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Une petite question me taraude. Un avenant à mon contrat de location avec le bailleur, et relatif aux relations contractuelles entre le locataire (moi meme) et l'AI, stipule que certains frais, établis à ma demande, seront facturés un certain montant. Ainsi, l'attestation demandée par la CAF est facturée 10euro. Je ne mentionne evidemment pas les frais de relance et d'envoi des quittances, qui ont déja fait l'objet d'un long débat. Cette clause prévoyant une longue liste d'actes payants est elle normale, ou puis-je en contester le bien fondé?
Les actes que vous décrivez sont des actes accessoires au contrat de bail. Si le votre est soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause est nulle. Que ce soit pour les quittances, EDL, frais de renouvellement de bail, etc, etc,... Seule exception : les honoraires d'agences pour rechercher le locataire qui doivent être partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Frais d'actes établis à la demande du locataire
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2006 : 17:56:18
