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manech
Pilier de forums

1418 réponses

Posté - 06 févr. 2006 :  11:29:18  Voir le profil
J'ai acheté un terrain sur lequel était construit un garage. Je voudrais transformer ce garage en petite maison d'habitation. Aucune extension n'est prévue.
Faudra-t-il demander un permis de construire en raison du changement d'affectation?
Si oui, a-t-on le droit de me refuser ce permis parce que l'accès à la parcelle est un chemein de trois mètres, au lieu des quatre désormais règlementaires?
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 06 févr. 2006 :  12:13:48  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Ce terrain est-il constructible ?

Un garage n'est pas un local d'habitation.

Quel est le POS de votre terrain s'il existe ?







Ancien contributeur non pour autant émérite.
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 06 févr. 2006 :  12:51:16  Voir le profil
Manech, le changement d'affectation nécessite un permis de construire en tout état de cause, en dehors même de ce qui pourrait ressortir de la consistance des travaux.

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N320.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319 sur les permis et autres autorisations.


Si vous voulez avoir une première vue rapide et peu coûteuse sans passer par l'étape plus lourde du permis de construire, notamment sur la question de votre largeur d'accès, demandez un simple Certificat d'urbanisme
(voir pour cela la fiche http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction:%20formalit%C3%A9s&l=N320).


Pierre
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