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En 1986 nous avons acheté un terrain et fait batir une maison sur une parcelle; Le terrain total (4 parcelles) fait 5000m2 est morcellé en 4 parties ( 4 lots) constructibles et une partie commune goudronnée pour le parking des véhicules; Chaque parcelle est bornée et je crois (?) et cadatrée. je suis syndic bénévole depuis le début de cette petite copropriété. Un réglement de copropriété nous a été remis au départ par le constructeur ( je ne sais pas si ce réglement est déposé aux hypothéques) , mais personne ne l'a vraiment lu ni appliqué, d'autantqu'il n'était pas applicable... il ressemble a un réglemen pour gerer des immeubles ! en effet aucune des 4 constructions n'est identiques , il y a une petite maison , 2 plus grosses et un petit chalet tout en bois ! Toutes les constructions sont difféerentes. Il n'y a aucune serviture ou droit de passage. Tout se passait bien jusque là , à chaque modification on se réunissait et si tout le monde était d'accord, on réalisait le chantier. en 2004, le propriétaire d'une des 2 grosses maisons ayant décidé d'agrandir sa maison , il a déposé sa demande de permi avant d'avoir l'accord de tous, hors il s'est avéré que son agrandissement otait le soleil du matin au voisin et le voisin a construit une antenne de 12 m de haut sans demander l'autorisations aux autres sous pretexte qu'il est radio amateur et dépend de la sécurité civile ! La mairie a délivré les 2 permis de construire, malgré l'absence d'autorisation de la copropriété. Cette affaire se trouve dans les mains du tribunal administratif. j'ai démissionné de mon poste de syndic le 20 mars 2005 et personne ne s'est présenté. le propriétaire qui souhaitait agrandir a saisi le tribunal de gande instance et fait nommer un syndic juduciaire. Pour la première fois en 18 ans nous allons verser de l'argent (1000 euros) pour gérer une copro dont le seul élément commun est un parking de goudron ... Nous souhaitons donc demander la scission de la copropriété. Voici mes questions :
1 * De façon certaine , deux propriétaires au moins,possedant 244/970èmes et 265/970ème de la copro sont favorables est-ce suffisant pour la dissoudre ? En nombre de voix cela correspond à 2 voix sur 4. ( les millièmes correspondent à la surface des terrains de chacunes des parcelles )
2 * Le syndic judiciaire est -il compétent poru réaliser la scission?
scission de petite copropriété
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2006 : 15:52:39
