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Bonjour Locataire dans un immeuble comprenant six appartements, on me facture chaque année un surplus de consommation d'eau, alors que mon appart est équipé d'un compteur indépendant et que je déclare ma conso. L'agence immobilière m'a expliqué que le total que ce surplus "correspondrait" à la diffèrence des six déclarations avec le relevé du compteur principal... Tout ceci se situe donc en amont de mon compteur. Est-ce légal ? Merci
3 apparts seulement sont équipés de compteurs divisionnaires. Il n'y a pas de robinets pour les parties communes. Cela représente 75 m3 pour un coût de 230€ env.
Lifo bonsoir, le fait que sur 6 logt il n'y a que 3 compteurs divisionnaire peut être source de répartition non équitable il faut savoir comme vous le demande fdsc si les 75 M3 sont utilisés pour l'arrosage des pelouses et l'entretien des parties communes sont justifiés.
S'il n'y a pas un compteur divisionnaire par logement, il est impossible de tenir compte des relevés des compteurs divisionnaires pour répartir l'eau et il faut répartir l'eau selon la clé de répartition des autres charges courantes de l'immeuble.
S'il y avait un compteur divisionnaire par logement, il et absoluement normal qu'il y ait une différence entre la variation du compteur général est la somme des variations des compteurs divisionnaires. Seul le compteur général est soumis aux poids et mesure, pas les compteurs divisionnaires. Cette différence entre les variations, c'est, le cas échéant la consommation pour les parties communes (lavage des escaliers, arrosage jardin ...).
S'il n'y a pas un seul robinet "commun", il y a quand même une différence. Cette différence est à répartir selon la clé de répartition des charges courantes de l'immeuble.
Eau non cosommée mais facturée
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2006 : 12:32:33
