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La date de réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt stipulée dans mon compromis est le 14/02/2006. Si à cette date je n'ai pas mon offre de prêt, le vendeur a-t-il le droit d'annuler la vente? Et que se passe-t-il ensuite? Merci d'avance pour vos réponses.
En pratique, dans l'immense majorité des cas, il ne se passe rien (on attend l'offre de prêt) et la vente se fait. Je trouve que les notaires ont tendance à sous-évaluer le délai nécessaire à l'obtention d'une offre de prêt.
En pratique d'accord. Mais nous sommes liés par un contrat clair et précis. A t-il le droit juridiquement d'annuler la vente et de trouver un autre candidat?
Je suis désolée, je ne le sais pas (en théorie, oui, en pratique, ne doit-il pas lancer des procédures avant, qui vous laissent largement le temps de réunir les documents?), peut-être votre notaire le sait-il... ou d'autres contributeurs d'UI...
Ce que j'ai pu comprendre à la lecture de ce forum, c'est que le vendeur ne peut pas très facilement se retirer dès lors qu'il n'a pas un refus de prêt de votre banque entre les mains. Il peut toujours vous mettre en demeure de fournir l'offre de prêt mais le temps que vous vous échangiez quelques courriers, vous allez peut-être finir par recevoir l'offre de prêt.
Attention toutefois à pouvoir justifier que vous avez été diligent dans vos démarches pour obtenir le prêt, car j'imagine qu'en théorie, un vendeur un peu hargneux pourrait vous demander des dommages et intérêts si vous le faites poireauter pour, au bout du compte, lui envoyer un refus de prêt.
Si vous êtes confiant dans le fait que vous allez avoir votre prêt et que ce n'est qu'une question de délai de la pat de votre banque, vous pouvez aussi envoyer un courrier de renonciation à la condition suspensive si ça vous met plus à l'aise.
Codition suspensive
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2006 : 19:11:37
