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Depuis 2 ans 1/2 : locataire. Des retards de paiement mais simplement fin de mois en cours au lieu de début de mois.
Juin 2005 : Huissier + commandement de payer Payer le retard de loyer + 15% sur tous les loyers en retard. J'ai réglé le retard de loyer. L'huissier n'a jamais reversé cette somme sur le compte-locataire. Je n'ai pas réglé tous les 15%. Aucune suite juridique n'a été donnée par le bailleur.
Réparations : Outre celles que j'ai demandées dès mon entrée dans l'appartement, il y a celle, impossible à obtenir depuis 4 mois, d'un lavabo hors d'usage ( bonde non retenue par une vis trop vétuste).
Charges locatives : aucun justificatif à ce jour. Quittances : Non conformes. Contrat de location : Il contient 4 clauses illégales. Caution : Je suis prêt à parier que je ne la récupèrerai pas.
Quels recours ai-je à ma disposition ? Demander à juge de rectifier le contrat de location ? Demander à juge la réduction du préavis ? Partir en ne payant pas l'équivalent de la caution ? ...
Concernant les 15% sur les loyers en retard, votre contrat comporte-t-il une clause prévoyant des pénalités de retard?
Le juge ne peut pas vous accorder un préavis réduit: les cas sont strictement prévus par la loi ( perte d'emploi, etc..). Le juge ne peut pas en rajouter d'autres.
Des clauses illégales sont nulles et donc sans valeur: inutile de saisr le juge pour faire modifier le contrat.
1/pour votre lavabo : est-il complètement hors d'usage ou est-ce juste un problème de bonde ? dans ce dernier cas il existe des bondes à chaînette qui font très bien l'affaire sans être obligé de changer tout le lavabo pour ça...ou alors s'agit-il juste d'un réglage (les vis de bonde se règlent ou se changent...) ceci étant compte tenu de vos infos mes conseils peuvent se retrouver à côté de la plaque... !
2/ vous faites état de règlements "simplement fin de mois" au lieu de début de mois. Une des principales obligations du locataire est payer son loyer en temps et en heure ...........apprécieriez-vous que votre employeur vous paie "seulement fin de mois" ?... Comme l'indique Sand12 votre contrat de bail doit toutefois prévoir la "pénalité" (et non l'amende ou autres dénomination) applicable en cas de retard pour qu'elle soit valable
que voulez-vous dire avec "l'huissier n'a jamais reversé cette somme sur le compte locataire" ? les sommes réglées vous sont encore réclamées ?
3/pour les justificatif des charges locatives, avez-vous demandé à les consulter ?
et sans animosité : ne soyez pas étonné que votre proprio - qui attend tous les mois (depuis combien de temps ?) votre règlement tardif et a sans doute emprunt, charges, et autres à régler - fasse traîner votre réparation un proverbe dit : "comme on fait son lit on se couche...". et il me semble que la meilleure façon de conserver (d'essayer en tout cas) de bonnes relations est que chacun se sente responsable de ses obligations, autant que de ses droits
Quand la moutarde monte au nez ....
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2006 : 12:02:54
