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sylvie1981
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 févr. 2006 : 17:42:57
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Bonjour,
J'ai loué un appartement meublé en 2004 mais la propriétaire s'est servie d'un contrat de location de non-meublé (répondant à la loi de 06/07/89), sans rayer cette mention.
De plus, elle a rayé la mention "charges locatives" pour écrire "charges définitives", ce qui signifie que lorsque j'ai rendu l'appartement (deux mois et demi après), elle n'a jamais voulu me montrer le détail des charges, et de ce fait me rembourser le trop-versé.
De plus, j'ai versé un dépôt de garantie qui est supérieur à 2 mois de loyer hors charges(or la loi dit que le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à deux mois de loyer HC).
Ces fautes ne pourraient-elle pas entrainer l'annulation du contrat de location?
Je me pose toutes ces questions car je suis précipitamment partie de l'appartement. Je n'ai pas respecté la dédit de 3 mois (ce qui était inscrit sur le bail de non-meublé) mais je suis partie 1 mois après l'avoir annoncé à mon propriétaire. J'ai dû faire un stage de 6 mois obligatoire pour obtenir mon diplôme. Sans ce stage, pas de diplôme (Stage à l'étranger, rémunéré). Cette personne a gardé presque la totalité de mon dépôt de garantie (correspondant au deux mois de dédit que je n'ai pas fait(loyer+charges).
Toutefois, sur la lettre de dédit, je m'étais engagée à lui trouver un locataire pour qu'elle reloue l'appartement rapidement et récupérer ma caution. Seulement, tous les locataires que je lui proposais ne lui convenaient pas, et quand j'ai quitté les lieux, il a retiré l'appartement de l'agence immobilère dans lequel je l'avais mis,... pour le remettre dans la même agence deux mois plus tard. c'est vraiment de la mauvaise foi. en somme, il avait mon argent, pas besoin de louer.
Pensez-vous qu'un juge pourrait me donner raison? Cette personne a modifié un texte de loi, qui est le contrat, concernant les charges.N'est-ce-pas de la mauvaise foi. De plus, elle m'a demandé un dépôt de garantie trop élevé. Enfin, elle a volontairement laisser son appartement vide puisqu'elle a gardé mon argent.
Dans l'histoire, je perds 880euros + le trop versé des charges.J'ai terminé mes études et suis à la recherche d'un emploi.
je ne sais pas du tout quoi faire par manque de connaissance en droit. Pourriez-vous me conseiller? J'ai peur que si je vais devant le juge de proximité, que je suis dans mes torts, elle me demande de lui rembourser les frais d'avocat si elle en a un.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 19:29:11
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| Hélas, vous deviez bien trois mois de préavis, d'autant plus que vous saviez, a priori, que vous auriez à partir en stage. En revanche, si vous pouvez prouver le refus du bailleur de relouer le logement avant la fin de votre préavis, et le refus des locataires que vous aviez présenté (avec les éléments prouvant leur solvabilité), je suppose qu'un tribunal pourrait la condamner à vous verser des dommages-intérêts... les autres irrégularités venant confirmer la mauvaise foi du bailleur, mais pas annuler le bail (vous pouviez simplement cosidérer que le trop-payé de dépôt de garantie était une avance sur loyer). Vous pouvez en revanche, à mon avis, obtenir une régularisation des charges. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 19:39:15
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rien n'empeche un propriétaire d'un appartement meublé de faire un bail de trois ans si elle se souhaite.
Par contre, les dispositions ne sont pas d'ordre public pour un certain nombre de mentions qu'elle peut modifier : pour les baux code civil (meublés principalement) il peut y avoir effectivement un FORFAIT de charges et non pas une provision pour charges. On pourrait ergoter par contre sur le fait que la mention ait été rayée sans être contresignée à coté par exemple. qu'est ce qui prouve que cela a été rayé au moment de la signature par exemple ? en général on contresigne une modification dans la marge et on mentionne les mots rayés nuls en fin de bail : cela a t'il été fait ?
ce ne sont pas des fautes, mais des aménagements possibles, il n'y a donc pas d'annulation de ce chef.
Pour le préavis par contre : on pourrait se poser une question : la loi du 18 Janvier 2005 s'applique t'elle et bénéficie t'elle au locataire qui peut alors bénéficier d'un préavis d'un mois ? pas si sûr en fait.
et surtout : comment avez vous donné votre préavis ? vous l'avez "annoncé" à votre propriétaire : par LRAR auquel cas la date dépend de la date de réception du recommandé ou par courrier simple voire oralement ? auquel cas le préavis n'est meme pas démarré officiellement ......pourriez vous me donner des précisions sur ce point ?
je ne vois pas comment vous pouvez le mettre dans une agence vu que vous n'avez pas de pouvoirs sur la gestion de cet appart????
par contre, pour les deux mois de dépôt de garantie : si les charges sont forfaitaires et incluses dans le loyer : on peut prendre deux mois forfait inclus. |
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sylvie1981
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 20:10:52
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Concernant les locataires potentiels, j'ai deux lettres montrant que deux locataires voulaient prendre l'appartement à la date où je partais, mais je n'ai aucune preuve concernant leur revenu. Je sais seulement que l'un était prof de math mais nai aucune preuve écrite.
