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Je souhaite acheter une chambre de service pour ma cousine mais la vendeuse m'affirme que la chambre de service fait partie de l'appartement .En somme l'appartement et la chambre constitue un lot.
Est possible?
Auquel cas, est il possible de scinder ce lot en deux afin de les vendre séparemment sans trop de frais?
Comme le dit thoveyrat "En fait, il faudrait consulter le règlement de copropriété."
En effet il est possible que le règlement de copropriété restreigne la possibilité de diviséer les lots (en vue de la location ou la vente) si cette restriction est justifiée par la destination de l'immeuble.
D'autre part ce n'est pas gratuit: la division de lot entrainant une publicité foncière aux hypothèques: modifications du R.C.
chambre de service: lot séparé?
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2006 : 18:21:53
