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Mon amie a commis l'enorme erreur de signer un mandat exclusif avec un agent immobilier pour la vente de son appartement dans les conditions suivantes : signature à son domicile (il y a 10 jours) , aucun exemplaire ne lui a été remis ; j'ai lu dans la fiche INC sur les agents immobiliers que si un exemplaire original n'était pas remis au signataire, le mandat n'était pas valide, mais comment prouver la non remise du document ? D'autre part elle souhaite modifier le prix de vente légèrement à la hausse ; comment sortir de ce piege et qu'en est-il de ses possibilites de dénoncer ce mandat dans ces conditions ? Enfin, pouvons nous traiter directement avec un particulier trouvé par nos propres moyens dans ce contexte ? Merci pour vos réponses eclairées, on est un peu dans la m.... PK
Ne nous emballons pas, il ne s'agit peut-être pas d'une "énorme erreur", certaines agences apportent un bien plus grand service en exclusivité : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21239 Un exemplaire aurait dû lui être remis sur place, exemplaire comportant un coupon d'annulation dans les 7 jours. Réclamez le par LRAR. A réception, vous pourrez arguer n'avoir pas été en mesure d'annuler dans les 7 jours, n'ayant pas eu le document en votre possession, et vous pourrez le faire à ce moment là. En ce qui concerne le prix, signalez également la hausse souhaitée dans votre courrier.
Merci pour vos réponses eclairées, on est un peu dans la m.... PK
Votre mandat est parfaitement nul.
Rappelez le à l'AI par LRAR avec copie à la DGCCRF, et choississez quelqu'un d'autre que cet AI parfaitement malhonnête qui entrave votre droit à rétractation.
Et lorsque vous signerez ailleurs exigez une copie du contrat, en faisant attention au caractère contraignant du contrat exclusif, bien que je reconnaisse que l'AI peut travailler plus efficacement. Mais c'est un choix qui vous appartient, et mettre en concurrence plusieurs AI peut se révéler des fois payant.
Article L121-23 du code de la consommation
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1º Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2º Adresse du fournisseur ; 3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5º Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7º Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Merci pour ces 2 reponses rapides car nous allons agir aujourd'hui meme, d'autant plus que depuis 10 jours il n'y a eu aucune visite organisée par l'AI. Mais à la lecture des réponses , j'hésite un peu sur le contenu du courrier : dénonciation directe comme le préconise LeNabot ou la solution de JCM ? PK
Si vous voulez donner tout de suite mandat à une autre agence, la solution du Nabot convient mieux, bien qu'elle soit légèrement plus risquée. Sinon, il vaut mieux suivre celle préconisée par JCM, quitte à renvoyer la rétractation dès que vous recevrez le bon. De toutes façons, entre la réception de votre lettre par l'agence et la réception du bon par vous, l'agence ne pourra prétendre à rien; ensuite, s'ouvrira une "période risquée", entre la réception du bon par vous, et sa réception par l'agence lorsque vous l'aurez renvoyé : pendant ce délai, l'agence pourra faire signer un compromis au prix prévu par le mandat. En ce qui concerne le prix, ne vous laissez pas trop berner par des agences qui vous promettent monts et merveilles pour obtenir un mandat, il vaut mieux proposer un prix raisonnable et vendre vite, que d'attendre que le marché baisse pour être obligée de baisser nettement le prix proposé...
mandat exclusif
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2006 : 11:43:18
