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 Sujet  |
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Helau
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 17 févr. 2006 : 14:55:43
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Bonjour,
Je suis en train d'acheter une maison dont le compromis sera signé le 3 mars.
Nous allons ensuite mettre en vente notre appartement. La signature de l'acte authentique pour la vente de l'appartement aura lieu au minimum entre 2 à 3 mois après la signature de l'acte authentique pour l'achat de la maison, car il y a des travaux à faire dans cette maison, qui dureront au moins 2 mois, donc...
Si je trouve un acheteur pour mon appartement, et que la signature du compromis doit se faire avant la signature de l'acte authentique pour l'achat de la maison, est ce légal d'ajouter une clause disant que si l'achat de la maison ne se fait pas, la vente de l'appart est annulée ? (Sachant que le compromis d'achat de la maison sera signé, donc le motif de non finalisation du projet ne pourra être que la non réalisation d'une clause suspensive.)
J'ai trouvé dans infos "dans l'autre sens", cad, lié un achat à la vente d'un autre bien. Moi, c l'inverse que je souhaiterais faire, cad, vendre que si l'achat se fait comme prévu.
Qu'en pensez vous ?
Merci.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 15:25:28
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| Si la clause ne peut pas dépendre de votre seul bon vouloir, vous pouvez, mais je me demande si vous trouverez des acheteurs qui accepteront de prendre ce risque, et de combien vous devrez descendre le prix pour leur faire accepter ledit risque. |
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Helau
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 17:12:43
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Je ne pense pas que la clause dépende de mon seul bon vouloir, puisque mon bon vouloir, c'est acheter la maison !  !
En fait, je me mets à la place de l'acheteur potentiel de mon appart, bien sur, c pas évident qu'il accepte.
Mais, dans ce cas précis, le risque sera qd même faible, puisque le compromis d'achat de la maison sera déjà signé. Les seules conditions pouvant annuler la vente, c'est la non réalisation d'une clause suspensive (sachant que la principale étant l'obtention du prêt, et que m'étant renseigné avant de faire la proposition d'achat, je sais qu'il n'y aura pas de pb de financement).
Et la non réalisation des clauses suspensives ne dépend pas de mon bon vouloir, non ?
On ne sait jamais ce qu'il peut se produire entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique, et ayant un enfant en bas age, et très prochainement un nouveau né, je ne voudrais pas qu'on se retrouve "à la rue" si par le plus grand des malheurs il y avait un pb avec l'achat de la maison...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 17:31:56
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| En effet, la clause d'obtention de prêt n'est pas, je crois, considérée comme dépendant du bon vouloir du vendeur. |
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jmdb
Pilier de forums
556 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 18:11:08
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Non, c'est le moins qu'on puisse dire pour un compromis sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt !
Pour répondre à la question d'Helau, un compromis peut comporter une telle clause particulière, mais plutôt que celle-ci "annule" (le terme n'est pas approprié je le sais), celle-ci peut prévoir une entrée en jouissance de votre acquéreur à une date " au maximum le..."
Jean-Michel |
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Helau
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 19:18:15
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Oui, mais si l'achat ne se fait pas....
Je signe le compromis pour l'achat le 3 mars, donc qd je vends mon appart, il y aura forcément une clause comme quoi l'appart ne sera pas dispo avant aout ou septembre.
Si la signature de l'acte authentique ne se fait pas, je pourrais prévoir une clause pour rallonger ce délai, mais c un peu vague, parce qu'il faut tout recommencer, et surtout trouver un autre bien... Et si c encore un bien avec 2 à 3 mois de travaux, + les 3 mois "habituels" + la recherche, ça pourrait décaler jusqu'à un an....
thoveyrat, pour la clause d'obtention de prêt, celle là, elle sera ok. Je me suis renseignée AVANT de faire l'offre d'achat. Normalement, il n'y a pas de pb.
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sofybj
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 15:21:24
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| A tant que vendeur, je ne signerai jamais un compromis avec un acquereur qui met une clause sur la vente de son bien. ça c'est clair !! |
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Helau
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 17:39:48
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Dans ce cas, c le vendeur (en l'occurence moi) qui souhaite ajouter cette clause au moment de la signature du compromis de vente de mon appart, si celle à lieu avant la signature de l'acte authentique pour la maison que je doit acheter.
(Pour l'instant, je n'ai pas encore d'acheteur, mais c dans l'éventualité où...)
A+. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 20:01:26
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| Pour compléter, je dirais qu'en tant qu'acquéreur, je n'accepterais jamais une clause qui risque de me laisser à la rue et sans recours... Des investisseurs peuvent être intéressés, mais plutôt avec une forte décote. |
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Helau
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 18 févr. 2006 : 20:47:01
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Donc, autant attendre d'avoir les clés de la maison avant de mettre mon appart en vente.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 19 févr. 2006 : 03:12:38
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Citation :
Initialement entré par sofybj
A tant que vendeur, je ne signerai jamais un compromis avec un acquereur qui met une clause sur la vente de son bien. ça c'est clair !!
Si la réalisation de ce qui est sous cette clause est sous la seule volonté et action de l'acquéreur en question, elle peut alors être qualifiée de condition potestative et donc de nature à être frappée de nullité (articles 1170 et 1174 du Code civil).
Citation :
Article 1168
L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Article 1169
La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.
Article 1170
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
Article 1171
La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
Article 1172
Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Article 1173
La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
Article 1174
Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Article 1175
Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
Article 1176
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.
Article 1177
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé : elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.
Article 1178
La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Article 1179
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Article 1180
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
¤ Code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 19 févr. 2006 03:13:16 |
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