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Dans le cadre d'une VEFA, à partir de quand est on considéré comme propriétaire.
Est ce à partir de la date de signature de l'acte de vente chez le notaire ou lorsque l'on réceptionne le lot au paiement du solde (= transfert de propriété)
mon cas : achat en VEFA en 2004 (signature vente chez le notaire en 04/2004). j'ai réceptionné mon appartement le 7/11/2005. Le Syndic peut il me réclamer en totalité la provision pour charge du dernier trimestre 2005 ou puis je appliquer un prorata temporis? Précision le budget de l'exercice est voté du 1/10/N au 30/09/N+1.
c est au cours de cette AG que le premier budget previsionnel est voté et que le syndic est autorisé à appeler les provisions de charges selon ce budget...
avant ce vote de la premiere AG le syndic ne peut faire aucun appel...
Suite plusieurs conversations avec mon syndic voici la réponse que j'ai obtenue par mail :
Monsieur,
Pour faire suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme que les charges de copropriété ne courent pas à partir de la réception, ni à partir de la signature de l'acte de vente, mais à partir de l'achèvement des travaux...
L'appartement serait réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. L'appartement serait donc achevé dès qu'il serait utilisable.
Pour le démarrage des charges, il convient donc pour vous de nous transmettre la date d'achèvement de votre appartement, en concertation avec le promoteur.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire,
l'AG a eu lieu le 28 novembre (vous avez donc en toute logique été convoqué et assisté à l'AG)
au cours de cette AG, le syndic a été autorisé a effectuer des appels prévisionnels selon le budget prévisionnel voté.
suite à l'AG, le syndic effetcue le premier appel previsionnel... vous etes coproprietaire car vous avez été livré à ce moment la. c est donc a vous qu il envoie l appel previsionnel correspondant à votre lot.
s il y a un lot qui n est pas livré à la date de l envoi de l'appel previsionnel (car par exemple non encore vendu par le promoteur...), le syndic adresse l appel previsionnel correspondant à ce lot au promoteur...
VEFA -Quand est on considéré comme propriétaire
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2006 : 19:49:35
