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stefdes
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 févr. 2006 :  10:23:47  Voir le profil
bonjour
j'habite un rez de jardin,ma proprio au dessus ,chauffage collectif au fuel
la proprio rempli la cuve chaque annee au debut de l hiver elle prend ce qui a ete rajoute ,divise par 2 et multiplie par le prix du fuel qu'elle vient de payer
or pour moi ce fuel va servir a chauffer l'hiver a venir ,a mon avis elle devrait prendre le prix de l'annee d'avant.
par exemple je quitte le logement fin fevrier ,elle va remplir la cuve pour voir la conso et me fera payer au prix qu'elle viendra de payer ,je vais donc deja payer le fuel des futurs locataires
elle est toujours en avance d'un tour
est ce normal ?
y a t il des textes officiels pour gerer ce genre de problemes car je voudrais me retourner contre la proprio mais je voudrais avoir la certitude de cela
merci d'avance a tous
stef


stephane sd DESRUELLE
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 06 févr. 2006 :  11:48:45  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Lors de votre départ, le fioul consommé a bien été payé le jour de la livraison au prix de x€ / litre, en début d’hiver précédent.
A vous de demander la facture de ce qui a été consommé (faisant apparaître le prix payé à l’avant dernier remplissage) et non de ce qui a été remis pour remplir la cuve.
Par définition, ce qui sera remis dans la cuve ne sera pas consommé par vous mais les prochains locataires.
Une régulation de charges se fait sur ce qui a été consommé ( et payé), non sur ce qui sera consommé.

Lo

Edité par - Lo_ le 06 févr. 2006 11:56:36
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stefdes
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 févr. 2006 :  16:21:37  Voir le profil
effectivement le reajustement de charges ,a mon avis sert a reajuster le fuel consomme
lorsque j ai pris le logement en octobre 2002la cuve a ete remplie,
en octobre 2003 il a ete rajoute 4000 litre de fuel dans la cuve pour la remplir a nouveau et connaitre la conso:2000 litre chacun
et elle m a fait paye 2000 litre au prix d octobre 2003 ,alors que ce fuel n etait pas consome ,a mon avis elle aurait du prendre en compte le prix du fuel en octobre 2002 puisque c est ce fuel qui a chauffe l hiver
mais y a t il des textes officiels qui regissent cela
difficile de trouver !!!

stephane sd DESRUELLE
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 06 févr. 2006 :  17:38:41  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Pour les logements soumis à la loi du 06/07/89, voir les articles 22 et 23 ici.

Lo
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