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J'ai acheté un appartement en vfa il y a 2 ans avec un prêt classique à déblocages successifs. Il était entendu avec mon banquier que je n'avais à payer durant la phase de construction que les intérêts intercalaires. La banque m'a joué un sale tour. Dès le premier déblocage de 30/100 elle effectue les prélèvements complèts: interêts+amortissement. Le notaire me confirme que d'après le contrat, ce n'est pas normal et que les termes du contrat ne sont pas respectés. J'ai suivi toute la procédure: conseiller, service client, impossible d'obtenir une explication autre que lapidaire. J'ai envoyé le dossier au médiateur: il me dit que les prêts immobiliers n'entrent pas dans le cadre de la loi murcef et qu'il ne peut rien faire. J'ai envoyé le dossier à ma protection juridique Là nouvelle mauvaise surprise, le juriste est un guignol qui refuse de s'occuper de mon dossier correctement. Depuis un mois et demie, il n'a pas pris la peine de lire le contrat correctement. Il me mène en bateau, me dit qu'il a commencé à négocier au téléphone avec la banque ce qui est faux. Je lui demande de me confirmer avec certitude que ma requete auprès de la banque est recevable mais il n'en est pas capable. Que puis-je faire? Est-il possible de demander que le dossier soit traité par un autre juriste de la compagnie d'assurance? Si au moins j'avais la certitude à 100/100 que ma requete était recevable, je pourrais déposer une saisine du greffe du tribunal moi même pour attaquer la banque rapidement et faire stopper les prélèvements. J'ai peur qu'en faisant du charivari à la compagnie d'assurance, on me laisse tomber complètement. Si je me lance seul avec un avocat extérieur, il va me demander des frais importants. Que me conseillez-vous?
Vous dites "il était entendu avec mon banquier" : la seule chose importante est qu'est-il écrit dans votre contrat ?
S'il est indiqué que pendant la phase d'utilisation (tant que le prêt n'est pas consolidé, c'est à dire que les déblocages ne sont pas faits) vous ne supportez que les intérêts et l'assurance, la banque doit s'y conformer. Il est dès lors étonnant que ni votre conseiller ni le service client que vous dites avoir contactés ne respectent l'acte. Il est encore plus surprenant que personne ne vous réponde.
De même, il est téonnant que votre protection juridique ne fasse pas diligence.
Pour ma part, en pareil cas, je vous conseille si les clauses de l'acte de prêt vous donnent raison :
- une mise en demeure RAR au Président de la banque concernée avec copie au directeur de votre agence
- une mise en demeure RAR au Président de votre assureur
en indiquant dans vos courriers que vous transmettez une copie de votre dossier à l'Association Française des Usagers des Banques. Mëme si je ne partage pas toutes ses positions, je pense qu'elle saura vous conseiller (http://www.afub.org/index.php).
A défaut de solution amiable rapide, vous n'aurez d'autre recours qu'aller en justice. Mais avec un acte de crédit clair, je doute que vous ayez besoin d'aller jusque là.
Le tableau d'amortissement prévisionnel joint à votre offre de prêt doit clairement faire apparaître à partir de quand le capital commence à être amorti. Qu'en est-il ?
Bien des contrats de protection juridique autorisent (et financent) le recours à un avocat extérieur, à des conditions plus ou moins restrictives. C'est peut-être votre cas. De plus, avant le stade juridique, il y a, dans l'ordre, votre conseiller clientèle, le directeur d'agence, le service des prêts de la banque (l'un des deux précédents vous fournira ses coordonnées et peut-être des noms s'il est impuissant), et le service clientèle de la banque. En vous montrant à la fois convaincant et insistant (mais courtois), bref en cassant gentiment les pieds de ces services tout en essayant de les apitoyer, vous avez de bonnes chances d'obtenir satisfaction, car il est peu probable que ce soit par mauvaise volonté de la banque que vous ayez un mode d'amortissement non prévu : il s'agit plutôt d'une erreur de saisie informatique au service des prêts de la banque, or il est certainement possible mais pénible de rectifier une telle erreur... d'où le fait que tout le monde soit tenté de traîner des pieds. Bon courage!
