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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 14 janv. 2009 : 18:16:25
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Effectivement, la lettre de FAF dit que je reverserai une partie du dépot de garantie en fonction de ce que j'aurai reconstitué comme dépot de garantie. Or, je n'ai rien reconstitué. De toute façon, tout est entre les main du juge maintenant et j'attend son interprétation. Je suis quisi sur de perdre de toute façon.
Au final, FAF a disparu et je me retrouve dans l'obligation de rendre le depot de garantie (heureusement uniquement de 2 mois!). Le sous locataire est tranquille, et moi, comme tout copro avec un litige contre un locataire, je suis marron! J'ai eu 2 mois d'impayé de la soiciété FAF (couvert par le depot de garantie de FAF et par le surplus touché suite a la reprise en directe). C'est vraiment a être dégouté de louer ses biens. Il ne faut pas s'étonner ensuite que plus personne ne veuille louer ses apparts. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 18:47:48
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Citation :
Si vous avez refusé de changer de locataire principal et d'entrer directement en relation avec l'occupant de votre appartement, cet occupant devient un occupant sans titre, autrement dit un squatteur ce qui facilite l'expulsion. Vous n'avez aucun dépot de garantie à restituer. En revanche vous ne bénéficiez plus de la garantie locapass.
Nutelaa encore une fois, je ne vois pas ou il y a des sous-locataires. Il n'y a pas de sous-location.
Oubliez le bail loi 1989 entre FàF et le propriétaire, car c'est un bail civil. Il n'obéit pas à la loi de 1989.
L'occupant final en revanche a lui sans doute (je demande confirmation) un bail loi 1989, qui ne peut donc pas se terminer autrement que conformément au bail selon les clauses légales, cad par congé 6 mois avant la fin du bail pour une des raisons que la loi autorise, et elles seules.
Le défaut de Feuille a feuille n'est pas un motif listé dans la loi.
Ces personnes ne peuvent donc pas être déclarées >occupant sans droit< de cette façon.
Citation :
la lettre de FAF dit que je reverserai une partie du dépot de garantie en fonction de ce que j'aurai reconstitué comme dépot de garantie
Si je peux me permettre, c'est une magouille de FàF ce truc la, que je découvre, montrant encore un peu plus que ce bail civil est baclé.
C'est opposable entre FaF et vous, mais pas envers le locataire final, qui ne peut pas voir son dépôt de garantie remboursé selon une clause dont il n'est pas maitre (Le nombre de mois compris entre le dépôt de bilan et son départ, si je comprends bien).
Si une telle clause existe et est écrite dans le contrat FaF, c'est clairement un engagement des deux parties pour dire que dans tous les cas le DG doit bien être remboursé, mais que le propriétaire ne perd rien puisque il se 'refait' sur la durée.
Sauf que évidemment, il ne peut pas se 'refaire'...
Ca ne peut pas fonctionner.
De manière générale, quand on contracte un bail commercial ou un bail civil, comme ceux-ci, en particulier le dernier sont moins bien bordés que les baux loi 1989, il est vivement recommandé de se faire conseillé par un avocat ou un notaire, ou au minimum quelqu'un qui s'y connait.
Visiblement, le contrat était bancal. Ce n'est pas tant un problème de protection excssive du locataire final qu'un contrat biaisé depuis le départ. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 janv. 2009 18:52:09 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 19:12:32
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Ribouldingue,
Le bail entrer FAF et l'occupant n'est pas un contrat loi 1989 (aucune mention de cela dans ce que l'occupant m'a montré) et il est clairement dit que c'est un contrat de sous location!
Ensuite, je n'ai jamais voulu faire partir l'occupant, il est partie de lui meme avec 3 mois de préavis.
La seule question qui se pose (à moi du moins), c'est vers qui doit se retoruner l'occupant pour récupérer ses 2 mois de dépot de garantie... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 19:24:38
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Bon, on en apprend a tout instant...
Si c'est un local meublé, je veux bien que ce ne soit pas un bail loi 1989, c'est alors un bail meublé qui doit obéir a une loi particulière, mais si c'est loué nu au titre de résidence principale du locataire, c'est forcément un bail loi 1989...
Ce pourrait être un bail se sous-location, a condition que ce soit une sous-location, cad que le sous-locataire ait contracté le même type de bail envers FaF que FaF envers vous. Or cela ne me semble pas le cas. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 janv. 2009 19:26:48 |
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bernard3008
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 10:47:31
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Bonjour,
j'ai eu malheureusement une tres mauvaise expérience avec une societe de ce type (et je ne suis pas le seul)
Après 1 an, la société en question m'a rendu l'appartement avec la locataire qui ne paye pas, le dossier est pourri, fausses feuilles de paye, pas d'assurance et occupation par 7/8 personnes au lieu d'un femme et sa fille...
Pour couronner le tout après 18 mois de procédure le tribunal d'instance -contre toute attente- ne prononce pas l'expulsion mais donne des délais de paiement, alors qu'ils savent qu'elle ne peut pas payer..
Bref la totale.
Je tiens par une indiscretion d'avocat que la defense est soutenue par une association que je ne peux nommer ici et tout me porte à croire que les juges ont des instructions.
En attendant on spolie les petits propriétaires (j'ai seulement un petit 2 pièces en location MEUBLE), au détriment de gens qu'on ne cesse d'assister avec nos impôts et nos patrimoines.
Bravo à la justice et à ceux qui les maneuvrent.
Donc prudence si vous traitez -vérifiez bien tout le dossier- et attention : la sous-location est normalement interdite.
Bien à vous!
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Bernard3008 |
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bernard3008
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 10:52:58
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ADDITIF :
Il s'agit également de F à F
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Bernard3008 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 10:54:39
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Bonjour,
Faux, la sous location n'est pas interdite!
Mais effectivement, je la deconseille fortementement! De toute façon, ca ne chagerait rien a votre probleme. Si vous louez a qqun et que cette personne loge des personne qui ne paie pas, vous voyez bien que la justice ne fera rien pour vous.
La seule solution : Mettre la pression (couper electricité - c'est facile, vous enlever ouvrez le coffret EDF et vous enlevez les plombs impossible a trouver dans le commerce, vous allez avec des copains impressionnez les mauvais payeurs....)
Je sais, c'est completement illégale, mais quand on perd 500€ par mois, pourquoi ne pas se géner! |
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