Concernant le dépôt de garantie, je ne peux rien faire ?
Il n'y a aucun texte de loi qui dit que nul n'a le droit de modifier un texte de loi comme un contrat de location?
Et si nous allons devant le juge de proximité et qu'il donne raison à mon propriétaire, pourrais-je être condamnée à lui rembourser les frais d'avocat? |
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sylvie1981
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 20:36:57
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Non, nous n'avons pas contresigné la modification "charges définitives" et, en fin de bail, les mots rayés nuls n'ont pas été mentionés.
Je suis partie de l'appartement le 19/12/04 donc je ne pense pas que la loi dont vous parliez pour les meublés puisse être applicable.
J'ai demandé mon préavis par LRAR le 18/11/04 mais là, je suis face à un problème: sur l'avis de réception, le tampon de la poste est du 22/11/04 alors qu'il est écrit "présenté le 19/11/04" et "distribué le 19/11/04". S'il est distribué le 19/11, il ne peut pas être tamponné le 22/11.
Concernant la mise en agence, j'ai appelé une agence . J'ai mentionné que j'étais la locataire et ils m'ont dit que cela devait être le propriétaire qui devait mettre son bien en location. Je lui en ais donc parlé, et il a fait les formalités nécessaires pour le mettre en location dans cette agence là.
Enfin, les charges ne sont pas inclues dans le loyer: sur le bail il est clairement écrit: "loyer mensuel" avec le montant, puis "provision de charges" rayées, remplacée par "charges définitines" avec le montant. Puis-je donc faire quelque chose concernant cela?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 20:56:47
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c'est le jour du 19/11 qui compte (jour de présentation et de reception). le tampon du 22/11 (lundi) est juste celui du renvoi de l'AR.
Vu comme c'est stipulé dans le bail, le loyer était charges comprises donc forfait (parfaitement possible pour baux de logements meublés).
avez-vous été voir l'ADIL pour des informations ? ils peuvent vous aider quant à la suite à donner à votre affaire. |
Edité par - Joulia le 07 févr. 2006 20:58:51 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 21:50:30
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compte tenu de ce que vous avez rajouté comme précisions :
- Préavis : 3 mois à compter du 19/11. Vous avez payé un mois : vous devez donc deux mois forfait de charges inclus (c'est exactement ce que vous retient le propriétaire)
- Forfait de charges : tout à fait légal pour les meublés.
- il n'y aurait que le dépôt de garantie qui clocherait vu la façon dont est mentionné le loyer car deux mois sur le loyer net et non sur le forfait de charges (sauf s'il avait été stipulé un loyer de X euros forfait de charges inclus, sans mentionner un loyer net)
- pour les locataires potentiels : rien ne vous dit qu'ils convenaient et le juge ne vous suivrait pas sur ce terrain.
je ne vois donc pas ce que vous pouvez réclamer. désolé.
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sylvie1981
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 23:12:13
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Vous parlez de forfait de charges. Est-ce-que je peux demander le détail des charges afin d'être remboursée du trop-versé? Ou alors est-une somme définitive donnée au propriétaire?
Concernant le dépassement du dépôt de garantie, quelles peuvent être les conséquences? |
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sylvie1981
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 23:28:08
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Oui, j'avais contacté l'ADIL mais le problème étant peu commun, je n'ai pas eu de réponses satisfaisantes. J'ai également consulté un avocat qui m'avait suggéré que mon cas pourrait faire jurisprudence, du fait que ce stage était obligatoire et que sans ce stage, je n'avais pas mon diplôme (cas de force majeure).
Quant à moi, j'avais pensé à la mauvaise foi de cette personne. Cette personne veut des étudiants car c'est papa maman qui payent, donc c'est la sécurité assurée. Seulement, quand l'étudiant ne trouve pas son stage dans le coin, alors là, la situation se complique. Ce type de personne veut le beurre et l'argent du beurre.
Elle a volontairement laissé vide son logement puisqu'elle avait l'argent de ma caution. Elle avait pourtant la possibilité de le louer quand je suis partie en décembre. Quand elle l'a remis en location en février, il a été loué en 1 semaine.
Merci à ceux qui m'ont éclairé sur cette situation.
A bientôt |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 08:21:08
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"charges définitives" = forfait de charges . Une somme forfaitaire par définition est une somme sur laquelle on ne revient pas : que ce soit à la hausse ou à la baisse : donc vous n'avez pas à demander les dépenses réelles.
Faire jurisprudence en matière de baux pour un cas de "force majeure"
ce serait étonnant. Peut être par contre qu'il a besoin de manger tous les jours
il est en tort au niveau du montant du dépôt certes et c'est le seul point. Cela vous a t'il causé un préjudice ? non car même s'il avait retenu moins, il pouvait tout à fait vous réclamer le montant des loyers restant. Donc sans préjudice, pas d'action.... |
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