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pourquoi
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 févr. 2006 : 15:09:57
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Bonjour à tous,
Le 1ier Juillet, j'ai signé un contrat de "Négociateur immobilier" c'est le même que "agent co immobilier" mais sans le titre.
ce contrat stipulait :
- les commissions,
- la délivrance de la carte
- une clause de non concurrence sur tout le bassin Cannois ainsi que le versement de 75000 euros.
- une liste de 20 prospects pour commencer le travail
Cependant, en fin Novembre je n'ai toujours reçu de carte et toujours pas réalisé d'affaires, par contre j'ai tenu (permanence) l'agence qui
elle, ne tient aucun employé plus de 5 mois.
Aussi, debut Décembre je resile mon contrat pour non délivrance de la carte, donc nullité du contrat.
En réponse on me dit que la carte na pas été délivré car la préfecture de Paris est débordé de travail et que de toute facon la clause de non concurrence reste effective !
Je pensais qu'une clause de non concurrence jouait si il y avait eu versement d'argent donc dans ce cas un préjudice pouvait existait!
En l'occurence, moi j'ai apporté des affaires qui à ce jour reste à l'agence.
Ce contart est il valable alors que je n'ai pas eu de carte ?
Cette clause de non concurrence est elle applicable ?
Merci à tous pour vos lumières.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 18:59:08
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Une clause de non concurrence d'agent co est licite si elle est limitée dans le temps (2 ans maxi) et dans l'espace (le secteur exploité par l'AC).
Votre démarche d'annuler le contrat faute de carte grise est bonne. A-t-elle au moins été demandée en Préfecture ? Avez-vous signé la demande ?
jcm |
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 20:04:22
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Citation :
Le 1ier Juillet, j'ai signé un contrat de "Négociateur immobilier" c'est le même que "agent co immobilier" mais sans le titre.
ce contrat stipulait :
- les commissions,
- la délivrance de la carte
- une clause de non concurrence sur tout le bassin Cannois ainsi que le versement de 75000 euros.
- une liste de 20 prospects pour commencer le travail
Je ne saisis pas en quoi la préfecture de Paris intervient pour une activité sur le bassin cannois.
Et aussi le versement de 75 000 € ....???
Pourriez vous préciser ? |
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pourquoi
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 20:22:48
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La carte a été demandé sur la préfecture de paris car le propriétaire de l'agence a le siège de l'agence au champ elysée.
La clause de non concurrence est de 2 ans et un versement de moi pour l'agence si je retravaille dans le secteur de 75000 euros!
Je pensais qu'une clause de non concurence devait être payée?
Je n'ai signé aucune demande pour la carte et aucun récepissé de réception. Le proprio de l'agence m'a dit que la préfecture lui dit qu'elle est debordée.
J'ai résilié mon contrat pour default de carte : ok , mais j'ai travaillé 6 mois comme ça : le contrat n'en devient t'il pas valable???
Merci |
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RHOS29
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 13:47:12
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Une clause de non concurance n'est valable "" que si vous percevez pour cela une rémunération" si non elle est caduc
Bonne journée |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 19:12:07
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Citation :
Initialement entré par RHOS29
Une clause de non concurance n'est valable "" que si vous percevez pour cela une rémunération" si non elle est caduc
Bonne journée
Oui, mais uniquement pour les salariés.
jcm |
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JPGUILLARD
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 23:57:55
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bonjour JCM,
une clause de non concurrence n'est surtout valide à ce jour qu'à une première condition:
que durant l'exercice de votre contrat, vous ayez eu un secteur exclusif, car sinon on ne peut pas vous enlever quelque chose que l'on ne vous a jamais "donné", à savoir un secteur que l'on ne vous a jamais attribué en exclusivité sur votre contrat!
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Citation :
Initialement entré par jcm
Citation :
Initialement entré par RHOS29
Une clause de non concurance n'est valable "" que si vous percevez pour cela une rémunération" si non elle est caduc
Bonne journée
Oui, mais uniquement pour les salariés.
jcm
Président CNASIM |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 15:15:00
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| concrètement, une clause de non concurrence pour un AC peut etre valable s'il a une exclusivité de secteur, meme si cette clause n'est pas indemnisée dans le contrat... ? |
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saba01
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 08:36:11
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si le secteur indiqué dans le contrat était le bassin cannois sans plus de précision et que d'autres négos avaient aussi le bassin cannois comme secteur, je pense que cette clause ne tiendrait pas devant un juge.
Si en plus on ne vous a pas délivré de carte grise, cela va être difficile de à votre employeur de faire respecter le droit, alors qu'il ne le respecte pas lui-même. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 mars 2006 : 09:33:36
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Citation :
Initialement entré par james69
concrètement, une clause de non concurrence pour un AC peut etre valable s'il a une exclusivité de secteur, meme si cette clause n'est pas indemnisée dans le contrat... ?
Oui.
De plus il faut signaler qu'actuellement aucune préfecture ne délivre de carte grise, ni de carte d'AI d'ailleurs.
jcm |
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Clause de non concurrence
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