Citation :il est peu probable que ce soit par mauvaise volonté de la banque que vous ayez un mode d'amortissement non prévu : il s'agit plutôt d'une erreur de saisie informatique au service des prêts de la banque, or il est certainement possible mais pénible de rectifier une telle erreur... d'où le fait que tout le monde soit tenté de traîner des pieds
C'est exactement cela qui m'est arrivé, je viens d'avoir l'explication aujourd'hui. Ma conseillère à fait une erreur, elle a appliqué un prêt pour l'ancien a un prêt en VFA. Cela est marqué sur le contrat. "Resid.Princ.appartement Achat ancien usage locatif"
Et en plus les deux lignes semblent contradictoires. ni le notaire ni moi ne nous en sommes apperçu. Et la banque savait bien qu'il sagissait d'un vfa car elle avait le contrat préliminaire du promoteur. Malgré tout dans ce prêt la possibilité d'un déblocage progressif est évoqué dans les conditions générales. De plus il est bien précisé que l'amortissement ne peut débuter qu'au déblocage complet du prêt. Dans la mesure ou j'ai signé ce prêt qui n'est pas conforme, cela ne m'enlève-t-il pas le droit de contester? l'acte de prêt me donne-il raison?
Ne vont-ils pas me proposer un nouveau prêt avec les conditions d'aujourd'hui? Merci d'avance pour votre aide
Ma conseillère à fait une erreur, elle a appliqué un prêt pour l'ancien a un prêt en VFA. Cela est marqué sur le contrat. "Resid.Princ.appartement Achat ancien usage locatif"
Reportez vous au contrat annexé à l'acte de vente. Que dit-il ? VEFA avec amortissements débutant au déblocage complet du prêt ????
Il peut s'agir d'une simple erreur de saisie informatique.
Ceci illustre la nécessité de lire attention l'acte de vente, dont le projet doit être adressé quelques jours (pardonnez moi le délai m'échappe) aux parties, pour éviter d'avoir à lire et comprendre dans l'urgence au moment de la signature.
Une signature vous engage ! on ne le dira jamais assez.
Dans le cas présent, peut importe le titre du prêt, l'essentiel comme le dit LeNabot est le contenu de l'acte authentique. S'il prévoit le déblocage en phase et le début de l'amortissement une fois la consolidation faite, la banque n'a d'autre choix que de s'y tenir.
Certes, mais je pense aussi que la banque ne peut se prévaloir d'une erreur, qui est manifeste... Donc, j'espère bien que votre banque va résoudre ce problème!
Je fais un petit résumé de ce qui est écrit dans l'offre de prêt: entre guillemets les termes exacts du document
1ERE PARTIE "OFFRE DE PRET IMMOBILIER"
"Objet du financement:" "Resid.Princ.appartement Achat ancien usage locatif"
2EME PARTIE "CONDITIONS PARTICULIERES:"
"Designation du crédit Prêt tout habitat"
(pas de mention de différé d'amortissement ou d'anticipation dans cette partie)
3EME PARTIE "CONDITIONS GENERALES"
(la possibilité de déblocages successifs est évoquée et également des déblocages suivant état d'avancement des travaux)
"définition de la période d'amortissement:"
"La période d'amortissement ne peut commencer: - qu'au terme d'une éventuelle période d'anticipation ou d'une éventuelle période de différé d'amortissement partiel ou total - que lorsque le prêt est complètement débloqué."
Voilà, pour moi cela semble clair, l'avant dernière phrase évoque la possibilité d'une anticipation ou d'un différé d'amortissement or ni anticipation ni différé ne sont évoqués dans les conditions particulières donc cette phrase s'annule. Et la dernière phrase est claire, je ne devrais pas payer d'amortissement durant la construction tant que le prêt n'est pas complètement débloqué.
problème avec prêt
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2006 : 01:51:48
