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 Sujet  |
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alain1
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 31 janv. 2006 : 21:52:15
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Liste des copropriétaires
Je suis un co-propriétaire de base, même pas membre du conseil syndical;
je voudrais écrire à tous les co-proprio, occupants ou non, pour leur expliquer mes motifs de mécontentement;
j'ai demandé au syndic une liste à jour. Il ne me la donne pas. A-til des motifs légaux de refus ?
Merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 22:45:31
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Voyez ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34681
Vous devez envoyer une gentille lettre à votre syndic (en LRAR tout de même) lui demandant, ainsi que le prévoit l'art.33 du décret du 17.03.1967 modifié, de bien vouloir vous faire parvenir copie de la feuille de présence annexée au PV qui a été dressé lors de votre dernière AG (précisez la date).
Cette feuille de présence précise les nom, adresse, de chaque copropriétaire ainsi que des tantièmes dont il dispose. Elle est 'annexe du PV (D.art.14).
Sans réponse au bout de 15 jours il faut le 'mettre en demeure'. Revenez nous voir si c'est le cas .... |
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alain1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 08:59:47
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Cher Gedehem,
Merci pour cette info. Je mets immédiatement en application et vous tiens au courant.
Encore merci pour votre aide (vous semblez être un spécialiste...) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 09:11:04
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...ce n'est qu'une impression ..... |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 09:23:33
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Cette feuille de présence précise les nom, adresse, de chaque copropriétaire ainsi que des tantièmes dont il dispose. Elle est 'annexe du PV (D.art.14).
J'aurais dit : "cette feuille de présence doit préciser ..." (je parle en connaissance de cause car malgré de multiples demandes et mises en demure, notre CS n'a jamais réussi à obtenir ce document avec les informations prévues par le décret ...) |
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alain1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 09:45:38
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Merci à vous aussi, Mallo35M.
Vos expériences à tous me sont précieuses, car je débute seulement dans le doux statut de coproprio... je croyais naîvement que le syndic (que je paie...)était à mon service!
Vous voyez où j'en suis... pôvre de moi... mais je me soigne |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 09:52:35
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Non, Mallo, la feuille de présence précise (impératif) : D.art.14.
Le fait que votre syndic vous ai envoyé une feuille de présence tronquée ne change rien au texte.
Quant à la demande elle doit être poursuivie après la MED sans effet, laquelle doit préciser .." ...je vous mets en demeure d'avoir à me faire parvenir copie de la feuille ....blabla.. sous huit jours et au plus tard le ..(10 jours) terme de rigueur.
Sans exécution de votre part à cette date et sans qu'aucun autre avis ne vous soit donné, j’en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte."
Mais ensuite, s'il n'y a rien, il faut mettre en œuvre ce qui est dit et engager l'action nécessaire. |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 12:58:47
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Vous devez envoyer une gentille lettre à votre syndic (en LRAR tout de même) lui demandant, ainsi que le prévoit l'art.33 du décret du 17.03.1967 modifié, de bien vouloir vous faire parvenir copie de la feuille de présence annexée au PV qui a été dressé lors de votre dernière AG (précisez la date).
Cette feuille de présence précise les nom, adresse, de chaque copropriétaire ainsi que des tantièmes dont il dispose. Elle est 'annexe du PV (D.art.14).
Sans réponse au bout de 15 jours il faut le 'mettre en demeure'. Revenez nous voir si c'est le cas ....
En ce qui me concerne, lors de la dernière assemblée ou j'étais présent alors que je n'étais pas encore propriétaire, l'un des copropriétaires à demander qu'on lui communique la liste des copropriétaires, mais le syndic lui a refusé en pretextant que c'était interdit, et que seul le président du CS avait le droit de posséder cette liste.
Bizarre.. Qu'en pensez vous? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 14:02:57
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Nous ne pouvons en penser que du mal, compte tenu de ce qui a été dit plus haut !!
