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 Sujet  |
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jomar
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 07 févr. 2006 : 11:52:54
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Bonjour
dans la copropriété dont je suis le syndic, nous sommes 3 coproprios.
Ils se trouve que pour l'exercice 2005, un copropriétaire est débiteur sur son compte ( une centaine d'€).
Que dois je faire ?
Je lui ai deja transmis le bilan de son compte 2005, pour qu'il en prenne note.
Actuellement je repousse l'AG,en espérant qu'il réglera d'ici la.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 15:29:07
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| Mise en demeure par lettre recommandée AR, mais guère plus a priori vu le montant... |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 23:39:32
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Il n'y a absolument aucune raison de vous mettre martel en sorte et de repousser ainsi l'AG dans l'attente que tous les comptes des copropriétaires soient pile poil à zéro. Les créditeurs et les débiteurs apparaîtront dans vos situations.
Pierre |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 11:04:56
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... d'autant plus que la régularisation des comptes individuels intervient sur l'appel de fonds qui suit : la provision étént de 300 € celui-ci sera appelé de 547,25 € son compte étant débiteur, celui-là de 198,42 € son compte étant créditeur ....
Il n'y a aucun problème : convoquez vite l'AG si tout est pret !!! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 11:21:08
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D'accord avec les autres contributeurs, il n'y a pas de raison de repousser l'A.G.
En complément du conseil de thoveyrat:
"Mise en demeure par lettre recommandée AR, mais guère plus a priori vu le montant..."
Un petit plus: Appliquer des intérêts de retard au taux légal: 2.11 % pour 2006. Voir modèle et explications sur le site de JPM. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 12:05:50
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Citation :
Initialement entré par JB22
D'accord avec les autres contributeurs, il n'y a pas de raison de repousser l'A.G.
En complément du conseil de thoveyrat:
"Mise en demeure par lettre recommandée AR, mais guère plus a priori vu le montant..."
Un petit plus: Appliquer des intérêts de retard au taux légal: 2.11 % pour 2006. Voir modèle et explications sur le site de JPM.
JB22,
Merci d'indiquer quelle est la disposition sur laquelle vous vous fondez pour asseoir licitement l'application d’une majoration au taux d'intérêt légal dont vous faites état dans votre message ci dessus.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 08 févr. 2006 12:09:34 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 14:20:31
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A Pierre MARIE
Je ne n'applique pas une majoration au taux légal, j'applique ce taux qui est de :
2.27 % pour 2004
2.05 % pour 2005
2.11 % pour 2006
d'ailleurs ma contribution indiquait:"Appliquer des intérêts de retard au taux légal"
Il n'est donc pas question d'une majoration.
Une majoration peut être appliquée sur décision de justice, ce qui est totalement différent. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 14:50:11
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Citation :
Initialement entré par JB22
A Pierre MARIE
Je ne n'applique pas une majoration au taux légal, j'applique ce taux qui est de :
2.27 % pour 2004
2.05 % pour 2005
2.11 % pour 2006
d'ailleurs ma contribution indiquait:"Appliquer des intérêts de retard au taux légal"Il n'est donc pas question d'une majoration.
Une majoration peut être appliquée sur décision de justice, ce qui est totalement différent.
Ne trouvant pas réponse dans votre propos, je vous repose ma question : quel est la base licite qui fonderait votre préconisation énoncée dans votre message antérieur d'appliquer le taux d'intérêt légal à un copropriétaire dont le compte est débiteur, ce qui est la situation traitée dans le présent sujet ? (cf. votre, je cite : "j'applique ce taux qui est de [....]").
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 08 févr. 2006 14:55:17 |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 18:06:36
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| Je rajouterais: mise en demeure puis injonction de payer. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 19:24:01
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Droit commun
"Art 1153 c.c.: Pour les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts légaux sont dûs à partir du jour de la sommation de payer OU de la mise en demeure
Toutefois les parties peuvent en convenir autrement.
Intérêts au taux légal majoré: Article 3 de la loi du 11 juillet 1975:
"En cas de condamnation; le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire fusse par provision." |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 10 févr. 2006 : 12:00:42
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| quelqu'un aurait-il un modele de lettre de mise en demeure à me soumettre ? Merci |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 11 févr. 2006 : 21:15:03
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| lettre A/R vaut mise en demeure ?????? |
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compte d'un copropriétaire débiteur
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