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tdenize
Contributeur actif

32 réponses

Posté - 15 févr. 2006 :  14:06:41  Voir le profil
Je comprends votre remarque Dobaimmo et j'assume... Ce dossier est chaud et vous comprendrez qu'en conséquence je prenne des précautions d'usage.

Aussi vous ai-je prier de m'excuser... ce que vraisemblablement nous ne souhaitez pas faire... libre à vous !
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tdenize
Contributeur actif

32 réponses

Posté - 20 févr. 2006 :  09:21:46  Voir le profil
Voici une liste de ce que nous avons pu constater comme erreurs commises par le mandataire-signataire :

1 - Pas de présentation de la carte professionnelle
2 - Pas de coupon détachable bien que la signature ait eu lieu au domicile
3 - Visite incomplète - j'étais témoin
4 - Pas d'informations sur la nature du mandat et ses obligations
5 - La mention à écrire avant signature est incomplète
6 - Obligatoire : "T" ou "G" (pour Transaction ou Gestion) n'est pas spécifié sur le Mandat à aucun moment
7 - Clause manuscrite du mandataire (décision unilatérale)
8 - Pas de compte-rendu de visite (Bon de visite ou autre documents)
9 - La mandataire ne semble pas être en droit d'exercer donc de signer (recherche en cours)
10 - Pas de panneau "A vendre" - bien qu'étant spécifié dans le Mandat
11 - Nous avons respecté l'obligation de ne pas vendre directement ou indirectement (2 autres mandats simples signés avec 2 autres agences après expiration des quinze jours du mandat exclusif dont il est clairement spécifié qu'il était reconduit en mandat simple automatiquement)

Nous n'avons pas reçu de nouvelles menaces par la partie défendante du mandataire à ce jour.

A suivre
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