D'une façon générale lorsqu'on vous dit (ici le syndic) 'qu'on a pas le droit de ...', 'seul le pdt du CS ...' etc .. demandez donc : "Quel est le texte auquel vous faites référence qui restreint ou interdit une telle diffusion ??? ...
Beaucoup trop de syndics font tout un plat de cette 'liste' des copropriétaires, ici la présentation de copies de la "feuille de présence" annexe des PV, qu'ils ont obligation de délivrer sur demande des copropriétaires (D.art.33).
Ceux qui avancent de tels arguments sont des syndics qui ont des choses à cacher, qui ne sont pas dans le droit fil et craignent que certaines informations soient diffusées à tous les copropriétaires.
Un syndic qui fait de la rétention d'information, que ce soit ici sur cette 'feuille de présence' ou là pour tout document du syndicat qui serait demandé par le CS, devrait être mis à la porte.
Il est là pour gérer la copropriété, donner conseils et informations, mais certainement pas pour se faire juge à la place du juge et dire ce qu'il diffuse ou pas suivant son bon vouloir de pièces qui sont propriété du syndicat, des copropriétaires, et dont il n'est que dépositaire pour gestion et archivage.
Un syndic qui refuse ou résiste à la présentation de pièces n'est pas un 'professionnel' mais un charlatan. Il devrait être mis à la porte.
La "profession" ne faisant pas le ménage, aux copropriétaires de le faire. |
Edité par - gédehem le 01 févr. 2006 14:07:11 |
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alain1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 16:01:00
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Merci de votre aide à tous.
Grâce aux liens trouvés sur universimmo.com, j'ai trouvé cet article 33; cela renforce ce qu'écrit Gedehem :
Article 33
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 21 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.
Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 20:12:44
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Non, Mallo, la feuille de présence précise (impératif) : D.art.14.
Le fait que votre syndic vous ai envoyé une feuille de présence tronquée ne change rien au texte.
Quant à la demande elle doit être poursuivie après la MED sans effet, laquelle doit préciser .." ...je vous mets en demeure d'avoir à me faire parvenir copie de la feuille ....blabla.. sous huit jours et au plus tard le ..(10 jours) terme de rigueur.
Sans exécution de votre part à cette date et sans qu'aucun autre avis ne vous soit donné, j’en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte."
Mais ensuite, s'il n'y a rien, il faut mettre en œuvre ce qui est dit et engager l'action nécessaire.
Gédehem,
Comment fait on "pratiquement" pour référer au juge? Combien cela coute-t-il? Est-il-nécessaire de se faire entourer d'une personne "professionnelement" compétente?(avocat par exemple)
Merci.. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 14:27:20
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Bonjour,
Peut on demander la copie de la feuille de présence de la dernière assemblée, qui s'est déroulée alors qu'on était pas encore propriétaire?
Merci |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 15:31:33
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Alain1 et David 31;
Un simple conseil, si vous voulez vraiment cette feuille de présence et si vous avez affaire à un syndic particulièrement retors, ne vous faites aucune illusion: vous serez obligé d'en passer par le tribunal. C'est ce qui nous arrive, c'est ce que nous venons de faire après plus de 2 ans de réclamations sans effets.
Alors n'attendez pas. De toute façon il doit vous la transmettre, complète et certifiée conforme à l'original, mais il compte sur votre lassitude et gagne du temps.
Et si vous n'hésitez pas devant la dépense, prenez un avocat, question procédure c'est tout de même plus sûr.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 févr. 2006 : 15:33:54
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Citation :
Initialement entré par David41
Bonjour,
Peut on demander la copie de la feuille de présence de la dernière assemblée, qui s'est déroulée alors qu'on était pas encore propriétaire?
Merci
Le deuxième alinéa de l’article 33 du décret du 17 mars 1967 qui est comme suit n’implique aucune restriction de qui peut formuler des demandes de copies de PV des AG et de leurs annexes.
Citation :
Article 33
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.
Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
ou http://fguigui.free.fr/Usa_f1_03.pdf
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Pierre |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 05 févr. 2006 : 21:58:31
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Au lieu de prendre un avocat et tout et tout, allez donc faire du "sitting" dans ses bureaux et mettez le poing sur la table en lui mettant l'article 33 sous le nez. Plus rapide et plus efficace. Cela devrait vous permettre d'avoir satisfaction, mais cela prend il faut le dire plusieurs , oh plusieurs de vos précieuses minutes  Vérifiez bien tout de même que cette liste soit complète comme le jour de l'AG - ( c'est à dire avec les adresses). Bien sûr que les syndics se font tirer l'oreille de peur que vous rentriez en dialogue direct avec les copropriétaires.
Gédéhem m'a bien aidé sur ce coup, il y a 2 ans déjà. 
Mais rien n'est gagné car un syndic vient de nouveau de me la refuser, dirai-je sa secrétaire, par contre devant mon attaque verbale je l'ai reçue par courrier 3 jours après, SANS adresses ! |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 05 févr. 2006 : 22:36:21
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lnsacorh
Pour le coup, vous devriez lui mettre ça sous le nez, à votre syndic :
L'art. 14 du décret de 1967 modifié indique que la feuille de présence précise les noms, et domicile de chaque copropriétaire ou associé. C'est une pièce annexe du PV des AG :
Article 14 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 9 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 05 févr. 2006 : 23:19:34
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Merci Mathi
Je le sais, il le sait mais fait partie des vieux syndics qui ont déjà roulé leurs bosses (et certainement beaucoup de syndicats). Non CS très présente, je voulais la liste à jour sachant qu'il y avait eu des ventes. Et ça n'a pas loupé, la liste n'est pas la bonne. Mais je dois faire un contrôle des comptes d'ici quelques jours, alors il a beau se débiner il ne le pourra plus trop longtemps. |
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alain1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 11:42:23
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Mes affaires n'avancent pas... le syndic fait le mort.
Si je devais en arriver au juge...
quelle est la procédure ? quel tribunal ( j'habite Paris intra-muros),sous quel motif deposer plainte, cela se fait-il directement au greffe ( ou aprés plainte au commissariat?), faut-il un avocat ??
Merci pour les réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 12:34:29
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Alain, pas de précipitation !
Il faut faire une demande en bonne et due forme sur le fondement de l'art.33. en LRAR
"Mr, ainsi que le prévoit l'art.33 du décret du 17 mars 1967, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir copie de la feuille de présence annexée au PV de l'AG du ......"
Vous laissez passer 10/15 jours et, sans réponse, vous notifiez (LRAR) une mise en demeure.
"Par LRAR en date du .... , je vous ai demandé de me faire parvenir copie de la feuille de présence annexée au PV de l'AG du ...... .
Cette demande est conforme aux prescriptions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967 modifié.
A ce jour il n'en est toujours rien.
C'est pourquoi je vous mets en demeure d'avoir à me faire parvenir copie de la feuille ....blabla.. sous huit jours et au plus tard le ..(10 jours) terme de rigueur.
Sans exécution de votre part à cette date et sans qu'aucun autre avis ne vous soit donné, j’en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte."
Passée la date que vous avez fixé, vous vous rendez au greffe du TI, vous demandez le document "injonction de faire" que vous remplissez tranquillement chez vous, en étant le plus complet possible. Utilisez un style 'administrativo-juridique' pour exposer les motifs (faites vous aider). Joindre les pièces nécessaires (copies de vos demandes).
Et vous attendez l'ordonnance qui peut être rendue dans un bref délai (1-3 mois ?? tout dépend de "l'encombrement" du tribunal et de la bonne rédaction de votre demande..)
Voyez qu'entre la 1ère demande et le délai de la MED cela fait en gros 1 mois avant d'engager l'action judiciaire.
(Pas besoin d'avocat, mais faites vous aider ...)
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Edité par - gédehem le 07 févr. 2006 12:41:33 |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 12:47:35
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Gédehem,
Cette démarche est elle gratuite?
Merci. |
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Sujet |
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Copropriété : liste coproprietaires
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