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Cette question naïve m'est venue à l'esprit après avoir reçu un courrier de la part de mon agence de location me demandant de régler une facture d'eau de 350 euros. De tous les apparts que j'ai loué, c'est la première fois que je dois regler annuellement des factures d'eau. L'an dernier à la même époque, j'avias eu à payé environ 300 euros pour 6 mois d'emménagement (somme assez énorme à mes yeux pour un appart avec 2 personnes). Cette année, rebelotte, la facture est toujours aussi salée, mais moins que l'an dernier (350 euros pour un an cette fois ci).
Vu que dans mes anciens apparts je n'ai jamais eu une facture d'eau à payer, je me disais (naivement ?) que l'eau était comprise dans les charges ? Mais si je paie l'eau, les ordures ménagères (que je n'avais non plus jamais payé avant), à quoi servent mes charges ?
c'est la loi de 89 qui le dit (si vous louez un logement non meublé):
Citation :Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
passer un peu de temps sur ce forum de charges locatives: vous verrez que c'est très instructif et peut vous faire gagner quelques dizaines d'euros
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci Joulia de votre précision. Je suis tout de même un peu étonné de voir que même dans la location passant par une agence, les choses ne sont pas forcément faites dans les règles.
Nous sommes malheureusement dans une société ou tout doit être vérifié, et ou tout citoyen à le devoir de s'informer et de contrôler la justesse de ce qu'on lui demande.
Que ce soit dans le cadre de la location, de la copropriété, de l'achat, de la demande de prêts, PTZ et autres.
Vous constaterez sur les différents sujets liés au domaine d'activité du site, combien de fausses informations sont données par de soit disants spécialistes.(concernant les dossiers PTZ par exemple, voir les énormités avancées par des conseillers financiers) http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=34063
Et vous comprendrez pourquoi, quitte à paraître méfiant, il est nécessaire de tout contrôler. De la justesse de l'info, au remboursement de la sécu ou de votre mutuelle, au contrat d'achat de votre cuisine intégrée d'un certain groupe dénommé VO..CA condamné de multiples fois mais qui continue ses arnaques au consommateur)
Ne payez jamais rien sans en avoir contrôler les justificatifs et la lecture de la Loi de 1989, des Décrets de 1987 relatifs aux charges récupérables, ou aux réparations locatives, aussi fastidieuse que cela puisse vous paraître ne vous sera pas inutile.
Vous trouverez les liens vers ces textes sur le site et encore bien d'autres tout aussi utiles.
Informez vous par ailleurs sur la nécessité de procéder à des états des lieux "entrée" et "sortie" détaillés et avec pour l'un comme pour l'autre un exemplaire remis au locataire au moment de la signature. Ne jamais accepter de signer si deux exemplaires ne sont pas remplis en même temps et croire aux promesses du style (on vous fera copie demain ...)
La confiance se mérite et en matière de location comme pour le reste, elle ne se déclare pas de façon spontanée et unilatérale.
Dans votre cas, vous avez le droit de demander à votre bailleur la régularisation des charges précédemment payées et donc les justificatifs si vous ne les avez pas reçus sur une période de cinq ans. Et à l'avenir, ne payez qu'après avoir reçu et vérifier ces documents avec le décret de 1987 cité plus haut comme guide.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en haut à droite en vous limitant a un seul terme car elle "patine" assez souvent
Les charges, à quoi ça sert ?
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2006 : 14:52:06
