pour quelles raisons voulez-vous à tous prix (cela fait plusieurs fois que vous vous répétez) que le propriétaire du RdC descende ses poubelles au sous-sol, c'est une fixation ou quoi ?
S'il n'a pas de cave ni de garage et que les poubelles sont au rdc...
Christophe |
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RIBERT
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 21:00:02
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Oldman24:
Oui cette situation existait. Elle existe depuis la création il y a 17 ans, date de mon acquisition. (J'habite en étage et suis président du CS).
Il y a un dizaine d'années nous avions porté cette question en AGO, pendant 2 ans de suite, mais n'avions pu voter faute d'unanimité.
Aujourd'hui, une autre personne du rez de chaussée repose la question. Elle demande l'inscription de cette résolution à l'ordre du jour de notre prochaine AGO. ERlle est copropriétaire depuis 5 ans (donc au delà de ses 2 années de recours).
MB |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 févr. 2006 : 21:18:51
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Ribert,
Vous indiquez Citation :
Aujourd'hui, une autre personne du rez de chaussée repose la question. Elle demande l'inscription de cette résolution à l'ordre du jour de notre prochaine AGO. ERlle est copropriétaire depuis 5 ans (donc au delà de ses 2 années de recours).
Or, la lecture de l'article 12 de la Loi de 1965 est bien plus restrictive que celle que vous avez concernant la révision de la répartition des chargesCitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Sauf à ce qu'il s'agisse de la première mutation... et de toutes façons, comme vous l'indiquez, le délai est forclos.
Christophe |
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Participation frais ascenseur au RDC ???
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